Verification periodique d'installations electriques d'etablissements assujettis au code du travail et (ou) recevant du publics et d'ascenseurs

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
OPAC DE L'OISE
M. Le Directeur Général
9 avenue du Beauvaisis
BP 80616
60016 BEAUVAIS - Cedex
Tél : 03 44 79 50 50
mèl : lddj-marches@opacoise.fr
web : http://www.opacoise.fr
SIRET 78050391800044
Groupement de commandes : Non

L'avis implique un marché public.
Objet : VERIFICATION PERIODIQUE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS AU CODE DU TRAVAIL ET (OU) RECEVANT DU PUBLICS ET D'ASCENSEURS
Réference acheteur : MAPA_VERIF_INSTAL_ASCENSEURS
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat : Sans objet
Durée : 48 mois.
Description : Le présent marché a pour objet :
L'exécution des vérifications des installations électriques et d'ascenseurs d'établissements assujettis au Code du Travail et d'ERP (établissements recevant du public) conformément aux normes et réglementations en vigueur
Pour les installations électriques :
- Établissements soumis au code du travail : selon les articles R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21 du Code du Travail et l'arrêté du 26 décembre 2011, les installations électriques doivent être vérifiées tous les ans.
- ERP du 1er groupe : selon l'article EL 19 de l'arrêté du 24 septembre 2009, les installations électriques doivent être vérifiées annuellement.
Pour les ascenseurs :
- Selon l'arrêté du 29 décembre 2010, la vérification générale périodique des ascenseurs et monte-charges a lieu tous les douze mois. Les ascenseurs sont dispensés de cette vérification l'année au cours de laquelle s'effectue le contrôle technique prévu à l'article R 125-2-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (contrôle technique quinquennal).
Les prestations seront exécutées sur les installations des sites gérés par l'OPAC de l'Oise dans le département de l'Oise.
Le marché est traité à prix forfaitaire annuel.
L'OPAC de l'OISE se réserve le droit d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats.
Classification CPV :
Principale : 71300000 - Services d'ingénierie
Complémentaires : 71315400 - Services d'inspection et de vérification de bâtiment

Forme du marché : Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont exigées :Non
Conditions de participation
Critères : renvoi au R.C.
Marché réservé : NON
Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
30% La Valeur Technique de l'offre
70% Le prix des prestations
Renseignements d'ordre administratifs :
« contacter l'acheteur » accessible depuis l'avis après « Posez vos questions via le lien
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Dépôt dématérialisé : Activé
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Remise des offres : 21/09/26 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires :
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique
Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 1er janvier 2027, la prise d'effet des marchés serait alors fixée à la date de notification de celui-ci au titulaire.
Il se reconduit tacitement annuellement maximum 3 fois par période de 1 (un) an sauf dénonciation 4 (quatre) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception.
NOTA : Les prestations seront à réaliser jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications sur la consultation, il est demandé de communiquer au minimum une adresse e-mail valide. Aucun dossier papier ou sur support numérique (clé USB, CD...) ne sera remis aux candidats.
Conditions de remises des offres : Les offres seront transmises par voie électronique via la rubrique "Déposer un pli dématérialisé". La signature électronique a un caractère facultatif au moment du dépôt de l'offre. La signature électronique sera exigée au moment de l'attribution du contrat. Une copie de sauvegarde pourra être adressée par pli recommandé ou remise contre récépissé selon les modalités précisées dans le Règlement de Consultation.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Amiens
14, rue Lemerchier
80011 Amiens Cedex 01
Tél : 03 22 33 61 70 - Fax : 03 22 33 61 71
greffe.ta-amiens@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Cour administrative d'appel de Nancy
6, Rue du Haut Bourgeois
C.O. 50015
54035 Nancy Cedex
Tél : 03 83 35 05 06 - Fax : 03 83 32 78 32
greffe.caa-nancy@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative.
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués.
Un recours de plein contentieux peut être introduit par un concurrent évincé ou par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CEass, 4 avril 2014 Département de Tarn et Garonne req. N°358994).
Un recours indemnitaire peut également être intenté
Envoi à la publication le : 03/07/26

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/