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Le présent marché a pour objet de fournir à la communauté de communes du pays de valois (ccpv) une assistance technique, juridique et financière lors de la passation d'un contrat de concession relatif à l'exploitation du service public d'eau potable du secteur 1 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

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CC Pays de Valois

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60800 Crépy-en-Valois

Service - Procédure Adaptée

€ Marché < 90 000 €

Date limite de l'offre : 12/09/2022 à 12h00

Avis initial

Aperçu de l'annonce

AVIS DE MARCHÉ

Département(s) de publication : 60
Services

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CC Pays de Valois.
Correspondant : BOUCHEZ Sébastien, 62 route de Soissons 60800 Crépy-en-Valois tél. : 03-44-88-05-09 Courriel : juridique@cc-paysdevalois.fr
Adresse internet : http://cc-paysdevalois.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://cc-paysdevalois.e-marchespublics.com .

Objet du marché : Le présent marché a pour objet de fournir à la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) une assistance technique, juridique et financière lors de la passation d'un contrat de concession relatif à l'exploitation du service public d'eau potable du secteur 1 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Caractéristiques principales :
Le marché est décomposé en 2 phases :
Phase 1 : Bilan de la situation actuelle, assistance au choix et formalisation du mode de gestion
1- Analyse des données existantes, et des contrats actuels,
2- Visite des installations,
3- Diagnostic technique du service,
4- Assistance pour les négociations relatives aux fins de contrats,
5- Etablissement du rapport sur le choix du mode de gestion

Phase 2 : Assistance dans la procédure de passation du contrat de concession
1- Assistance pour le lancement de la procédure : rédaction de la délibération préalable au lancement,
2- Etablissement de l'AAPC et du dossier de consultation des entreprises
3- Assistance dans les négociations avec les candidats,
4- Analyse des offres initiales et finales
5- Assistance pour la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure

A noter que le candidat devra proposer une équipe aux compétences adaptées aux objectifs du présent marché et notamment des compétences techniques ET juridiques des contrats de concession de service public d'eau potable.

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Les prestations donnent lieu à un marché traité à prix mixtes :
- Prestations traitées à prix forfaitaires (telles que décrites au CCP),
- Prestations traitées à bons de commande : les vacations supplémentaires seront traitées à bons de commande, en application des articles R2162-4 à 6 et R2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique. Elles seront comprises dans les limites financières suivantes sur l'ensemble de la durée du marché :
* Montant minimum : 0 euros HT
* Montant maximum : 7 500 euros HT
Refus des variantes.

à compter du 01 Octobre 2022 et jusqu'au 31 Décembre 2023

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le règlement des dépenses se fera par virement administratif. Le financement est assuré par les ressources propres de la CCPV.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :Conformément aux articles R2142-21 et R2151-7 du Code de la Commande Publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements. Un groupement d'opérateurs ne peut être constitué qu'au stade de la remise des candidatures et des offres en procédure ouverte. Les candidats sont informés que le marché sera conclu, soit avec un candidat individuel, soit avec un groupement d'opérateurs économiques. Quelle que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), l'un des opérateurs économiques membre du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché ne désigne pas de cotraitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l'Acte d'Engagement est considéré comme mandataire des autres cotraitants. Toute notification d'une décision ou communication de l'Acheteur est adressée au mandataire qui a seul qualité pour présenter des réserves. Conformément au Code de la Commande Publique, aucune forme de groupement n'est imposée par l'Acheteur. Néanmoins, en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, en application de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation après attribution pour se conformer au souhait de l'acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
-Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ).
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ).
-Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 ).
-S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).

Autres renseignements demandés :

- Autres renseignements demandés :Tout document (délégation de signature, extrait K-Bis datant de moins de trois mois) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. Toutes les pièces sollicitées dans le règlement de consultation

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- Valeur technique : 60%;
- Prix : 40%.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 Septembre 2022 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2022-07

Renseignements complémentaires : Les échanges de documents, questions, réponses peuvent être réalisés via la plate-forme afin d'en assurer une meilleure traçabilité.
La messagerie est également utilisée pour informer les opérateurs économiques de différents événements tels que :
- Nouvelle version d'un document,
- Demande de précision,
- Lettre de rejet, etc...

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées aux documents que vous téléchargerez. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
En application de l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la CCPV impose la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.fr/ La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager l'entreprise

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 Juillet 2022.

Dossier de consultation

Dossier de consulation indisponible.

Questions / réponses

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Dépôt de dossier

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