Mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour la dÉfinition du futur mode de gestion des marchÉs forains a corbeil-essonnes

Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Procédures de recours :
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Versailles
56 Avenue Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 54 00 / Télécopie : 01 39 20 54 87
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-versailles.juradm.fr
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. »
Les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du
CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Médiateur des entreprises
Adresse internet (U.R.L) : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Date d'envoi du présent avis : 21/05/2025
Mots clés: Assistance à maîtrise d'ouvrage