Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
OPH RIVES DE SEINE HABITAT
M. Olivier HAUMANT - Directeur général
Le Luminis
91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
Tél : 01 46 92 90 90
mèl : service-marches-rdsh@rives-de-seine-habitat.fr
web : https://www.rives-de-seine-habitat.fr/
SIRET 27920040600031
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif;
L'avis implique un marché public.
Objet : Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice.
Réference acheteur : 26.24.MS
Type de marché : Services
Procédure : Procédure ouverte
Lieu principal d'exécution : FR105 - Hauts-de-Seine
Description : Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice dans le cadre des activités de l'OPH Rives de Seine Habitat.
Les prestations comprennent, pour chacun des lots :
- La réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activité de l'OPH ;
- Une mission de représentation en justice des intérêts de l'OPH, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers.
Classification CPV :
Principale : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Complémentaires : 79111000 - Services de conseil juridique
79112000 - Services de représentation légale
79140000 - Services de conseils et d'information juridiques

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme du marché : Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Valeur estimée hors TVA : 4 000 000,00 euros
Lot N° 1 - Droit immobilier - CPV 79111000
Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice - Droit immobilier
Coût estimé hors TVA : 200 000,00 euros
Lieu d'exécution : 91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
FR105 - Hauts-de-Seine
Durée du marché : 48 mois.
Durée à compter du 01/01/27
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
La date de prise d'effet de chaque lot est précisée au règlement de la consultation.
Chaque lot est reconductible tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an
La durée totale, reconductions comprises, est de quatre (4) ans pour les lots 2, 4, 5 et 6 et de 3 ans et 8,5 mois pour les lots 1 et 3.
Nombre d'attributaires : 5
Lot N° 2 - Droit civil - CPV 79110000
Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice - Droit civil
Coût estimé hors TVA : 600 000,00 euros
Lieu d'exécution : 91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
FR105 - Hauts-de-Seine
Durée du marché : 48 mois.
Durée à compter du 01/01/27
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
La date de prise d'effet de chaque lot est précisée au règlement de la consultation.
Chaque lot est reconductible tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an
La durée totale, reconductions comprises, est de quatre (4) ans pour les lots 2, 4, 5 et 6 et de 3 ans et 8,5 mois pour les lots 1 et 3.
Nombre d'attributaires : 4
Lot N° 3 - Droit public - CPV 79110000
Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice - Droit public
Coût estimé hors TVA : 200 000,00 euros
Lieu d'exécution : 91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
FR105 - Hauts-de-Seine
Durée du marché : 48 mois.
Durée à compter du 01/01/27
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
La date de prise d'effet de chaque lot est précisée au règlement de la consultation.
Chaque lot est reconductible tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an
La durée totale, reconductions comprises, est de quatre (4) ans pour les lots 2, 4, 5 et 6 et de 3 ans et 8,5 mois pour les lots 1 et 3.
Nombre d'attributaires : 5
Lot N° 4 - Droit social - CPV 79110000
Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice - Droit social
Coût estimé hors TVA : 120 000,00 euros
Lieu d'exécution : 91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
FR105 - Hauts-de-Seine
Durée du marché : 48 mois.
Durée à compter du 01/01/27
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
La date de prise d'effet de chaque lot est précisée au règlement de la consultation.
Chaque lot est reconductible tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an
La durée totale, reconductions comprises, est de quatre (4) ans pour les lots 2, 4, 5 et 6 et de 3 ans et 8,5 mois pour les lots 1 et 3.
Nombre d'attributaires : 4
Lot N° 5 - Droit pénal - CPV 79110000
Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice - Droit pénal
Coût estimé hors TVA : 200 000,00 euros
Lieu d'exécution : 91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
FR105 - Hauts-de-Seine
Durée du marché : 48 mois.
Durée à compter du 01/01/27
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
La date de prise d'effet de chaque lot est précisée au règlement de la consultation.
Chaque lot est reconductible tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an
La durée totale, reconductions comprises, est de quatre (4) ans pour les lots 2, 4, 5 et 6 et de 3 ans et 8,5 mois pour les lots 1 et 3.
Nombre d'attributaires : 4
Lot N° 6 - Droit commercial - CPV 79110000
Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice - Droit commercial
Coût estimé hors TVA : 200 000,00 euros
Lieu d'exécution : 91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
FR105 - Hauts-de-Seine
Durée du marché : 48 mois.
Durée à compter du 01/01/27
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
La date de prise d'effet de chaque lot est précisée au règlement de la consultation.
Chaque lot est reconductible tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an
La durée totale, reconductions comprises, est de quatre (4) ans pour les lots 2, 4, 5 et 6 et de 3 ans et 8,5 mois pour les lots 1 et 3.
Nombre d'attributaires : 4
Conditions relatives au contrat
Conditions particulières d'exécution :
NON
Conditions de participation
Lot n°1 : Droit immobilier
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et attestation de garantie de représentation des fonds, conformes à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Effectif moyen annuel : Effectifs moyens annuels du cabinet pour les trois dernières années, avec la répartition entre associés, collaborateurs, juristes et personnel de support, et la part de l'activité consacrée à une clientèle du secteur public
Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, en cours de validité, pour le candidat et pour chacun des avocats présentés au titre du lot, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux et, à défaut, éléments établissant une spécialisation de fait, couvrant le domaine du lot, complétés au tableau de la fiche récapitulative de candidature
Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années dans le domaine du lot, indiquant le montant, la date, le domaine et les coordonnées du destinataire public ou privé, sous réserve de son accord exprès et préalable
Lot n°2 : Droit civil
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et attestation de garantie de représentation des fonds, conformes à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Effectif moyen annuel : Effectifs moyens annuels du cabinet pour les trois dernières années, avec la répartition entre associés, collaborateurs, juristes et personnel de support, et la part de l'activité consacrée à une clientèle du secteur public
Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, en cours de validité, pour le candidat et pour chacun des avocats présentés au titre du lot, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux et, à défaut, éléments établissant une spécialisation de fait, couvrant le domaine du lot, complétés au tableau de la fiche récapitulative de candidature
Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années dans le domaine du lot, indiquant le montant, la date, le domaine et les coordonnées du destinataire public ou privé, sous réserve de son accord exprès et préalable
Lot n°3 : Droit public
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et attestation de garantie de représentation des fonds, conformes à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Effectif moyen annuel : Effectifs moyens annuels du cabinet pour les trois dernières années, avec la répartition entre associés, collaborateurs, juristes et personnel de support, et la part de l'activité consacrée à une clientèle du secteur public
Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, en cours de validité, pour le candidat et pour chacun des avocats présentés au titre du lot, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux et, à défaut, éléments établissant une spécialisation de fait, couvrant le domaine du lot, complétés au tableau de la fiche récapitulative de candidature
Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années dans le domaine du lot, indiquant le montant, la date, le domaine et les coordonnées du destinataire public ou privé, sous réserve de son accord exprès et préalable
Lot n°4 : Droit social
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et attestation de garantie de représentation des fonds, conformes à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Effectif moyen annuel : Effectifs moyens annuels du cabinet pour les trois dernières années, avec la répartition entre associés, collaborateurs, juristes et personnel de support, et la part de l'activité consacrée à une clientèle du secteur public
Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, en cours de validité, pour le candidat et pour chacun des avocats présentés au titre du lot, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux et, à défaut, éléments établissant une spécialisation de fait, couvrant le domaine du lot, complétés au tableau de la fiche récapitulative de candidature
Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années dans le domaine du lot, indiquant le montant, la date, le domaine et les coordonnées du destinataire public ou privé, sous réserve de son accord exprès et préalable
Lot n°5 : Droit pénal
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et attestation de garantie de représentation des fonds, conformes à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Effectif moyen annuel : Effectifs moyens annuels du cabinet pour les trois dernières années, avec la répartition entre associés, collaborateurs, juristes et personnel de support, et la part de l'activité consacrée à une clientèle du secteur public
Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, en cours de validité, pour le candidat et pour chacun des avocats présentés au titre du lot, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux et, à défaut, éléments établissant une spécialisation de fait, couvrant le domaine du lot, complétés au tableau de la fiche récapitulative de candidature
Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années dans le domaine du lot, indiquant le montant, la date, le domaine et les coordonnées du destinataire public ou privé, sous réserve de son accord exprès et préalable
Lot n°6 : Droit commercial
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et attestation de garantie de représentation des fonds, conformes à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Effectif moyen annuel : Effectifs moyens annuels du cabinet pour les trois dernières années, avec la répartition entre associés, collaborateurs, juristes et personnel de support, et la part de l'activité consacrée à une clientèle du secteur public
Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, en cours de validité, pour le candidat et pour chacun des avocats présentés au titre du lot, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement
Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux et, à défaut, éléments établissant une spécialisation de fait, couvrant le domaine du lot, complétés au tableau de la fiche récapitulative de candidature
Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations de conseil et de représentation en justice exécutées au cours des trois dernières années dans le domaine du lot, indiquant le montant, la date, le domaine et les coordonnées du destinataire public ou privé, sous réserve de son accord exprès et préalable
Marché réservé : NON
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : OUI
Critères d'attribution :
Lot n° 1 : Droit immobilier
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55% Valeur technique
5% Caractéristiques environnementales de l'offre
40% Prix des prestations
Lot n° 2 : Droit civil
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55% Valeur technique
5% Caractéristiques environnementales de l'offre
40% Prix des prestations
Lot n° 3 : Droit public
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55% Valeur technique
5% Caractéristiques environnementales de l'offre
40% Prix des prestations
Lot n° 4 : Droit social
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55% Valeur technique
5% Caractéristiques environnementales de l'offre
40% Prix des prestations
Lot n° 5 : Droit pénal
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55% Valeur technique
5% Caractéristiques environnementales de l'offre
40% Prix des prestations
Lot n° 6 : Droit commercial
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55% Valeur technique
5% Caractéristiques environnementales de l'offre
40% Prix des prestations
Dépôt dématérialisé : Activé
Remise des offres : 29/10/26 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 29/10/26 à 15h00
Lieu : Puteaux, Levallois et Courbevoie (92)
Renseignements complémentaires :
Il s'agit d'un marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Période prévisionnelle de lancement du prochain appel d'offres : septembre 2030.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : OPH RIVES DE SEINE HABITAT
91 rue Jean Jaures
92800 PUTEAUX
Tél : 01 47 89 46 46
mèl : service-marches-rdsh@rives-de-seine-habitat.fr
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, 2-4 bd de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise - Cedex, Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59, mèl : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, 2-4 bd de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise - Cedex, Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59, mèl : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Envoi à la publication le : 28/09/26
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 28/09/26

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info