AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : Commune d'Issy-les-Moulineaux, point(s) de contact : Direction de la commande publique, 62 Rue du Général Leclerc, F - 92130 Issy-les-moulineaux, Tél : +33 146295500, courriel :
Valerie.cizel@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Code d'identification national : 20920040900015
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.issy.com I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=783833&orgAcronyme=o3m Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
http://maximilien.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Délégation du service public de la restauration scolaire et des centres de loisirs
Numéro de référence : 2000012
II.1.2) Code CPV principal : 55523100
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La présente consultation a pour objet la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de la restauration collective scolaire et centres de loisirs. Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique. la consultation n'est pas allotie
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 33430000 euros
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description II.2.1) Intitulé II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
55523100
39221000
45212500
39315000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Missions du concessionnaire :réaliser les investissements nécessaires à la mise en conformité, à la restructuration des points de distribution et au renouvellement des matériels, en tenant compte du mode d'organisation et de fonctionnement défini par contrat; assurer la fabrication et la livraison des repas pendant toute la durée de la concession, et cela quelles que soient les évolutions du service (évolution des rythmes scolaires, modification des lieux de distribution, ouverture d'écoles, contraintes sanitaires, ...);assurer la gestion du personnel délégué; - assurer la formation de l'ensemble du personnel de restauration de la Ville; assurer l'entretien, la maintenance de l'ensemble du matériel et mobilier; élaborer des programmes d'animation;assurer une mission de conseil auprès du personnel de la Ville affecté au service de la restauration scolaire; assurer le contrôle des prestations effectuées par les agents de la Ville relatives à la réception, à la remise en température, au service à table, à l'animation ainsi qu'au nettoyage des locaux; assurer auprès des usagers une information régulière sur les bonnes pratiques alimentaires et les aspects nutritionnels d'une alimentation équilibrée. En option : assurer la récupération des déchets alimentaires de l'ensemble des offices de restauration pour leur valorisation.
Le concessionnaire assume l'ensemble des risques liés à l'exploitation et tire l'essentiel de sa rémunération de l'exploitation du service dans les conditions prévues au cahier des charges + éventuellement une compensation des sujétions tarifaires et de contraintes de service public . Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire font l'objet d'une description dans le dossier de consultation des entreprises. La valeur estimée HT du contrat correspond au chiffre d'affaires total HT du concessionnaire réalisé pendant la durée du contrat.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 33430000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le contrat de concession prend effet à sa date de notification avec un début d'exécution effectif des prestations à compter du 22 août 2022 pour une durée de 6 ans. Cette durée est rendue nécessaire par les investissements portés par le concessionnaire.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : voir RC. les candidatures en groupement sont admises. Une même entreprise ne pourra pas déposer une offre en tant que candidat individuel et en tant que membre d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire sera solidaire de ses co-traitants. Le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature) : Identification du candidat (raison sociale, coordonnée, numéro d'identification SIRET); Lettre de candidature et déclaration du candidat (DC1 et DC2 ou DUME) comportant notamment : une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à L. 3123-14 du CCP, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement; pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; extrait Kbis ou tout document équivalent de moins de 3 mois; attestation sur l'honneur que le candidat esr en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales; Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail; attestation d'assurance en cours de validité; Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Voir RC Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs d'activités) au cours des 3 derniers exercices clos; le montant et la composition de son capital et les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux; les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités économiques et financières
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Voir RC Références similaires acquises par le candidat au cours des 3 dernières années Note sur les connaissances et expériences du candidat dans le domaine de la gestion
d'équipements de même nature,- Descriptif des capacités techniques, et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion du service objet de la concession, en particulier l'organisation interne. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités professionnelles et techniques Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
Le candidat a également la possibilité de présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement européen de la Commission européenne établissant le formulaire type en lieu et place des documents prévues à l'art R.3123-16 du CCP
III.1.5) Informations sur les concessions réservés III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Les conditions d'exécutions sont indiquées dans le cahier des charges
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28/04/2021 à 17 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2026
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires :
Visite des sites : cf RC. Proc ouverte : remise simultanée candidature et offre. Critère de sélection des cand. : garanties professionnelles, techniques, économiques, financières, aptitudes des candidats à assurer la continuité du sce public et l'égalité des usagers devant ce sce, respect obligation emploi travailleurs handicapés (art L.5212-1 à L5212-4 du C. trav.) Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces de candidature. Les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux art L.3123-1 et s. du CCP, doivent avoir produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information. Conformément aux art R.3123-20 et R.3123-21 du CCP, la Ville se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. Les candidats qui bien qu'ayant bénéficié d'une demande de complément produisent une candidature incomplète seront écartés.
critère de sélection des offres (sans hiérarchisation) cf RC :
-moyens mis en place pour l'accompagnement et le suivi du contrat ds son ensemble
-organisation générale, dont notamment les techniques de préparation des produits, les moyens de livraison, la mise en place de la démarche HACCP et du « paquet hygiène » et de leur contrôle, les outils de communication et d'animation, et les moyens mis en oeuvre pour permettre à la Ville de contrôler la qualité du service,
-propositions concernant la qualité et la diversité des ingrédients et des aliments servis, concernant les filières d'approvisionnement dites qualitatives (labellisées ou certifiées), concernant les quantités et concernant la traçabilité de ces aliments,
-moyens matériels et investissements/travaux prévus pour l'exécution du contrat dont notamment les moyens mis en oeuvre pour l'entretien, la maintenance et le suivi des locaux, du matériel et mobilier, ainsi que dans l'ergonomie des postes,
-moyen mis en oeuvre pour le développement durable,
-moyens humains (nombre et qualification des personnes affectées au service pour la Ville, formation prévue pour le personnel de la Société et pour celui de la Ville),
-conditions financières sur la durée du contrat
La ville choisit de dématérialiser la procédure et comme moyen de com avec les candidats la plateforme
https://marches.maximilien.fr. Le DCE y est téléchargeable gratuitement. Les candidatures et offres doivent être dématérialisées et déposées sur Maximilien avant la date et l'heure limites figurant au présent avis selon modalités indiquées au RC. Demande de renseignements : via Maximilien. Les renseignements complémentaires sur les doc de la consultation sollicités en temps utile : communiqués via Maximilien à ts les candidats ayant retiré un dossier et qui se seront enregistrés, les autres devront se procurer les info par leurs propres moyens.
Le délai de validité des offres :210 jours à compter date limite de réception des offres finales.
Après analyse des candidatures, la commission (art L1411-5 du CGCT) dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Après avis émis par ladite commission sur ces offres, l'autorité habilitée à signer la convention organisera une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par le CCP. Négociations écrites et/ou orales. Conditions et modalités d'organisation de la négociation précisées ds l'invitation à négocier.
L'autorité habilitée à signer le contrat saisira le Conseil municipal du choix du soumissionnaire auquel elle aura procédé après analyse des offres finales remises au regard des critères de jugement des offres. Elle lui transmettra le rapport de la commission présentant notamment la liste des candidats admis et l'analyse des offres de ceux-ci, les motifs du choix du soumissionnaire retenu et l'économie générale du contrat de concession. Le Conseil se prononcera sur le choix du concessionnaire et sur le contrat de concession.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-pontoise cedex, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta.cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.
Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-pontoise cedex, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta.cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 janvier 2021