AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MAIRIE DE COLOMBES
Mme Le Maire
Place de la République
92700 Colombes
Tél : 01 47 60 80 00
mèl :
marches-publics@mairie-colombes.fr
web :
http://marchespublics.colombes.fr
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
L'avis implique un marché public
Objet : Prestations pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts sur la voie publique et l'exploitation de la fourrière animale
Réference acheteur : 20AS-CP-0928-A
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée
Code NUTS : FR105
Description : Les prestations comprennent :
-La pose de cage trappe.
-La capture en urgence des animaux errants, dangereux .
-La prise en charge en urgence des animaux accidentés, blessés.
-L'enlèvement des animaux morts et la conduite au centre d'équarissage suivant la législation en vigueur.
-La gestion de la fourrière animale dans le cadre des prescriptions prévues par les articles L211-21, L211-22 et L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (sacrifice, restitution, suivi sanitaire, transfert à un organisme de protection animale).
La fourrière doit pouvoir accueillir les animaux abandonnés, errants ou conduits d'office, en provenance de l'ensemble du territoire de la commune de Colombes, sur demande des cadres d'astreinte de la mairie de Colombes, des agents de police ou du service Hygiène et santé environnementale.
La garde des animaux devra respecter la réglementation concernant les soins vétérinaires et le suivi sanitaire.
Classification CPV :
Principale : 85210000 - Services d'animalerie
Complémentaires : 85200000 - Services vétérinaires
98380000 - Services de chenils
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme du marché : Prestation divisée en lots : oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.
Les variantes sont refusées
Quantité/étendue :
MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Le lot 1 - Prestations pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants, dangereux, accidentés, blessés ou morts sur la voie publique - fait l'objet d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est à bons de commande sans minimum et avec maximum, passé en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est conclu à prix unitaires sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix unitaires.
Le lot 2 - Exploitation de la fourrière animale - fait l'objet d'un marché global et forfaitaire en application du montant indiqué à l'acte d'engagement.
Reconductions : oui
Nombre de reconductions éventuelles : 2
Lot N° 1 - Prestations pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants, dangereux, accidentés, blessés ou morts sur la voie publique
Coût estimé hors TVA : 24 000,00 euros
Estimation financière annuelle : 15 000 €HT
Lot N° 2 - Exploitation de la fourrière animale
Conditions relatives au contrat
Financement : Virement par mandat administratif, financé sur le budget communal.
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
- Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 et du Code de la commande publique :
· Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant
· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1)
· Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (ou imprimés DC 1 et DC2)
· Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou imprimé DC 1)
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-6 à R. 2142-11 du Code de la commande publique :
· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou imprimé DC 2) ;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-5, R. 2142-13 et R. 2142-14 du Code de la commande publique :· Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année· Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.· En cas de déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l'offre, le formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance » rempli(e) et signé(é) par le candidat et le sous-traitant
-Les différents agréments de l'Etat tant sur la formation du personnel que sur le matériel utilisé (Agrément de transport délivré par la Direction Départementale en charge de la Protection de la Population (DDPP) pour le lot 1 / Agrément délivré par la Préfecture pour l'exploitation de la fourrière animale pour le lot 2 / Agrément par technicien pour le convoyage des animaux / Certificat de capacité de soigner les animaux pour l'ensemble des lots)
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
30% Valeur technique de l'offre lot 1
15% Délai d'exécution lot 1
05% Critère environnemental lot 1
50% Prix lot 1
LOT 2 :
Le prix des prestations - 60%
La valeur technique de l'offre : 35%
La performance environnementale : 5%
Remise des offres : 29/05/20 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 5 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires :
Le présent marché prend effet à compter du 20 juillet 2020 pour une durée d'un an.
Il s'agit d'un marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2023
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, 2-4 bd de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise - Cedex, Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59, mèl :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA
Envoi à la publication le : 17/04/20
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://marchespublics.colombes.fr
