: Mairie d'Herblay-sur-Seine - Correspondant : Monsieur le Maire Philippe ROULEAU, 43, rue du Général de Gaulle - CS 40003- 95221 Herblay-sur-Seine. tél 01 30 40 37 51 - fax : 01 30 40 37 92 courriel :
Procédure de passation : Le présent marché est un marché de prestations de services à procédure dite « adaptée » conformément aux dispositions de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Eu égard à la spécificité des prestations demandées, ce présent marché est conclu à titre onéreux résultant d'un abandon de recettes par la Ville, la rémunération du titulaire retenu étant exclusivement issue des recettes publicitaires.
Modalités d'attribution : Le présent marché ne compte pas de lots ni de tranches. Il s'agit d'un marché unique.
En application de l'article R. 2151-8-2° du Code de la Commande publique, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les opérateurs économiques à présenter des variantes dans le cadre de leur offre. Ainsi, il est précisé que toute éventuelle variante présentée, en dépit des dispositions précédentes, ne sera pas prise en considération dans l'analyse des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur.
La sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché public, dans les très strictes conditions définies par les articles R. 2193-1 et suivants du Code de la Commande publique et par le C.C.A.G./F.C.S sous peine de résiliation du marché.
Chaque candidat doit présenter à l'appui de sa candidature les pièces suivantes :
1) Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire français DC1), complétée, datée et signée ;
2) Déclaration du candidat (formulaire français DC2), complétée, datée et signée ;
3) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
4) Si le candidat est en redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
5) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
6) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
7) Présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années ;
8) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application de l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché public, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Tous les documents visés ci-dessus devront être produits.
Les candidats sont informés que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve pour ce dernier de produire les certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique, dans un délai de dix jours au maximum à compter de la réception par le candidat de la lettre recommandée du pouvoir adjudicateur, l'informant de l'attribution du marché.
A défaut de production de ces documents dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu. Le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite le cas échéant en suivant l'ordre de la liste.
Les documents à produire sont les suivants :
1) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents - copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire français NOTI 2) ou copie des certificats relatifs aux impôts et taxes (liasse française 3666), aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et à la caisse des congés payés - devront avoir été délivrés durant l'année 2016 et attester d'une situation régulière au 31 décembre de l'année 2015.
2) Un K bis ou l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5 du code du travail.
3) Si le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et articles L. 3243-1 à 4 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France 4) Les attestations d'assurances en responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle.
En application des articles D. 8222-5 et articles L. 8222-1 à 3 du code du travail, devront être produits tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents suivants :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (article D. 8222-5-1°a du code du travail). Durant l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur est donc fondé à demander à son co-contractant une attestation spécifique de l'URSSAF à chaque fois qu'une période supplémentaire de six mois s'est écoulée, et ce, jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
- une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (article D. 8222-5-3° du code du travail).
Conformément aux dispositions de l'article R. 2123-5 du Code de la commande publique, le présent marché public pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge nécessaires, faire l'objet d'une négociation au moyen d'écrits et/ou d'auditions avec l'ensemble, ou une partie, des soumissionnaires, dans les conditions de stricte égalité et de confidentialité.
S'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation qui pourra porter sur le prix ou d'autres éléments, avec la (ou les) société(s) la (ou les) mieux classée(s), c'est-à-dire les trois offres régulières et acceptables ayant obtenu les meilleures notes à l'issue de l'analyse des offres initiale, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
La ville pourra également solliciter une présentation de l'offre par courrier RAR et/ou par courriel, laquelle pourra être précédée le cas échéant d'une audition si le pouvoir adjudicateur le souhaite.
Le pouvoir adjudicateur pourra, s'il le souhaite négocier sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
La présente procédure de mise en concurrence pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction, exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution. Il s'agit d'un avis obligatoire.
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Versailles de Règlement Amiable des Litiges (France) - Adresse : 29, rue Barbet de Jouy - 75007 Paris, téléphone : 01-44-42-63-75, courriel :
webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr, télécopieur : 01-45-55-47-02.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (France) - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, téléphone : 01-30-17-34-57, courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-69, adresse Internet :
http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (France) - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, téléphone : 01-30-17-34-57, courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-69, adresse Internet :
http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr