Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Garges-lès-Gonesse
Correspondant : M. Benoit JIMENEZ, 8 place de l'hotel de villeBP 2, 95140 Garges lès gonesse, tél. : 01 80 11 15 66, télécopieur : 01 34 53 32 02, adresse internet du profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :• Services généraux des administrations publiques
Objet du marché : Le présent accord-cadre porte sur la réalisation d'une prestation de formation linguistique en anglais professionnel, à destination de personnes en recherche d'emploi ou de reconversion orientées par le service politique de la Ville. Catégorie de services : 24
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 80510000
Lieu d'exécution et de livraison : Les cours se dérouleront dans les locaux situés à la Maison des langues de la ville de Garges-lès-Gonesse, place de l'Hôtel de Ville.
Code NUTS : FR108
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Durée de l'accord-cadre : 3 an(s)
• Valeur estimée (HT) : 63000 euros (Euros)
• Fréquence et valeur des marchés à attribuer : L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 2 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 ans.
Les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante :
Montant minimum annuel : 00,00 euro(s) HT et Montant maximum annuel : 21 000,00 euro(s) HT
Caractéristiques principales :• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an, à compter du 06 décembre 2021 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure.
• Nombre de reconductions éventuelles : 3
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 13 janvier 2022
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire, les dépenses seront réglées sur les fonds propres de la collectivité.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R2192-10 du Code de la commande publique.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement ou de la date du service fait lorsque celle-ci est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Conditions de participation :• Critères de sélection des candidatures : 1. Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique (65 %)
• Prix des prestations (35 %)
• Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 15 octobre 2021 à 12 h 00 Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21S0027
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 septembre 2021
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_O2X6zoakRz Informations complémentaires : Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivant : www.achatpublic.com
Le dossier de consultation est gratuit et entièrement disponible sur le profil acheteur de la collectivité.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif (TA) de Cergy-Pontoise, 2-4, Bd de l'Hautil - BP 322, 95027 Cergy pontoise
Détails d'introduction des recours : Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.
Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé précontractuel (art. L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative (CJA). Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat.
Dans le délai d'1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le T.A. d'un recours en référé contractuel (art. L.551-13 CJA). Le juge peut prendre les mesures suivantes : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 CJA).
Dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le T.A. d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 04/04/2014, req. n°358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés.
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le T.A d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat (art. R.421-1 CJA).
