Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Le Conseil départemental du Val d'Oise
Correspondant : Mme La présidente CG95, Le Conseil départemental du Val d'Oise, 2, avenue du parc - CS 20201 cergy, 95032 Cergy pontoise cedex, courriel :
Marchescg@valdoise.fr, adresse internet du profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :• Services généraux des administrations publiques
Objet du marché : La présente consultation a pour objet la conclusion d'une assurance dommages - ouvrage pour les travaux de construction d'un collège 600 au Plessis-Bouchard. Catégorie de services : 27
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 66515000
Code NUTS : FR108
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. L'avis implique un marché public Caractéristiques principales :• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• La présente consultation a pour objet la conclusion d'une assurance dommages - ouvrage pour les travaux de construction d'un collège 600 au Plessis-Bouchard.
Le présent marché est conclu à compter de sa notification. La garantie s'applique pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de chaque lot.
Le marché prendra fin le jour de l'extinction des garanties acquises au titre du présent marché, et au plus tard le jour du règlement définitif du dernier sinistre éventuellement déclaré. La consultation est effectuée sous forme d'un marché à procédure adaptée, soumis aux dispositions des articles R. 2123-1, R. 2131-12 et -13 du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur négociera avec tous les candidats ayant remis une offre ni inappropriée ni anormalement basse. Toutefois il se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 120 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement n'est exigé.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles R.2191, R.2192-10 et R.2192-11 du Code de la commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera conclu :
-soit avec un opérateur économique unique
-soit avec un groupement d'opérateurs économiques
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro Conditions de participation :• Critères de sélection des candidatures : Dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles
avec l'objet du marché. Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour
agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.
• Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Attestation d'inscription à l'orias.
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés :• Le candidat fournira : le formulaire dc1 ou lettre de candidature, le formulaire dc2 ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement présentant le chiffre d'affaires des 3 dernières années et les moyens techniques et humains (si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2, joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels, une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat.
Références : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant les formations sur la protection de l'Enfance, et en particulier sur l'entretien avec un enfant ; les types de formations doivent être clairement explicités (thématiques, méthodes utilisées et publics formés). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
• Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 20 janvier 2021 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020411063
Renseignements complémentaires : Condition de validité de l'offre retenue :
En application des articles R.2143-6 à R.2143-12, R.2413-15, R.2143-16 et R.2144-4 du Code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 3 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Les candidats ont l'obligation de présenter leur offre sous forme dématérialisée. Les modalités en sont définies dans le règlement de consultation.
Les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde selon les modalités définies au règlement de consultation.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 décembre 2020
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les candidats ont l'obligation de présenter leur offre sous forme dématérialisée. Les modalités en sont définies dans le règlement de consultation.
Les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde selon les modalités définies au règlement de consultation.
Avant tout dépôt au bâtiment L, le prestataire (ou coursier) devra se présenter à l'accueil du campus (bâtiment A) afin d'obtenir un badge qui lui sera remis contre une pièce d'identité. Le candidat devra anticiper son passage à l'accueil afin de répondre à la condition de remise des offres.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy pontoise cedex, tél. : 01 30 17 34 00, télécopieur : 01 30 17 34 59, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy pontoise cedex, tél. : 01 30 17 34 00, télécopieur : 01 30 17 34 59, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr