Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation de la rmn-grand palais pour l'accompagner dans le projet de restauration du grand palais et sur des problématiques juridiques liées au grand palais éphémère.

Département de publication :
75 Paris

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Réunion des Musées Nationaux Gd Palais, 254-256 rue de BERCY, 75012 PARIS,

Objet du marché :
Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation de la Rmn-Grand Palais pour l'accompagner dans le projet de restauration du Grand Palais et sur des problématiques juridiques liées au Grand Palais éphémère.

Type d'avis : Avis d'appel public à concurrence

Type de procédure : Procédure adaptée

Catégorie : Service

Lots :
- Lot 1 : Droit administratif, droit public des affaires, droit des contrats publics (passation et exécution), droit de la domanialité publique et du patrimoine : conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage (mission 1)., 
- Lot 2 : Droit de l'urbanisme et de l'environnement en phase d'exécution des travaux, droit de la construction, droit des assurances (construction) (mission 1), 
- Lot 3 : Droit de la propriété intellectuelle (missions 1 et 2), 
- Lot 4 : Droit du travail (missions 1 et 2), 
- Lot 5 : Droit des procédures collectives (missions 1 et 2)

Support(s) de parution :
http://rmn.e-marchespublics.com
http://www.e-marchespublics.com

Date et heure limite de dépôts : Offre : 19/11/2020 à 12h00

Présentation de l’acheteur public
La Réunion des musées nationaux – Grand-Palais (Rmn-GP) est un établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication.
La Rmn-GP est soumise au Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Le comptable assignataire des paiements est l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux- Grand-Palais.

Objet de la consultation
Prestations juridiques de conseil, d’assistance et de représentation de la Rmn-Grand Palais pour l’accompagner dans le projet de restauration du Grand Palais et sur des problématiques juridiques liées au Grand Palais éphémère.
 
Le marché est réservé aux personnes pouvant justifier du certificat d'aptitude à la profession d'avocat conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ou équivalent.
Le présent marché est un accord-cadre au sens des articles R2162-1 et suivants du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Il s’exécute à bons de commandes dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14.
 
L’accord-cadre est mono attributaire pour chacun des lots.
Les soumissionnaires peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots.
 
Le détail des prestations attendues figure au Règlement de Consultation joint au DCE.
 
Allotissement
Le marché est alloti de la manière suivante :
-        Lot 1 : Droit administratif, droit public des affaires, droit des contrats publics (passation et exécution), droit de la domanialité publique et du patrimoine : conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage (mission 1).
-        Lot 2 : Droit de l’urbanisme et de l’environnement en phase d’exécution des travaux, droit de la construction, droit des assurances (construction) (mission 1)
-        Lot 3 : Droit de la propriété intellectuelle (missions 1 et 2)
-        Lot 4 : Droit du travail (missions 1 et 2)
-        Lot 5 : Droit des procédures collectives (missions 1 et 2)
 
Choix de la procédure
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée : Marchés de services juridiques (CPV 79100000-5 à 79140000-7) soumis à une procédure adaptée conformément au 3° de l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique.
 
Mode de règlement du marché
Le délai global de paiement pour procéder au règlement des factures est fixé un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la facture ou demande de paiement.

Critères de sélection:
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères pondérés d’attribution du marché ci-après énumérés :
-     Le prix (30 %)
-     Les références et l’expérience (30 %)
-     La valeur technique de l’offre (40 %) au regard de la note méthodologique fournie précisant :
o    Les profils des intervenants en charge de réaliser les prestations (qualification et CV),
o    L’organisation de l’équipe mise en place pour assurer l’exécution de la mission (référent unique, moyens mis en oeuvre dédiés à la mission)
o    La méthodologie retenue pour tenir les délais inscrits au CCP.
  
Le prix sera analysé sur la base du BPU.

Documents constitutifs du DCE
Le dossier de consultation des entreprises contient les pièces suivantes :
-      Le règlement de consultation
-      L’acte d’engagement valant Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes :
o   Bordereau des prix unitaires (BPU)
o   Annexe relative au traitement des données personnelles

Contenu de l’offre du candidat
Au titre de la candidature :
Les soumissionnaires fournissent sous peine d’élimination un dossier de candidature, rédigé en français ou traduit en langue française par un traducteur assermenté, comprenant les pièces suivantes :
 
·         La lettre de candidature ou DC1 (dans ce document le soumissionnaire précise s’il répond seul ou groupé, daté(e) et signé(e).
·         La déclaration du soumissionnaire DC2 dûment rempli : ce document devra faire notamment apparaître les éléments suivants :
Ø  une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Ø  une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années disponibles ;
Ø  certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du soumissionnaire peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte soumissionnaire ;
Ø  Indication des titres d’études et professionnelles de l’opérateur et/ou cadres de l’entreprise (à rendre anonyme sauf autorisation du client) ;
·         Si le soumissionnaire est en redressement judiciaire une copie du ou des jugement(s) que le tribunal a prononcé à cet effet ;
·         Tout autre élément permettant de justifier de ses capacités professionnelles organisationnelles et financières.
·         Nombre d’avocats disposant d’une ou de spécialisation(s) dans le domaine concerné;
Ÿ   Date d’inscription au Barreau et attestation d’inscription au tableau de l’Ordre sous la spécialisation objet du lot en question ou équivalent.
Ÿ   Attestation (par l’Ordre) du contrôle de la formation continue obligatoire.
Par ailleurs, le soumissionnaire produira les titres et habilitations prévus par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée justifiant de sa qualité d’avocat ainsi que celle de ses collaborateurs.
 
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le soumissionnaire, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
 
Si le soumissionnaire est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents exigés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.
 
Pour les soumissionnaires non établis en France, ces soumissionnaires devront fournir les attestations similaires au regard des règles de droit d'effet équivalent.
 
Tous les certificats, attestations ou déclarations doivent être rédigés en langue française. Les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère ne seront recevables que s’ils sont accompagnés d’une traduction en langue française dont l’exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du soumissionnaire), et dont le nom et l’adresse seront indiqués

Au titre de l’offre :
L’offre sera obligatoirement rédigée en français et comprendra :
Ÿ   L’Acte d’Engagement valant CCP dûment complété et signé
Ÿ   Son annexe complétée et signée (bordereau des prix unitaires- BPU) ;
Ÿ   Une note méthodologique, de 15 pages recto maximum (hors présentation des CV) indiquant les dispositions que le soumissionnaire se propose d’adopter pour l’exécution de sa mission et permettant de juger de la valeur technique de l’offre.
 
La note méthodologique devra compléter les points suivants (dans l’ordre indiqué):
o   Coordonnées complètes d’un contact au sein du cabinet, coordonnant la réponse à la présente consultation.
o   Présentation de la démarche générale et perception de la mission ;
o   Les moyens en personnel qui seront affectés à cette mission conformément au contenu des lots en précisant les profils de chacun ;
o   Les noms et CV des intervenants ; Les candidats pourront produire les références des ouvrages et des écrits publiés dans le domaine de la consultation dans les revues spécialisées dont ils sont l’auteur.
o   Le nom de la personne référente en vue du bon déroulement de la mission ;
o   Les outils développés au service de la veille juridique du cabinet ;
o   La liste des principales références en rapport avec l’objet du marché ;
o   La présentation de la méthodologie du soumissionnaire sur l’ensemble de la mission, ainsi que toutes ses justifications et observations, qu’il juge nécessaires au regard des différents éléments composant la mission.
Dans le cas d’une remise d’une note méthodologique ne respectant pas le nombre de pages indiquées (+/-2 pages) et/ou ne reprenant pas les points indiqués dans l’ordre indiqué, le critère 3 Valeur technique de l’offre obtiendra la note maximum de 8/10. Une pénalité de 2 points sera ainsi appliquée.

Modalités de transmission des offres :
Les candidats transmettront leur réponse contenant leur candidature et leur offre selon les modalités suivantes :

La transmission des candidatures et des offres par voie « papier » n’est pas autorisée sous peine de rejet du pli.

Les plis seront transmis exclusivement par voie électronique au moyen de la plateforme d’achat (www.e-marchespublics.com)

Les plis dématérialisés doivent impérativement être déposés sur la plateforme de dématérialisation avant la date et l’heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation.

Les candidats sont informés que les délais de chargement des offres peuvent être longs. Ils sont invités à prendre connaissance des prérequis de la plateforme en amont de la remise des offres. Par ailleurs, il est conseillé de bien anticiper le téléchargement des offres sur la plateforme. Le téléchargement doit être achevé à l’expiration du délai de remise des offres. A défaut, les offres seront considérées par la plateforme comme hors délais.

Les candidats doivent constituer et déposer leur pli électronique, sous forme de dossiers dont le contenu est précisé dans le présent règlement.

La signature électronique n’est pas exigée au stade de la remise des offres.

Copie de sauvegarde :
Conformément à l’arrêté du 14 septembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats, qui auront remis leur dossier par voie électronique, ont la possibilité d’envoyer une copie de sauvegarde établie sur support physique électronique ou sur support papier. La mention « copie de sauvegarde » devra être portée sur l’enveloppe d’expédition. Elle devra parvenir à la Réunion des musées nationaux Grand Palais dans le délai prescrit pour le dépôt des plis.
Ce dispositif a vocation, notamment, à préserver la candidature et/ou l’offre du candidat en cas de dépôt d’un document dans lequel est détecté un virus informatique.

Délai de validité des offres :
Le délai de validité de la dernière offre déposée est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres.

Négociation
La Rmn-GP se réserve le droit de négocier les tarifs de référence de l’accord-cadre avec l’ensemble des candidats.

Demandes de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la constitution de leur offre, les soumissionnaires devront faire parvenir une demande écrite via la plateforme.

Les réponses présentant un intérêt général seront diffusées à l’ensemble des candidats.
 
Toute demande de renseignement complémentaire doit être adressée dans les conditions prévues ci-dessus au moins 7 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres mentionnée au présent règlement de consultation.

 
Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00 - Télécopie : 01 44 59 46 46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

Introduction des recours :
Référé précontractuel dans le délai courant à compter du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; Recours de pleine juridiction dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du marché.