AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE I.1) Nom et adresses : Groupement de collectivités (villes de Montrouge et de Sceaux) Coordonnateur du groupement : ville de Montrouge Téléphone: 0146127676, point(s) de contact : Secrétariat général de la ville de Montrouge Monsieur Xavier Renault Secrétaire général Direction Générale des Services 43 avenue de la République - 92121 Montrouge Cedex Tel : 01 46 12 73 43, Hôtel-de-ville 43 avenue de la République 92120 Montrouge, F - 92120 Montrouge cedex, courriel :
Marches@ville-montrouge.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.ville-montrouge.fr Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_ARSY3bYejL Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_ARSY3bYejL,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile
Numéro de référence : 2023-40
II.1.2) Code CPV principal : 50118110
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La présente délégation de service public a pour objet les prestations suivantes :
- L'enlèvement des véhicules en infraction et/ou en stationnement abusif ;
- L'enlèvement des véhicules abandonnés identifiables et sous le coup d'une immobilisation judiciaire,
- L'enlèvement des véhicules accidentés constituant une gêne ou un danger pour les usagers
- L'enlèvement des véhicules à l'état d'épave
- Le déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d'ordre général
- Le déplacement de véhicules revêtant un caractère d'urgence ;
- Le gardiennage 24h sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;
- La garde des véhicules de saisies judiciaires ;
- La restitution des véhicules aux usagers ;
- La remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires ;
- La gestion d'un parc de fourrière
- L'acquisition et mise à disposition des véhicules d'enlèvement ;
- La gestion administrative et financière ;
- L'information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) ;
- Le renouvellement des équipements en vue d'assurer l'efficience du service ;
- La perception des recettes et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service concédé ;
- Le suivi exhaustif du service,
- Le paiement de l'ensemble des impôts et taxes liés au service ;
- La prise en charge des fluides de la fourrière automobile ;
- L'information des autorités concédantes
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description II.2.1) Intitulé II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Villes de Montrouge et de Sceaux
II.2.4) Description des prestations : L'enlèvement des véhicules en infraction et/ou en stationnement abusif ;
- L'enlèvement des véhicules abandonnés identifiables et sous le coup d'une immobilisation judiciaire,
- L'enlèvement des véhicules accidentés constituant une gêne ou un danger pour les usagers
- L'enlèvement des véhicules à l'état d'épave
- Le déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d'ordre général
- Le déplacement de véhicules revêtant un caractère d'urgence ;
- Le gardiennage 24h sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;
- La garde des véhicules de saisies judiciaires ;
- La restitution des véhicules aux usagers ;
- La remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires ;
- La gestion d'un parc de fourrière
- L'acquisition et mise à disposition des véhicules d'enlèvement ;
- La gestion administrative et financière ;
- L'information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) ;
- Le renouvellement des équipements en vue d'assurer l'efficience du service ;
- La perception des recettes et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service concédé ;
- Le suivi exhaustif du service,
- Le paiement de l'ensemble des impôts et taxes liés au service ;
- La prise en charge des fluides de la fourrière automobile ;
-L'information des autorités concédantes
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
Certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
Extrait KBIS ,
Copie de l'agrément préfectoral mentionné à l'article R325-24 du code de la route en cours de validité
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Mémoire financier détaillé du candidat comprenant, a minima la composition du capital social, les moyens financiers, l'organisation interne de l'entreprise, les activités principales et accessoires, toute autre information jugée utile par le candidat, le chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet du contrat au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ; bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Conférer règlement de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Présentation des moyens matériels, techniques dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Présentation des moyens humains de la société (organigramme, personnel encadrant, personnel exécutant...)
Présentation de références dans les activités du contrat ou similaires avec indication des pouvoirs adjudicateurs durée du contrat, coordonnées joignables..., et références de prestations similaires
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Conférer règlement de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Copie de l'agrément préfectoral mentionné à l'article R325-24 du code de la route en cours de validité
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le début d'exécution de la convention de délégation de service public est fixé au 1er janvier 2024 pour une durée de contrat effective de cinq années. S'agissant d'une procédure simplifiée de délégation de service public, les candidats remettront un dossier de candidature et un dossier d'offres.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution de la concession.
III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 22/09/2023 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La commande en ligne sera utilisée.
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires :
La présente consultation est menée en groupement de commandes entre les villes de Montrouge et de Sceaux.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy-Pontoise, Tél : +33 0130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juryadm.fr, Fax : +33 0130173459, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) ;-Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) ;- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy-Pontoise
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 04 août 2023
