D1 Formulaire Avis de convention de DSP
Département(s) de publication :
77
I.
II.
VI.
VII.
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ
ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Mairie de la Madeleine sur Loing,
place de la mairie ,
Point(s) de contact : Monsieur le Maire,
77570,
LA MADELEINE SUR LOING.
FRANCE.
Téléphone : 01-64-28-13-28.
Courriel :
mairie.madeleinesurloing@orange.fr .
Code NUTS : FR102.
Adresse(s) internet :
I.3) COMMUNICATION
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation du service public de distribution d'eau potable
Numéro de référence : 2025-4
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable.
Descripteur principal : 65111000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La présente consultation a pour objet la délégation du service public de distribution d'eau potable de commune de la Madeleine-sur-Loing.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants) et aux articles du Code général des collectivités territoriales applicables aux délégations de service public (articles L. 1410-1 et suivants, R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants).
Motifs d'exclusion purement nationaux : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique.
II.1.5) Valeur totale estimée :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65111000.
Code CPV principal : 65000000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution : La Madeleine sur Loing
II.2.4) Description des prestations : La gestion du service délégué inclut l'exploitation, notamment l'entretien et la surveillance des installations de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la fourniture d'eau aux abonnés, la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat ; la gestion des relations avec les abonnés du service public de distribution d'eau potable ; l'information et l'assistance technique à la Collectivité.
Données techniques du service (RAD 2024) : 181 abonnés, 40 440 m3 d'eau achetés en gros, 17 598 m3 facturés, 15 553 m3 vendus en gros, 8 037 ml de réseaux (hors branchements), 1 réservoir (capacité 300 m3), 1 station de surpression, 183 branchements, rendement 83,15%, ILVNC : 2,48 m3/km/j
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution
II.2.7) Durée de la concession
Début : 01 Juillet 2026 - Fin
: 31 Décembre 2035
I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE
JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature /2. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes /3. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP) /4. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts /5. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
: Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de la consultation inclus dans le DCE.
Les visites des installations du service sont facultatives et se tiennent uniquement sur rendez-vous, dans les conditions fixées par l'article 2.5 du règlement de consultation.
La remise d'offres variantes est interdite pour la présente consultation.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la
concession
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
04 Novembre 2025 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de
participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS
COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
: Les voies de recours ouvertes aux opérateurs économiques sont les suivantes : référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
02 Octobre 2025
