D1 Formulaire Avis de convention de DSP
Département(s) de publication :
77
I.
II.
VI.
VII.
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ
ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Lumigny Nesles Ormeaux,
3 place de l'Eglise ,
77540,
LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX.
FRANCE.
Téléphone : 01-64-25-74-63.
Courriel :
sg@mairie-lno.fr .
Code NUTS : FR102.
Adresse(s) internet :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet :
https://www.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_26719_1175840.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via :
https://www.e-marchespublics.com
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement
disponibles.
Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
www.e-marchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Commune
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Eau potable/Assainissement
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Descripteur principal : 65100000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 350 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65100000.
Code CPV principal : 90400000.
Code CPV principal : 90480000.
Code CPV principal : 65130000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR102
II.2.4) Description des prestations : Offre de base
- Assurer pendant une durée de 8 ans, à compter du 01/08/2027, l'exploitation des SP de l'eau potable et de l'assainissement collectif communaux ds le cadre d'un contrat DSP
- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité de service public
- Assurer la gestion clientèle
- Supporter les risques liés à l'exploitation des services
- Assurer les trx d'entretien et de réparation des ouvrages
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre de comptes de renouvellement (un par service)
Offre optionnelle : mission identique de l'offre de base sur une durée de 10 ans
Le périmètre délégué de l'eau potable (Lumigny et Nesles) sera constitué par : Nbr de km de réseaux : 25 - Nbr de branchements : 456 - Volume vendu : 51 000 m3
Le périmètre délégué de l'assainissement collectif sera constitué par Nbr de km de réseaux : 21 km dont refoulement - Nbr de postes de refoulement : 5 - Nbr de stations d'épuration : 3
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 3 350 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 120
I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires : Procédure ouverte Les critères de jugement des offres des soumissionnaires seront définis dans le règlement de consultation
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE
JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature
- Si gpt : habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Pvr de la personne habilitée à engager le candidat
- Déclaration sur l'honneur
Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Attestant que les rens et doc relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
- L'ens des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
- Justif de l'inscription du candidat au RCS ou pour les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
- Doc justifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Attestation d'assurance resp civile et pro en cours de validité
Poss d'utiliser les formulaires DC1 et DC2. Se référer au règlement de consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis : - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis : - Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : eau potable et assainissement collectif indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité de service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la
concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à
l'exécution de la concession
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
09 Octobre 2026 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de
participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS
COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis
: Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Modalités de présentation des candidatures : Se référer au Règlement de consultation
Formats de fichiers informatiques :Se référer au Règlement de consultation
Signature électronique : Se référer au Règlement de consultation
Correspondance avec le pouvoir adjudicateur : Se référer au Règlement de consultation
Visite des ouvrages : Se référer au Règlement de consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle,
77008
MELUN
, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 33
, Courriel :
greffe.ta-melun@juradm.fr
, Fax : (+33) 1 60 56 66 10
.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle,
77008
MELUN
, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 33
, Courriel :
greffe.ta-melun@juradm.fr
, Fax : (+33) 1 60 56 66 10
.
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
: - Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 Juillet 2026
