AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : EPT GPSO, 9, route de Vaugirard - CS 90008, F - 92197 Meudon cedex, courriel :
Valerie.tebar@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Code d'identification national : 20005797400012
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.seineouest.fr/ I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=788890&orgAcronyme=f8j Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=788890&orgAcronyme=f8j,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et parcs de stationnement à Chaville, Issy-les-Moulineaux, Sèvres et Vanves
Numéro de référence : 2100015
II.1.2) Code CPV principal : 98351000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La présente consultation a pour objet la concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et parcs de stationnement à Chaville, Issy-les-Moulineaux, Sèvres et Vanves. Elle est soumise aux disposition du Code de la commande publique. Elle n'est pas allotie. Le valeur de la concession figurant au présent avis n'est qu'estimative.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 35000000 euros
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description II.2.1) Intitulé II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
98351000
98351110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : La concession de service public concerne l'exploitation de l'ensemble du stationnement payant sur voirie des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Sèvres et Vanves(9800 places environ), de 9 parcs de stationnement en ouvrage, comprenant environ 1358 places, de 3 parcs de stationnement de surface, comptant environ 277 places. Missions du concessionnaire:
La réalisation des travaux nécessaires à la gestion du stationnement payant dépénalisé sur voirie (dont: fourniture et pose de nouveaux horodateurs ou leur mise à jour, avec gestion technique centralisée et pose et entretien du marquage au sol "PAYANT")
La mise en place de systèmes de vente et de paiement des redevances de stationnement
La mise en place de l'ensemble des interfaces (API) nécessaires entre les systèmes de vente et de paiement et la plateforme territoriale de gestion existante et ses évolutions
La gestion du stationnement payant sur voirie (dont notamment: collecte des recettes, commercialisation et distribution des produits tarifaires, maintenance et développement des outils, assistance en matière de communication)
Le déploiement et l'évaluation d'innovations,
La réalisation de travaux nécessaires à la réhabilitation et à la bonne exploitation des parcs de stationnement
La gestion des parcs de stationnement
Le Concessionnaire assume l'ensemble des risques liés à l'exploitation et tire l'essentiel de sa rémunération de l'exploitation du stationnement dans les parcs, de l'exploitation du stationnement sur voirie et de l'éventuelle compensation. Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du Concessionnaire sont explicités dans le cahier des charges. La valeur de la concession figurant au présent avis n'est qu'estimative.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 35000000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le contrat prend effet à compter de sa date de notification. L'exploitation débutera effectivement le 1er mars 2022 pour une durée de 5 ans (échéance le 28 février 2027).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Voir RC. Les candidatures en groupement sont admises. Un même candidat ne pourra pas se présenter en tant que candidat individuel et
entant que membre d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra être solidaire de chacun de ses co-traitants et les justificatifs seront à fournir pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature. Les pièces à fournir sont :
Lettre de candidature et déclaration du candidat (DC1 et DC2 ou DUME).
Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ou le groupement.
Les informations justifiant l'existence légale du candidat (immatriculation RCS, K ou Kbis, ou équivalent) de moins de 3mois.
Le candidat déclare sur l'honneur qu'il
-ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique;
-est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales; -n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation
inscrite aubulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées au RC;
-respecte les dispositions relatives aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail;
Attestation d'assurance en cours de validité.
Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Voir RC. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années et les comptes annuels des 3 derniers exercices clos. Les candidats seront libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités économiques et financières.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Voir RC. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs ducandidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoirfairedu candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans ledomaine de la concession. Dans ce cas, le candidat apportera la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. La présentation d'une liste de références soit dans le domaine faisant l'objet de la concession ou dans les domaines présentant un intérêt au regard du dit objet fournies au cours des 3 dernières années avec noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et périodes de réalisation des prestations. Pour les entreprises de moins de 3 ans, la liste des références et des expériences professionnelles des salariés ainsi que les emplois occupés par ces derniers en matière d'exploitation et de gestion dans le domaine de la concession suffira. L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressentis pour la gestion de la concession
III.1.5) Informations sur les concessions réservés III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Les conditions d'exécution sont indiquées dans le cahier des charges
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 07/06/2021 à 17 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Fin 2025
VI.2) Informations sur les échanges électroniques VI.3) Informations complémentaires :
GPSO fait le choix de la dématérialisation de la procédure et comme moyen de communication avec les candidats : la plate-forme
https://marches.maximilien.fr. Le DCE y est téléchargeable gratuitement. La procédure est ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre dans un même temps de façon dématérialisée, sur Maximilien, avant la date et l'heure limite figurant au présent avis selon les modalités indiquées au RC. Demandes de renseignements : via Maximilien. les renseignements complémentaires sur les doc de la consultation sollicités en temps utiles : communiqués via Maximilien à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se seront enregistrés, les candidats ayant téléchargés le DCE de façon anonyme devront se procurer les informations par leurs propres moyens.
Critères de sélection des candidatures (voir RC) :
- les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat,
- l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail.
Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces relatives à la candidature. Par ailleurs, il est rappelé que les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L.3123-1 et suivants du Code de la commande publique, et doivent avoir produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information.
Conformément aux articles R.3123-20 et R.3123-21 du Code de la commande publique, GPSO se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. Les candidats qui bien qu'ayant bénéficié d'une demande de complément produisent une candidature incomplète seront écartés. (voir RC).
Les critères hiérarchisés de jugement des offres sont (voir RC) :
Critère n°1 - Economie globale de l'offre sur la durée du contrat
Cohérence de I'offre économique et financière et sécurisation du plan de financement, Impact financier du projet pour l'Autorité Concédante, Transparence des comptes d'exploitation prévisionnels, des plans prévisionnels (investissement, entretien et maintenance, renouvellement).
Critère n°2 - Critère technique exploitation
Qualité et dynamisme du service proposé en exploitation (personnel, surveillance, service aux usagers, sécurité, prestations complémentaires) ; moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité du service public du stationnement (information et accueil de l'usager, maintien de la propreté, sécurité et sûreté dans les parcs) et plus généralement la valeur technique de l'offre en matière d'exploitation.
Critère n°3 - Critère technique installations et travaux
Qualité technique des installations et travaux projetés et délai : projet technique, crédibilité des coûts d'investissement correspondants, méthodologie et calendrier de réalisation des travaux, dispositions prises pour maintenir l'exploitation des parcs pendant les travaux, dispositions prises en faveur de l'environnement et pour limiter les nuisances, méthodologie et calendrier de réalisation des travaux, matériaux, techniques, matériels et logiciels proposés et leur durabilité.
Des visites sur site sont prévues. Elles sont facultatives : modalités voir RC.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322, F - 95027 Cergy-pontoise cedex
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut êtremise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois àcompter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (articleL. 521-1 du code de justice administrative). Les actes
détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'àl'occasion de ce recours.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'hautil B.P. 30322, F - 95027 Cergy-pontoise Cedex
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 avril 2021