AVIS DE MARCHÉ SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom et adresses : SEMADS et SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT, point(s) de contact : Monsieur Raymond LOISELEUR et Madame Emilie BOINOT ENFISSI, 52 promenade du verger, F - 92130 Issy-les-moulineaux, Tél : +33 141906710, courriel :
Eboinot-enfissi@orange.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp I.2) Procédure conjointe I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_EYkWrkUCyk Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_EYkWrkUCyk,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_EYkWrkUCyk. I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Société d'Economie Mixte et Société Publique Locale
I.5) Activité principale : Autre : Aménagement urbain.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Prestations de travaux et de services pour la SEMADS et la SPLSOA
Numéro de référence :
AO travaux et services
II.1.2) Code CPV principal : 45000000
II.1.3) Type de marché : Travaux.
II.1.4) Description succincte : La SEMADS et la SPLSOA lancent une procédure d'appel d'offres afin de désigner des prestataires de services et de travaux, qui seront amenés à intervenir sur les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation menées par elles, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionné ou dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur auront été confiées. Pour les travaux, la mission débute par un ordre de service n°1 et s'achève par un PV de réception. Il s'agit d'un accord cadre (marché à bons de commande) en application des dispositions de l'article l2125-1 du code de la commande publique.
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en menuiserie extérieure métallique
Lot n° : 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45421000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et menus ouvrages en menuiserie extérieure métallique sur les bâtiments appartenant à la SEMADS ou à la SPLSOA ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. Il a une durée maximale de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en plomberie
Lot n° : 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45330000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux de réparation et maintenance, entretien et menus ouvrages en plomberie sur les bâtiments appartenant à la SEMADS ou à la SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. La durée maximale est de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en électricité
Lot n° : 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45311000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en électricité dans les bâtiments appartenant à la SEMADS ou à la SPLSOA ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en serrurerie
Lot n° : 4 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
98395000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et menus ouvrages en serrurerie dans les bâtiments appartenant à la SEMADS ou à la SPLSOA ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux de petites et grandes réparations sur les ouvrages d'art
Lot n° : 5 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45220000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux de petites et grandes réparations sur les ouvrages d'art situés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, appartenant à la SEMADS ou à la SPLSOA, ou sur des ouvrages qui leur sont confiés en gestion, ne mandat de travaux ou en concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux de fondations spéciales par micro-pieux
Lot n° : 6 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45260000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux de fondations spéciales par micro-pieux sur les ouvrages appartenant à la SEMADS ou à la SPLSOA, ou sur des ouvrages qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Travaux d'équipements de cuisine
Lot n° : 7 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
39314000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux d'équipements de cuisine sur les bâtiments appartenant à la SEMADS ou à la SPLSOA ou sur des ouvrages qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Prix - Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible deux fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de trois ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Formulaire dc1, formulaire dc2, déclaration sur l'honneur du candidat qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles l2141-1 à l2141-5 et l2141-7 à l2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles l5212-1 à l5212-1 du code du travail; si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles l1221-10, l3243-2 et r3243.1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article d8222-5-3 du code du travail). Ils peuvent également recourir au document unique de marché européen. Les candidats attestent de l'exactitude des informations déclarées.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service, objet du présent marché, réalisé au cours des deux derniers exercices ou dc2
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection : La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; certificats de qualifications professionnelles : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés III.2) Conditions liées au marché III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions particulières d'exécution III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURES IV.1) Description IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.6) Enchère électronique IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 14/11/2019 à 16 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 15 novembre 2019 à 09 h 00
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques VI.3) Informations complémentaires :
En cas de candidature incomplète, et sur demande de régularisation du pouvoir adjudicateur, les documents manquants doivent être fournis dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de précision de sa candidature par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans les délais impartis, la candidature ne pourra qu'être rejetée. En cas de groupement, les justifications précitées doivent être produites pour chaque membre du groupement. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement, sous format dématérialisé, sur le profil d'acheteur de la SEMADS. Il contient les pièces suivantes : le règlement de consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses générales, un bordereau de prix unitaires pour les lots concernés, le cahier des clauses techniques particulières pour les lots concernés. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : le dossier de candidature (comprenant les renseignements et formalités visés dans l'article iii.2 du présent règlement), l'offre financière, le mémoire technique du candidat présentant les références significatives en rapport avec le lot pourvu ainsi que la rédaction d'une note d'intention sur la façon de conduire le marché. La transmission des par voie électronique est obligatoire, elle est effectuée sur le profil d'acheteur de la SEMADS. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil, F - 95027 Cergy Pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-vergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants : référé précontractuel prévu aux article l551-1 à l551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat, référé contractuel prévu aux articles l551-13 à l551-23 du cja et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r551-7 du cja, recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles r421-1 à r421-7 du cja et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat), recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de Cergy pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil, F - 95027 Cergy pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ VI.5) Date d'envoi du présent avis : 04 octobre 2019