Le présent marché public a pour objet les prestations de capture, de transport des animaux errants ou dangereux et de ramassage des cadavres animaliers sur le territoire de la commune de villeneuve-la-garenne (92390).

Objet du marché : Le présent marché public a pour objet les prestations de capture, de transport des animaux errants ou dangereux et de ramassage des cadavres animaliers sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne (92390).

Nombre et consistance des lots : Le présent marché public n'est pas passé en lots séparés, car la dévolution en lot séparés rendra plus difficile l'organisation, le pilotage et la coordination du marché public, conformément aux dispositions de l'article L2113-11 du code de la commande publique.

De même, la majorité des opérateurs économiques intervenant sur ce segment de marché sont en mesure de procéder à la réalisation de l'ensemble des prestations proposées.

Procédure de passation : Le présent marché public est passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Il s'agit d'un marché public de prestations de services homogènes, conformément aux dispositions des articles L1111-4 et R2121 6 du code de la commande publique.

Il s'agit également d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur émettra en fonction de ses besoins, un ou plusieurs bons de commande durant l'exécution du marché public.

Forme et montants du marché : Le montant minimum annuel et le montant maximum annuel de l'accord-cadre à bons de commande sont les suivants :
- Pas de montant minimum annuel ;
- Montant maximum annuel : 20 000,00 euros hors taxes
Il est précisé que la forme de l'accord-cadre à bons de commande implique que le pouvoir adjudicateur n'est engagé que sur le montant minimum annuel, sous réserve que celui-ci ne soit pas nul.

Durée du marché : Le présent marché public sera conclu à compter de sa date de notification au titulaire par voie électronique pour une durée d'une année, reconductible trois fois tacitement pour la même période, soit quatre années au maximum, conformément aux dispositions des articles L2125 alinéa 1 et R2112-4 du code de la commande publique. 
En cas de non-renouvellement du marché, le pouvoir adjudicateur informera par écrit le titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché, deux mois au moins avant la date d'anniversaire de celui-ci. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à cette décision.

Modalités d'attribution : Le marché public sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire ou conjoint. 
En application de l'article R2142-21 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.

Date limite : Date limite de remise des plis : 20 novembre 2019 à 12h00

Variante : En application des dispositions de l'article R2151-8 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les opérateurs économiques à présenter des variantes dans le cadre de leur offre.

Ainsi, il est précisé que toute éventuelle variante présentée, en dépit des dispositions précédentes, ne sera pas prise en considération dans l'analyse des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur.

Critères de sélection : Critère n° 1. La valeur technique de l'offre, appréciée au regard des réponses apportées dans le Cadre de Mémoire Technique (C.M.T.) - 60 %
Critère n° 2. Le prix de l'offre, apprécié au regard d'une commande type effectuée sur la base du Cadre de Réponse Financière (C.R.F.) - 40 %

Négociation : Recours à la négociation pour les offres irrégulières et inacceptables :
En application des dispositions des articles L2152-1 et suivants et R2152-1 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation avec les seules offres irrégulières et/ou inacceptables, et ceci, avant d'entamer toute autre phase de négociation portant sur le prix ou d'autres éléments de l'offre.
Toutefois, il est précisé qu'en application de l'article R2152-2 du code de la commande publique, la régularisation des offres irrégulières ne pourra avoir pour effet d'entrainer une modification des caractéristiques substantielles de l'offre initiale.
Si le pouvoir adjudicateur ne fait pas application des dispositions précédentes, les offres irrégulières ou inacceptables seront rejetées dans les conditions prévues à R2152-1 du code de la commande publique.

Recours à la négociation pour les caractéristiques de l'offre :
Conformément aux dispositions de R2123-5 du code de la commande publique, chaque marché public pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge nécessaire, faire l'objet d'une négociation au moyen d'écrits et/ou d'auditions avec l'ensemble, ou une partie, des soumissionnaires, dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité.
S'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation qui pourra porter sur le prix ou d'autres éléments, avec la (ou les) société(s) la (ou les) mieux classée(s), c'est-à-dire les trois offres régulières et acceptables ayant obtenu les meilleures notes à l'issue de l'analyse des offres initiale, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
La commune de Villeneuve-la-Garenne pourra solliciter une présentation de l'offre par voie
électronique, laquelle pourra être précédée le cas échéant d'une audition si le pouvoir 
adjudicateur le souhaite.

Modalités de paiement et de financement : Le marché public sera financé sur les fonds publics de la commune de Villeneuve-la-Garenne (ressources budgétaires propres).

Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les sommes dues en exécution du marché public seront payées conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique.

Il est également qu'il pourra être versé des acomptes dans le cadre de l'exécution du marché public, sous réserve de respecter les stipulations du Cahier des Clauses Particulières. En revanche, aucune avance ne pourra être versée au titulaire du marché public.

Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.

Adresse Internet du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=&orgAcronyme=a0x

Renseignements divers : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats sont informés que les différents échanges se feront par voie électronique, et ce, selon l'une des deux modalités suivantes :
- Soit en envoyant un courriel à l'adresse électronique suivante : service-commandepublique@villeneuve92.com ;
- Soit en déposant la question sur le site Internet du profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=&orgAcronyme=a0x

Il est précisé qu'aucune réponse ne sera apportée par voie téléphonique. L'ensemble des réponses se fera sous forme écrite et par transmission électronique.

Voies de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 -95027 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01.30.17.34.36 - Télécopieur : 01.30.17.34.69
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Adresse Internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 -95027 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01.30.17.34.36 - Télécopieur : 01.30.17.34.69
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Adresse Internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges - Préfecture de Région Ile-de-France - 29, rue Barbet de Jouy - 75007 Paris Cedex 07
Téléphone : 01.44.42.63.75 - Télécopieur : 01.45.55.47.02

Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 18 octobre 2019