Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Le Conseil départemental du Val d'Oise
Correspondant : Mme La Présidente CG95, Le Conseil départemental du Val d'Oise, 2, avenue du parc, 95032 Cergy pontoise cedex, courriel :
Marchescg@valdoise.fr, adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/ Objet du marché : Accord cadre composite à bons de commande pour l'assistance d'un Cabinet d'Avocats pour le suivi du programme d'Euro Medium Term Notes (EMTN) du Conseil départemental du Val d'Oise Catégorie de services Caractéristiques principales :• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• La présente consultation a pour objet l'assistance d'un Cabinet d'Avocats pour le suivi du programme d'Euro Medium Term Notes (EMTN) du Conseil départemental du Val d'Oise. La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1, de R. 2123-4 à -6, R. 2131-12 et -13, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique. Le présent marché est conclu pour une durée initiale de 7 mois à compter du 1er juin 2021. Il est reconductible tacitement par le pouvoir adjudicateur, dans la limite de deux fois par période d'un an. Il s'agit d'un marché composite : les prix des prestations faisant l'objet du marché sont des prix forfaitaires pour les prestations d'assistance juridique dans le cadre de la mise à jour annuelle du programme EMTN, incluant la révision supplémentaire du prospectus de base du programme EMTN, et des prix unitaires pour la mise en place d'éventuelles émissions obligataires. Pour la partie à bons de commande, le marché est conclu sans montant minimum par période et avec un montant maximum par période de 20 000 euros HT. Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le pouvoir adjudicateur négociera avec les 3 premiers candidats au classement résultant de l'analyse des offres et ayant remis une offre ni inappropriée ni anormalement basse. Toutefois il se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 7 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement n'est exigé.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles R.2191-3 à -62 du Code de la commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : A compléter
Le marché sera conclu :
-soit avec un opérateur économique unique
-soit avec un groupement d'opérateurs économiques
Si les opérateurs économiques forment un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'attribution du marché.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article R. 2142-19 à R. 2142-27 et R. 2151-7 du Code de la commande publique, « un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché ».
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés Unité monétaire utilisée, l'euro Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés :• Le candidat fournira : le formulaire dc1 à jour ou lettre de candidature, le formulaire dc2 à jour ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement présentant le chiffre d'affaires des 3 dernières années et les moyens techniques et humains (si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2, joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels, une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
Présentation d'une liste des services correspondant à l'objet du marché exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 10 mai 2021 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2021406023
Renseignements complémentaires : Critères de sélection des candidatures : dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché.
Condition de validité de l'offre retenue :
Le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 3 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, Téléphone : 01 30 17 34 00, Télécopie : 01 30 17 34 59, Courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, URL : cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 avril 2021
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/ Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/ Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/ Conditions de remise des offres ou des candidatures : Si le candidat souhaite transmettre une copie de sauvegarde, celle-ci devra être reçue par l'acheteur au plus tard le 10 MAI 2021 A 12:00:00, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et garantir sa confidentialité. Les modalités de dépôt sont indiquées au Règlement de consultation.
