AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : Ville d'Issy-les-Moulineaux, 62 rue du Général Leclerc, F - 92130 Issy les moulineaux, Tél : +33 149292958, courriel :
Anne.cario@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.issy.com Adresse du profil d'acheteur :
https://marches.maximilien.fr I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://marches.maximilien.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion des piscines Alfred Sevestre et Aquazena à Issy-les-Moulineaux
Numéro de référence : 2200017
II.1.2) Code CPV principal : 92610000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Concession de service public pour la gestion des piscines Alfred Sevestre et Aquazena à Issy-les-Moulineaux Le contrat aura pour objet de confier au concessionnaire la gestion et l'exploitation des piscines Alfred Sevestre et Aquazena (contrat d'affermage concessif), conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Le contrat de concession (de type affermage) aura une durée de 5 ans et prendra effet à compter de sa date de notification. Les prestations débuteront à compter du 01 juillet 2023 jusqu'au au 30 juin 2028, donc pour une durée de 5 ans.
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description II.2.1) Intitulé II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92610000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Concession de service public pour la gestion des piscines Alfred Sevestre et Aquazena à Issy-les-Moulineaux
La convention à conclure se caractérisera par les principaux éléments suivants :
- Exploitation par le concessionnaire à ses risques et périls du service public de piscines municipales.
- Gestion de l'ensemble des créneaux scolaires (écoles, collèges, lycées), des centres de loisirs des clubs (triathlon, kayak) et des particuliers.
- Développement, en partenariat avec la Ville, de stages visant au « savoir nager ».
- Perception par le concessionnaire des tarifs auprès des usagers du service dans la limite du montant des tarifs usagers, votés en Conseil Municipal.
- Perceptions de recettes d'exploitation des activités (clubs, particuliers, natation, fitness aquatique, détente, forme, cardio).
- Elaboration d'un schéma général de fonctionnement des établissements, d'un planning d'occupation des bassins et équipements annexes.
- Elaboration d'un budget prévisionnel de fonctionnement.
- Aménagement des locaux.
- Obligation pour le concessionnaire de renouveler les équipements et matériels affermés au prorata de leur durée d'amortissement au travers de la constitution obligatoire de provisions. Obligation du concessionnaire de faire valider par la Ville les différents investissements de renouvèlement à faire sur la durée du contrat.
- Aménagement, entretien et surveillance des locaux et des espaces extérieurs.
- Recrutement, encadrement et formation du personnel salarié par le titulaire.
- Direction générale de l'établissement avec toutes les sujétions inhérentes à cette fonction (gestion, comptabilité, facturation etc.). Une Direction commune aux deux piscines est souhaitée par la Ville.
- Fourniture des énergies, ligne téléphonique, Internet et suivi des facturations relatives à ces consommations.
- Programmation et organisation de tous types de manifestations contribuant au développement de l'activité et à la mise en valeur des piscines.
- Gardiennage des lieux.
- Communication des événements effectués au sein de la piscine.
- Paiement par le concessionnaire d'une redevance de mise à disposition des locaux.
- Une subvention des sujétions tarifaires et de contraintes de service public (créneaux scolaires, centres de loisirs et club), arrêtée forfaitairement à la signature du contrat, sera versée par la Ville au concessionnaire.
- Production de rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service (article L. 1411-4 du CGCT, Code de la commande publique).
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 5000000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 70
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : voir RC. les candidatures en groupement sont admises. Une même entreprise ne pourra pas déposer une offre en tant que candidat individuel et en tant que membre d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire sera solidaire de ses co traitants. Le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature) : Identification du candidat (raison sociale, coordonnée, numéro d'identification SIRET); Lettre de candidature et déclaration du candidat (DC1 et DC2 ou DUME) comportant notamment : une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à L. 3123-17 du CMP, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement; pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; extrait Kbis ou tout document équivalent de moins de 3 mois; attestation sur l'honneur que le candidat esr en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales; Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail; attestation d'assurance en cours de validité; Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : • Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant la part d’activité relative au domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs d’activités) au cours des trois derniers exercices clos, l’année 2020 n’étant pas prise en compte pour cause de pandémie,
• Le montant et la composition de son capital ainsi que les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos, l’année 2020 n’étant pas prise en compte pour cause de pandémie, accompagnés de leurs annexes concernant la part d’activité relative au domaine de la présente consultation, ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l’obligation de produire des comptes sociaux.
• Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’apprécier leurs capacités économiques et financières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : cf règlement de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : • les informations relatives aux moyens matériels et humains (moyens matériels, effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation.
• la présentation des références du candidat pour les 3 dernières années dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la délégation, l’année 2020 n’étant pas prise en compte pour cause de pandémie. Le candidat pourra démontrer par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen son aptitude à assurer la gestion du service objet de la délégation, à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Pour les sociétés nouvellement créées, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérience professionnelle des salariés à assurer la délégation suffira.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d’apprécier leurs capacités techniques et professionnelles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : cf règlement de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Elle sera constituée dans les conditions ci-après. En contrepartie des charges qui incombent au fermier en exécution du contrat, celui-ci bénéficie : • de la perception des recettes versées par les usagers, • de la compensation des contraintes de service public versée par la Ville en contrepartie de la mise à disposition des installations aux établissements scolaires et associatifs de la Ville, • d'une subvention en contrepartie des sujétions particulières imposées au fermier dans le cadre du contrat (prestations dont les tarifs sont décidés par la Ville), • de la perception de toutes recettes annexes. En contrepartie des biens mis à disposition par la Collectivité, le concessionnaire versera chaque année une redevance à la ville d’Issy-les-Moulineaux.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28/07/2022 à 17 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Avril 2027
VI.2) Informations sur les échanges électroniques VI.3) Informations complémentaires :
Procédure ouverte : remise simultanée candidature et offre. Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces de candidature. Les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux art L.3123-1 et s. Du CCP, doivent avoir produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information. Conformément aux art R.3123-20 et R.3123-21 du CCP, la Ville se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. Les candidats qui bien qu'ayant bénéficié d'une demande de complément produisent une candidature incomplète seront écartés.
Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité :
- les garanties professionnelles et financières du candidat,
- l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail.
Les offres seront classées sur la base des critères suivants sans ordre de priorité :
- Les conditions financières proposées sur la durée du contrat ;
- Les moyens humains et matériels affectés au service délégué ;
- L'organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs du Cahier des charges et les performances du service concédé ;
- Les qualités et diversités des projets d'animation ;
- Les investissements prévus pour l'exécution du contrat ;
- Maitrise des normes d'hygiène en vigueur et prise en compte des conditions sanitaires en vigueur liées à différentes pandémies.
La ville choisit de dématérialiser la procédure et comme moyen de com avec les candidats la plateforme
https://marches.maximilien.fr. Le DCE y est téléchargeable gratuitement. Les candidatures et offres doivent être dématérialisées et déposées sur Maximilien avant la date et l'heure limites figurant au présent avis selon modalités indiquées au RC. Demande de renseignements : via Maximilien. Les renseignements complémentaires sur les doc de la consultation sollicités en temps utile : communiqués via Maximilien à ts les candidats ayant retiré un dossier et qui se seront enregistrés, les autres devront se procurer les info par leurs propres moyens.
La visite des sites est prévue. Elle est obligatoire. Deux visites des différents sites seront organisées : une visite le 31 mai 2022 à 09h00 et une visite le 21 juin 2022 à 09h00 (au choix du candidat).
Les pièces de candidature et d'offre à fournir sont listées dans le règlement de la consultation.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil B.P. 30322, F - 95027 Cergy-Pontoise, Tél : +33 130173459, courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil B.P. 30322, F - 95027 Cergy-Pontoise, Tél : +33 130173459, courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 mai 2022