AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : Commune d'Issy-les-Moulineaux, à l'attention de Mme COMMINSOLI-NOUVEL Judith, 32 rue du général Leclerc, F - 92130 Issy-les-moulineaux, courriel :
judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.issy.com/ I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.maximilien.fr/ Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.maximilien.fr/,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la mise en fourrière des véhicules
Numéro de référence : 2500052
II.1.2) Code CPV principal : 50118110
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Concession de service public pour la mise en fourrière des véhicules - Enlèvement et la mise en fourrière des véhicules accidentés ou en stationnement irrégulier tous les jours de l'année, sur le territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux. L'exécution des prestations débutera le 15 août 2026 et prendra fin le 14 août 2031.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 100000 euros
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description II.2.1) Intitulé II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Issy-les-moulineaux
II.2.4) Description des prestations : Il s'agit précisément de l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules accidentés ou en stationnement irrégulier tous les jours de l'année, sur le territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux.
En contrepartie de la réalisation des missions qui lui seront confiées, le délégataire percevra une rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.
La tarification concernant les opérations payables par le contrevenant ou usager sera établie et subira les variations fixées par les textes réglementaires publiés par le Journal Officiel.
En 2024, l'activité était la suivante : 185 véhicules mis en fourrière.
L’exécution des prestations débutera le 15 août 2026 et prendra fin le 14 août 2031.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Candidature :
Garanties professionnelles, techniques et financières
Aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers
Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Offre :
- Moyens humains et matériels proposés pour assure l'ensemble des missions
- Pertinence économique et financière de l'offre
- Etendue et la qualité des engagements environnementaux
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 100000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 15 août 2026 / Fin : 14 août 2031
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : La consultation est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la plateforme Maximilien(
https://marches.maximilien.fr). Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront par à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché.
Les renseignements complémentaires sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre.
Les candidats sont invités à vérifier la taille des documents transmis dans leur pli, à la taille des chemins d'accès aux différents fichiers et à l'intitulé de chaque document (notamment quant aux caractères spéciaux).
-
La présente concession est une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre en même temps.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : L'ensemble des documents administratifs à remettre au titre de la candidature sont indiquées dans l'article 5.2 du règlement de la consultation. Il s'agit des documents suivants :
1. Fiche référent complétée,
2. Lettre de candidature,
3. La déclaration du candidat ou du membre du groupement,
OU
4. DUME
5. Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise,
6. Les informations justifiant l'existence légale du candidat,
7. La déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique ;
8. Les attestations en matière fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation ;
9. Pièces relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
10. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois (3) dernières années et les comptes annuels des trois (3) dernières années
11. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la concession ;
12. La présentation d'une liste de références
13. L'attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du Code du travail ;
14. Les attestations d'assurance en cours de validité ;
15. Les candidats devront faire état de leurs capacités professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.
16. L’agrément préfectoral de gardien de fourrière.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions d'exécution de la concession III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 02/02/2026 à 17 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2031
VI.2) Informations sur les échanges électroniques VI.3) Informations complémentaires VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy-pontoise
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 décembre 2025.
