Attribution: Mairie de Halstroff - E-marchespublics.com

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel: Mairie de Halstroff

Forme juridique de l'acheteur: Groupement d'autorités publiques

L'acheteur est une entité adjudicatrice

Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre: Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing

Description: L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable sur les systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing, en application des articles L.1411-1 et R1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'eau potable (production, traitement, distribution...) et l'exploitation technique des ouvrages (entretien...). Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.

Identifiant de la procédure: 25faf259-bf03-4190-aa1f-59c4db2f9641

Identifiant interne: 2026-01

Type de procédure: Ouverte

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la commande publique. C'est une procédure simplifiée (article R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique) car la valeur estimée est inférieure au seuil européen et l'activité couverte par le contrat est l'eau potable des Communes. La procédure est également ouverte au sens de l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée en page de garde. Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes, mais ils devront obligatoirement répondre à l'offre de base. L'offre de base sera conforme au cadre de contrat de concession de service à conclure avec le candidat retenu au terme de la procédure. Les offres proposant la création d'une société dédiée ne sont pas admises. La valeur de la concession sur la durée totale est estimée à 850 000 euros HT. Cette valeur est donnée à titre purement indicatif, et ne saurait constituer une référence par rapport à l'appréciation économique des offres qui sera entreprise sur la base des critères du présent règlement et des justifications apportées par les candidats. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaires est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat.

2.1.1 Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

2.1.2 Lieu d'exécution

Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)

Pays: France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA: 850 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Document de marché

5. Lot

5.1 Lot: LOT-0001

Description: La commune d'Halstroff et la commune de Grindorff-Bizing s'engagent dans une démarche de mutualisation de l'exploitation du système d'alimentation en eau potable. A ce titre, un groupement d'autorité concédante a été créé entre les deux communes. La commune d'Halstroff est désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Compte tenu de l'objectif commun, la présente consultation a pour objet de passer un nouveau contrat de concession commun aux deux communes pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable. L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable sur les systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing, en application des articles L.1411-1 et R1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'eau potable (production, traitement, distribution...) et l'exploitation technique des ouvrages (entretien...). Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.

5.1.1 Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau

5.1.2 Lieu d'exécution

Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)

Pays: France

Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée

Date de début: 01/01/2027

Durée: 12 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA: 850 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n'est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

Informations complémentaires: Les candidats sont invités à visiter les ouvrages le 12/05/2026 de 9h30. Le rendez-vous est prévu en mairie d'Halstroff. Cette visite est facultative, cependant le fait de réaliser ou non la visite sera pris en compte lors du jugement des offres.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Document de marché

5.1.10 Critères d'attribution

Critère:

Type: Prix

Nom: Critère financier de l'offre

Description: Critère financier de l'offre

Critère:

Type: Qualité

Nom: Critère technique de l'offre

Description: Critère technique de l'offre

Critère:

Type: Qualité

Nom: La qualité de service

Description: La qualité de service

Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Les offres qui n'ont pas été écartées seront analysées et classées par ordre décroissant, en appliquant les critères d'attribution suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique : Critère 1 - Critère financier de l'offre Critère 2 - Critère technique de l'offre Critère 3 - La qualité sur service Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments suivants sans hiérarchisation, ni pondération au regard de l'article R.3126-10 du Code de la commande publique.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché: https://marchespublics-matec57.fr/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de soumission:

Adresse de soumission: https://marchespublics-matec57.fr/

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français

Date limite de réception des offres: 10/06/2026 11:00 +02:00

Conditions du marché:

Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Pas encore connu

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Strasbourg

Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / CJA), pouvant être exercé avant signature du contrat ; - référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis. - recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du CJA) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Moselle Agence Technique

Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Strasbourg

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel: Mairie de Halstroff

Numéro d'enregistrement: 21570286100018

Adresse postale: 41 rue Principale

Ville: HALSTROFF

Code postal: 57480

Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)

Pays: France

Adresse électronique: commune-de-halstroff@orange.fr

Téléphone: +33 382833715

Adresse internet: https://marchespublics-matec57.fr/

Profil de l'acheteur: https://marchespublics-matec57.fr/

Rôles de cette organisation:

Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel: Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro d'enregistrement: 200 040 822 00013

Adresse postale: 31 avenue de la Paix

Ville: Strasbourg

Code postal: 67000

Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)

Pays: France

Adresse électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Téléphone: +33 3 88 21 23 23

Adresse internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr

Rôles de cette organisation:

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel: Moselle Agence Technique

Numéro d'enregistrement: 200 040 822 00013

Adresse postale: 17 Quai Paul Wiltzer

Ville: Metz

Code postal: 57000

Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)

Pays: France

Adresse électronique: contact@matec57.fr

Téléphone: +33 355941811

Adresse internet: https://www.matec57.fr/

Rôles de cette organisation:

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0000

Nom officiel: DEMATIS

Numéro d'enregistrement: 45072478600030

Ville: Paris

Code postal: 75015

Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)

Pays: France

Adresse électronique: contact@dematis.com

Téléphone: +33 172365548

Adresse internet: www.dematis.com

Rôles de cette organisation:

TED eSender

Informations relatives à l'avis

Identifiant/version de l'avis: 3b3e7d2e-044c-4be7-9cdd-e8749b11b0dd - 01

Type de formulaire: Mise en concurrence

Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire

Date d'envoi de l'avis: 29/04/2026 08:50 +02:00

Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français

Concession sous la forme d'une délégation de service public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable des communes d'halstroff et de grindorff-bizing

1.1 Acheteur

2.1 Procédure

2.1.1 Objet

2.1.2 Lieu d'exécution

2.1.3 Valeur

2.1.4 Informations générales

2.1.6 Motifs d'exclusion

5.1 Lot: LOT-0001

5.1.1 Objet

5.1.2 Lieu d'exécution

5.1.3 Durée estimée

5.1.5 Valeur

5.1.6 Informations générales

5.1.9 Critères de sélection

5.1.10 Critères d'attribution

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours

8.1 ORG-0001

8.1 ORG-0002

8.1 ORG-0003

8.1 ORG-0000

Avis à proximité :

Mairie de Zetting

CA Saint Avold Synergie

Mairie de Richeling

Mairie de Sierck-les-bains

Mairie de Sarrebourg

TEMO TERR. ET MOBILITES MOSELLE NORD

Mairie de Sainte-marie-aux-chenes

Mairie d'Hayange

Mairie de Cattenom

Cté de Cnes Sarrebourg Moselle Sud

Besoin d'aide

Vos bénéfices

Concession sous la forme d'une délégation de service public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable des communes d'halstroff et de grindorff-bizing

France: Exploitation de l'alimentation en eauConcession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable des Communes d'Halstroff et de Grindorff-Bizing

1. Acheteur

1.1 Acheteur

2. Procédure

2.1 Procédure

2.1.1 Objet

2.1.2 Lieu d'exécution

2.1.3 Valeur

2.1.4 Informations générales

2.1.6 Motifs d'exclusion

5. Lot

5.1 Lot: LOT-0001

5.1.1 Objet

5.1.2 Lieu d'exécution

5.1.3 Durée estimée

5.1.5 Valeur

5.1.6 Informations générales

5.1.9 Critères de sélection

5.1.10 Critères d'attribution

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours

8. Organisations

8.1 ORG-0001

8.1 ORG-0002

8.1 ORG-0003

8.1 ORG-0000

Informations relatives à l'avis

Avis à proximité :

Mairie de Zetting

CA Saint Avold Synergie

Mairie de Richeling

Mairie de Sierck-les-bains

Mairie de Sarrebourg

TEMO TERR. ET MOBILITES MOSELLE NORD

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