Réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement de la rue stendhal à gennevilliers

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine
 
Correspondant : M. Yves REVILLON, Président, 1 bis rue de la paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel : franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet : http://www.bouclenorddeseine.fr, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
 
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
 
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : 
• Services généraux des administrations publiques
• Etablissement public territorial
 
Objet du marché : Le présent marché public a pour objet la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement de la rue Stendhal à Gennevilliers.
 
Type de marché de travaux : exécution
 
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) : 
• Objet principal : 45232410
• Objets complémentaires : 45233220
 
Lieu d'exécution et de livraison : Rue Stendhal sur le territoire de la commune de Gennevilliers, 92230 Gennevilliers
 
Code NUTS : FR105
 
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
 
L'avis implique un marché public
 
Caractéristiques principales : 
• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• Le présent marché public a pour objet la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement de la rue Stendhal à Gennevilliers (92230), pour le compte de l'EPT Boucle Nord de Seine. 

Il s'agit d'un marché public de travaux.

La description des prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P).

Le présent marché public sera conclu à prix global et forfaitaire.

Le présent marché public ne comporte pas de lots ni de tranches. 

Il s'agit d'un marché public unique. 

Justification de l'absence d'allotissement du présent marché public : Conformément aux dispositions des articles L. 2113-10, L. 2113-11 et R. 2113-2 du code de la commande publique, l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a décidé de ne pas allotir le présent marché public dans la mesure où la dévolution du marché en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du présent marché public. 

De plus, l'objet du présent marché public ne permet pas d'identifier des prestations distinctes, tandis que l'ensemble des opérateurs économiques intervenant sur ce segment de marché sont en mesure de proposer l'intégralité des prestations prévues dans le périmètre du présent marché public.
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Les travaux concernent le renouvellement des réseaux d'assainissement des eaux unitaires en DN300, les branchements associés et les ouvrages annexes de la rue Stendhal à Gennevilliers (92230). 

L'ensemble du secteur est desservi par un réseau d'assainissement unitaire. 

Le projet prévoit :
- La réhabilitation par dépose-repose du réseau unitaire sur 116 ml ;
- La réhabilitation de 29 branchements et la création de 3 branchements ;
- La création de 2 grilles avaloirs.

Le présent marché public débutera à compter de sa notification au titulaire pour une durée ferme de 15 mois, garantie de parfaitement achèvement des travaux incluse.
 
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
 
Prestations divisées en lots : non
 
Durée du marché ou délai d'exécution : 15 mois à compter de la notification du marché
 
Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni aucune garantie exigés au titre du présent marché public.
 
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le présent marché public sera financé sur les fonds publics de l'établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine (ressources budgétaires propres).

Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de premier rang, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Par ailleurs, le défaut de paiement dans ce délai entraîne également de plein droit, au bénéfice du titulaire, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Receveur Municipal de Gennevilliers.
 
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché public sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire ou conjoint. 

Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le marché public et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. 

Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'acte d'engagement devra être signé soit par le mandataire habilité à représenter les membres du groupement, soit par l'ensemble des membres du groupement. 

Il devra mentionner le montant et la répartition détaillée des prestations exécutées par chaque membre en cas de groupement conjoint.
 
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
 
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
 
Unité monétaire utilisée, l'euro
 
Conditions de participation : 
• Critères de sélection des candidatures : Les modalités de vérification des conditions de participation seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique. Ainsi, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public.

En outre, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation est réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de dix jours calendaires maximum.

Seront éliminées les candidats :
- visés par les articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique ; 
- présentant une candidature incomplète au regard des éléments listés dans le règlement de la consultation et demandés à l'appui de la candidature ; 
- présentant des capacités financières, techniques et/ou professionnelles jugées insuffisantes au regard des capacités minimum requises pour les travaux objet du marché public et appréciées au vu des éléments précisément listés dans le règlement de la consultation.
 
Marché réservé : Non
 
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
 
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
• Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
 
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
• Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
 
Autres renseignements demandés : 
• Les qualifications suivantes ou équivalentes : 
- QUALIBAT 1552 ;
- FNTP 3.421 « Chaussées urbaines - revêtements en matériaux enrobés - enrobés classiques » ;
- FNTP 5.144 « Profondeur de tranchée 3,50 m hors nappe phréatique » ;
- FNTP 5.143 « Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain - Profondeur de tranchée 3.50m en présence de nappe phréatique ou 3.50 m < profondeur de tranchée 5.50m hors nappe phréatique » ;
- AIPR (individuel) ; 
- FNTP 522 « Réhabilitation des canalisations sans tranchée - Canalisations sans pression DN 1 000 mm ou équivalent », en particulier 5.221- Rénovation continue par techniques multiples spécialisées et 5.222-Réparation ponctuelle en place.
• Conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
 
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
 
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
• Pas d'enchère électronique
 
Type de procédure : Procédure adaptée
 
Date limite de réception des offres : 29 juillet 2019 à 12 h 00
 
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
 
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : EP1954
 
Renseignements complémentaires : La présente procédure adaptée est régie par les dispositions des articles R. 2123-1,1° et R. 2131-12,2° du code de la commande publique. 

Les variantes à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées. De même, le présent marché public ne comporte pas de variante à l'initiative du pouvoir adjudicateur. 

L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction des critères définis ci-dessous :
1°) - Critère n° 1 : Le prix des prestations apprécié au regard du DQE : 50 points. 
2°) - Critère n° 2 : La valeur technique de l'offre (40 points) analysée au regard des sous-critères énoncés ci-dessous : 
Sous-critère 2.1 : Moyens humains : détail de la composition et de la qualification des équipes, désignation d'un interlocuteur unique et organisation d'intervention (répartition des tâches) - Moyens matériels mis en oeuvre pour assurer les travaux : 10 points. 
Sous-critère 2.2 : Les fiches techniques des produits et matériaux que la société propose de mettre en oeuvre : 10 points. 
Sous-critère 2.3 : Méthodologie d'exécution des travaux comportant le carnet de phasage, les modes opératoires par phases et analyse des contraintes environnementales et gestion de la circulation et des nuisances de chantier : 20 points.
3°) - Critère n° 3 : Les délais proposés ainsi que la cohérence et la pertinence du planning d'exécution des travaux : 10 points. 

S'agissant d'une procédure adaptée, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec tout ou partie des candidats et si nécessaire en plusieurs phases et éventuellement avec à l'issue de chaque phase une élimination des candidats les moins bien placés au regard des critères de jugement des offres énoncés ci-dessus. 

Dans le cadre des négociations, s'agissant d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de régulariser avec l'ensemble des candidats les pièces ou les informations manquantes dans les offres remises.

Les négociations pourront se faire par échange de courriers, courriels et télécopies ainsi que, le cas échéant, lors d'entretiens / auditions.

Les courriers de négociations seront envoyés via la plate-forme de dématérialisation Achatpublic.com (référence de la consultation : « EP1954 »). Les candidats déposeront leur offre modifiée via la plate-forme de dématérialisation Achatpublic.com. A défaut, leur réponse pourra ne pas être prise en compte.

Chacun des candidats est donc invité à indiquer dans son offre :
- une adresse mail ;
- le nom de l'interlocuteur.

Toutefois, en application de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le présent marché public sur la base des offres initiales sans négociation.

Compte tenu de la nature des travaux du présent marché public, la prise de connaissance des lieux est exigée préalablement à la remise des offres. A ce titre, la remise des offres sera subordonnée à une visite obligatoire individuelle du site afin que les candidats puissent prendre pleinement connaissance des contraintes de ce dernier.

Les rendez-vous devront être fixés avec le contact ci-dessous :
Madame Oriane D'ESPARBES ; Courriel : oriane.desparbes@ville-gennevilliers.fr ; Téléphone : 01.40.85.63.16 

En tout état de cause, la visite devra être effectuée au plus tard le 19 juillet 2019. 

La remise des offres par voie papier n'est pas autorisée. La remise des offres s'effectuera obligatoirement par voie dématérialisée.

Les modalités de remise des candidatures et des offres par voie dématérialisée sont précisées dans le règlement de la consultation.

Le présent marché public est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP).

Le présent marché public ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.

Il s'agit d'un avis obligatoire.
 
Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 juin 2019
 
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : M. Franck Meurgey , Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, Service Juridique - 1 bis, rue de la Paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel : Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet : http://www.bouclenorddeseine.fr
 
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : M. Franck Meurgey , Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, Service Juridique - 1 bis, rue de la Paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel : Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_M-S7GNTzHB
 
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : M. Franck Meurgey , Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, Service Juridique - 1 bis, rue de la Paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel : Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet : http://www.bouclenorddeseine.fr
 
Informations complémentaires : 
• La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
• Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
 
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : 
Date limite d'obtention : 29 juillet 2019 à 12 h 00
 
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy pontoise cedex, tél. : 01 30 17 34 00, télécopieur : 01 30 17 34 59, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr
 
Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges, Préfecture de Région Ile-de-France - 29, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris cedex 07, tél. : 01 44 42 63 75, télécopieur : 01 45 55 47 02
 
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy pontoise cedex, tél. : 01 30 17 34 00, télécopieur : 01 30 17 34 59, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr