Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : REGION Ile-de-France, représentée par Ile-de-France Construction Durable, le Mandataire
Correspondant : M. Anne LAVAT, Responsable d'Opérations, 90-92 avenue du Général Leclerc - CS 40087 -, 93697 Pantin, tél. : 01 83 65 37 36, courriel :
A.lavat@idf-constructiondurable.fr, adresse internet :
http://www.iledefrance.fr/marches-publics/, adresse internet du profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :• Services généraux des administrations publiques
Objet du marché : Marché de services d'assurances dommages-ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux de l'opération de la deuxième tranche de la restructuration du lycée. Catégorie de services : 6a
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 66510000
Lieu d'exécution et de livraison : Allée Fernand et Nadia LEGER, 95100 Argenteuil
Code NUTS : FR108
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. L'avis implique un marché public Caractéristiques principales :• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• Lycée Fernand et Nadia LEGER à ARGENTEUIL - Deuxième tranche de la restructuration
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 156 mois à compter de la notification du marché
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 02 janvier 2022
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement prévu par autorisation de programme affectée sur le budget de la collectivité par délibération de
l'assemblée régionale : n° CP 18-559 du 21 novembre 2018.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement conjoint.
L'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
La coassurance est possible. Pour cela, le candidat devra fournir la part en % de chaque assureur. Dans tous les cas, la coassurance devra permettre un placement à 100 %.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulièresRéférence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- Compagnie d'assurance agréée et conformément aux conditions prévues à l'article L. 242-1 dernier alinéa du Code des assurances ou Assureur, courtier et agent général selon l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro Conditions de participation :• Critères de sélection des candidatures : A) Documents relatifs à la candidature
Dume ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC 1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail »
Le titulaire du marché sera l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui portera ou provisionnera le risque. La candidature peut émaner directement de cet organisme ou de cette entreprise, ou d'un intermédiaire d'assurance qui agit pour son compte, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Dans le cas où les candidatures sont présentées par un intermédiaire, l'organisme ou l'entreprise d'assurance doit être identifié dès la candidature.
La DC4 doit être complétée en cas de sous-traitance.
• Situation juridique - références requises : Aptitude :
- Inscription sur un registre professionnel pertinent (fournir un récépissé de déclaration d'activité)
- Inscription sur un registre du commerce (fournir un récépissé de déclaration d'activité)
Et/ou uniquement en cas des professions réglementées dont la liste est consultable :
https://www.afecreation.fr/pid316/activites-reglementees.html- Autorisation spécifique ou preuve d'appartenance à une organisation spécifique (article 1er de l'arrêté du 22 mars 2019) : certificat d'immatriculation au registre des intermédiaires d'assurances (ORIAS) et justification de la qualité de l'assureur pour exercer cette activité d'assurance.
- Documents à fournir pour les courtiers et agents généraux pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché :
. Un traité de nomination pour les agents généraux d'assurance
. Le mandat de la compagnie à l'intermédiaire
. L'attestation ORIAS pour les intermédiaires d'assurances
. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Capacité économique et financière - références requises : Capacité économique et financière :
- Chiffre d'affaires annuel général sur les 3 derniers exercices
- Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices
- Assurance contre les risques professionnels
Lorsque les informations concernant le chiffre d'affaires (général ou par domaine d'activité) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indiquer la date à laquelle l'opérateur économique a été créé ou a commencé son activité.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
• Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Capacité technique et professionnelle
- Description des principaux services fournis antérieurement sur les 3 derniers exercices
- Titres d'études et professionnels ou des cadres de l'entreprise.
- Effectifs moyens annuels sur les 3 derniers exercices
conformément au C "Capacité technique et professionnelle " de l'article X "Présentation des candidatures et des offres" du règlement de la consultation.
Nombre de candidats :• Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif) : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Prix : tarification, nature et montant des garanties proposées par les candidats (40 %)
• Portées des réserves éventuelles au cahier des charges (40 %)
• Qualité du service pour les garanties de base et les garanties complémentaires compte tenu des délais d'intervention et des modalités de gestion des sinistres et des contrats d'assurance sur la base du mémoire fourni par l'entreprise et du tableau Excel à compléter (20 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 17 septembre 2021 à 17 h 00 Délai minimum de validité des offres : 8 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2100062
Renseignements complémentaires : Délai d'exécution
Le contrat d'assurance prendra effet à compter de la notification du marché.
La durée du contrat est conforme aux prescriptions légales.
Il s'agit d'un marché d'assurance qui couvre 2 périodes :
- La durée des travaux (les travaux ont démarré en janvier 2021 pour un délai de 36 mois hors travaux supplémentaires éventuels et autres clauses susceptibles de prolonger le délai) - date prévisionnelle de fin de travaux : janvier 2024
- La garantie décennale (10 ans) à partir de la réception des travaux
les documents relatifs à l'offre sont décrits au poste B de l'article X "Présentation des candidatures et des offres du règlement de la consultation.
la notation des critères énoncés au XII "Analyse des offres" du règlement de la consultation est :
Pour le critère Prix, les notes sont calculées selon la formule suivante :
Note de l'offre à noter = (Prix de l'offre moins disante acceptable régulière / Prix de l'offre à noter) x Note maximale possible
Pour les autres critères 2 et 3 en cas de pluralité d'offres, le candidat qui obtient la meilleure note se verra attribuer la note maximale allouée à ce critère. Les notes des autres candidats seront recalculées selon la formule suivante :
Note définitive de l'offre à noter = (Note initiale de l'offre à noter / Note initiale de l'offre ayant obtenu la note la plus élevée) x Note maximale possible
Négociations :
Après examen des offres remises, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations.
Le cas échéant, la négociation aura lieu avec :
Les trois candidats dont les offres sont les mieux classées à l'issue de l'analyse des offres initiales, sous Réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Le cas échéant, l'invitation à négocier parviendra par e-mail via la plate-forme Maximilien
La négociation fera l'objet :
- D'une procédure écrite : e-mail via la plate-forme Maximilien ou
- D'entretien(s) (en présentiel ou à distance)
Les négociations pourront porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
A l'issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères annoncés ci-dessus.
Voir les conditions de modalités de remise des plis à l'article XIII "Modalités de remise des plis" du règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 août 2021
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785141&orgAcronyme=t5y Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785141&orgAcronyme=t5y Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785141&orgAcronyme=t5y Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de jouy, 75004 Paris, tél. : 01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 44 56, courriel :
Greffe.ta-paris@juradm.fr, adresse internet :
http://Paris.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de jouy, 75004 Paris, tél. : 01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 44 56, courriel :
Greffe.ta-paris@juradm.fr, adresse internet :
http://Paris.tribunal-administratif.fr
