Etablissement public territorial.
II.1) Intitulé de la délégation de service public
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
Articles L. 1411-1 à L 1411-19 du code général des collectivités territoriales
II.3) Objet de la délégation
Le concessionnaire aura la charge d'assurer l'exploitation et l'entretien des moyens de production et distribution d'eau potable :<br />
o 1 installation de production d'une capacité de 24 200 m3/j<br />
o 10 réservoirs d'une capacité totale de 13 980 m3<br />
o Longueur totale du réseau : 240,80 km<br />
o Nombre d'abonnés : 11 669 <br />
o Branchements : 7 738 <br />
o Compteurs : 12 149<br />
o Volume produit : 4 749 158 m3 en 2017 <br />
o Volume mis en distribution aux clients SIEW : 1 844 199 m3 en 2017 <br />
o Volume vendu : 4 119 085 m3 en 2017 <br />
o Rendement de réseau : 86,10 % en 2017 <br />
o Indice Linéaire de perte : 9,20 m3/j/km en 2017
Domaine de la délégation : eauPotable
Durée de la délégation : 10 ans
et mois
.
La convention prendra effet le 01 mai 2020.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Communes du Syndicat, 57800 FREYMING MERLEBACH.
Code NUTS FRF33.
Montant : 26 651 535,33 euros .
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65100000
, 65110000
.
Section III : Procédure
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP 2019.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
III.3) Critères d'attribution
Critère technique
Critère financier
Critère qualité du service rendu
Critère part de risque.
Section IV : Attribution de délégation de service public
IV.1) Date de décision d'attribution de la convention par l'autorité délégatante : 09 septembre 2019.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SUEZ EAU FRANCE / SOCIETE DES EAUX DE L'EST,
Tour CB21, 16 place de l'Iris
92040
PARIS LA DEFENSE
tél. : 01-58-81-20-00.
URL : www.suez.fr.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
V.3.2) Introduction des recours
- Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
- La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
- La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
- Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
V.4) Date d'envoi du présent avis : 10 septembre 2019
