AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : Commune d'Issy-les-Moulineaux, point(s) de contact : Direction de la commande publique, 62 Rue du Général Leclerc, F - 92130 Issy-les-moulineaux, Tél : +33 146295500, courriel :
Valerie.cizel@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Code d'identification national : 20920040900015
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.issy.com I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Concession - constitution d'une SEMOP pour la gestion et l'exploitation de certains équipements sportifs de la ville d'Issy-les-Moulineaux
Numéro de référence : DSP2203
II.1.2) Code CPV principal : 92610000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Dans le but de donner un nouvel élan à la politique de la Ville en matière de sports, la Ville d'Issy-les-Moulineaux a souhaité créer une SEMOP, nouvelle forme de coopération publique/privée qui apparaît comme l'outil juridique le mieux à même de répondre aux besoins et enjeux de la Ville, en favorisant l'optimisation des principales infrastructures sportives et en développant la pratique du sport pour tous. La présente consultation a ainsi pour objet la sélection du ou des actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) pour la constitution d'une SEMOP et attribution à celle-ci d'un contrat de concession de service de type « délégation de service public » pour la gestion et l'exploitation de certains équipements sportifs de la Ville. Elle est soumise aux dispositions du Code de la commande publique
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 40400000 euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : La valeur estimée HT du contrat correspond au chiffre d'affaires total HT du concessionnaire réalisé pendant la durée du contrat.
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.1.7) Valeur totale finale du marché (hors TVA) : 66342650 euros
II.2) Description II.2.1) Intitulé II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92610000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Missions du concessionnaire : gestion administrative, commerciale technique et financière de certains équipements sportifs (complexe Mimoun en option);évaluation, conception, réalisation des tvx de rénovation et réparation nécessaires ; réalisation des tvx de maintenance et d'entretien des Ouvrages ; opérations de vérifications réglementaires des installations sportives et des équipements ; fre et l'installation des équipements, mobiliers et matériels, non mis à disposition par la Ville et leur renouvellement ;aménagement et équipement des locaux ;entretien et nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil des différents types d'usagers ;recrutement et rémunération du personnel nécessaire à la gestion des équipements ;accueil, surveillance, gardiennage et maintien de la sécurité incendie et technique des installations concédées ; organisation et mise en oeuvre des activités sportives ; assistance juridique et comptable aux associations sportives de la Ville; accueil du public dans le respect de l'égalité de traitement des usagers ; organisation et mise en oeuvre d'évènements sportifs notamment la Corrida de Noël ; élaboration, mise en service et exploitation des services et activités dédiés au « sport-santé » ou « sport-entreprise », notamment en lien avec le bassin d'emploi et économique local ; respect de l'ensemble des lois et règlements en vigueur applicables aux activités sportives, notamment en matière d'hygiène et de sécurité des personnes. Le concessionnaire assume l'ensemble des risques liés à l'exploitation et tire l'essentiel de sa rémunération de l'exploitation des équipements dans les conditions prévues au cahier des charges + éventuellement une compensation des sujétions tarifaires et de contraintes de service public . Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire font l'objet d'une description dans le contrat. la durée de la concession est rendue nécessaire par les investissement qui seront intégralement portés par le concessionnaire
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Conditions financières proposées sur la durée du contrat et qualité de celle-ci : clarté, cohérence, crédibilité
Niveau et structuration des engagements financiers dans les documents juridiques : contrat, pacte d’actionnaires, statuts
Moyens humains et matériels affectés au service délégué notamment ceux envisagés pour le pilotage et le fonctionnement des instances de la SEMOP et des installations concédées
Organisation et la qualité des mesures de partenariat envisagées avec la Ville, les associations et les autres catégories d’usagers
Modalités de commercialisation et de mise en valeur des installations concédées
Organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs du Cahier des charges et les performances du service concédé
Qualités et diversités des projets d’animation et évènementiel
Investissements prévus pour l’exécution du contrat, travaux envisagés (coût, calendrier et cohérence du calendrier par rapport à l’activité)
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.1) Forme de procédure : Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure :
Numéro de l'avis au JO série S : 2020/S071-169869 - Date de publication : 09 avril 2020
SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION Lot n° : 01
Intitulé : concession pour la gestion et l'exploitation de certains équipements sportifs de la ville d'Issy-les-Moulineaux
Une concession/lot est attribué(e) : oui.
V.2) Attribution de concession V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession : 12 juillet 2022
V.2.2) Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non.
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
SEMOP ISSY SPORT, Cité des sports 92, rue du gouverneur éboué, F - 92130 Issy-les-Moulineaux,, adresse internet :
https://issy.com, code NUTS : FR105
Le concessionnaire est une PME : non.
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession :
Valeur totale de la concession/du lot : 66342650
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.3) Informations complémentaires : Sont membres de la SEMOP : la ville d'Issy-les-Moulineaux, la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement sise 54 promenade du Verger 92130 Issy, le groupement composé de Action développement loisirs (mandataire) sis 18 rue Martin Luther King 14280 St Contest/SAS FAYAT sise 137 rue du Palais Gallien 33029 Bordeaux/Engie Energie Services sise 4 rue de l'Eclipse 95800 Cergy / Issy Sport Santé sise 15 SENTIER DES TRICOTS 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi : établissement public Territorial grand Paris Seine Ouest, direction de la commande publique, 9 route de Vaugirard, 92197 Meudon cedex, consultation sur place sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00; tél : 01 46 29 55 00; mail :
commande.publique@seineouest.fr VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-pontoise cedex, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta.cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.
Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-pontoise cedex, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta.cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 juillet 2022
