AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
CNFPT - DIRECTION DE L'ACHAT PUBLIC
Mme France BURGY - Directrice générale
80 rue de Reuilly
CS41232
75578 PARIS - 12
Tél : 01 55 27 44 00
mèl :
achat.public@cnfpt.fr
web :
http://www.cnfpt.fr
SIRET 18001404502245
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Autre - Formation professionnelle des agents publics territoriaux;
L'avis implique un marché public
Objet : Maîtrise d'oeuvre et coordination SSI relative à l'évolution du principe de désenfumage des salles de formation et à la rénovation du SSI catégorie A du CNFPT à Pantin (93)
Réference acheteur : ACH23015
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée ouverte
Code NUTS : FR106
Durée : 28 mois.
Description : Le siège de la délégation Ile de France du CNFPT est situé 145, avenue Jean Lolive à Pantin (93) dans un bâtiment livré fin 1997 (groupement de maîtrise d'oeuvre Laurent Meyer).
Il s'agit d'un établissement recevant du public ayant pour activité principale la formation des fonctionnaires territoriaux. Il est classé en type R avec activités secondaires de types L, N, S, W et PS de 2ème catégorie susceptible d'accueillir 1100 personnes, dont 111 au titre du personnel.
Il a fait l'objet d'un permis de construire accordé en août 1995 et d'un permis modificatif accordé le 29/09/1997.
Sa description est détaillée dans l'étude de faisabilité de décembre 2022 réalisée par BATISAFE.
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SCDSI) à l'issue de sa visite du 2/12/2020 a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement avec mise en demeure.
En conséquence le CNFPT a engagé la mise en conformité incendie générale de ce site.
Il demeure à lever une réserve relative au désenfumage mécanique des salles de formation pour laquelle une étude de faisabilité a été confiée à BATISAFE.
De plus l'établissement est doté d'un SSI A de marque SIEMENS. Le suivi des pièces de rechange du SDI n'est plus assuré.
La présente consultation a pour objet de choisir une équipe pour la mission de maîtrise d'oeuvre et de coordination SSI relative à l'évolution du principe de désenfumage des salles de formation et à la rénovation du système de sécurité incendie de catégorie A du siège de la délégation Ile-de-France du CNFPT 145, avenue Jean Lolive à Pantin (93).
Classification CPV :
Principale : 71200000 - Services d'architecture
Forme du marché : Les variantes sont refusées
Valeur estimé hors TVA : 72 000,00 euros
Conditions relatives au contrat
Cautionnement : Retenue de garantie de 5% du montant du marché pouvant être remplacée par une garantie à première demande
Financement : Financement sur fonds propres du CNFPT en section d'investissement. Paiement par l'agent comptable spécial du CNFPT dans un délai global de trente jours à compter de la réception de la demande d'acompte.
Forme juridique : Entreprise unique ou groupement conjoint avec mandataire solidaire
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Assurance pour les risques professionnels responsabilité civile et décennale
Marché réservé : NON
La prestation est réservée à une profession particulière.
COMPETENCE ARCHITECTURALE
o L'équipe de maîtrise d'oeuvre devra inclure un architecte afin de disposer de la sensibilité indispensable pour proposer des aménagements fonctionnels et répondants aux exigences réglementaires qui s'intègrent harmonieusement aux existants
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : NON
Remise des offres : 06/03/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 06/03/23 à 14h00
Lieu : INTERNET
Renseignements complémentaires :
Visite des lieux ou consultation sur place de documents
Visite obligatoire.
Les dates de visites sont imposées.
Les candidats sont invités à informer le référent du CNFPT de leur choix parmi l'un de ces 3 créneaux :
Le 8, 15 ou 22 février à 9h00 sur site 145, avenue Jean Lolive.
- Philippe DRULHE - Service de la construction et de l'exploitation - Chef de projet immobilier +Tél : 01 55 27 41 01 | 06 69 64 16 71 |
philippe.drulhe@cnfpt.fr
Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur.
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 7 rue de Jouy, 75181 Paris - Cedex 04, Tél : 01 44 59 44 00 - Fax : 01 44 59 46 46, mèl :
greffe.ta-paris@juradm.fr
Envoi à la publication le : 06/02/23
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
https://www.marches-publics.info