Avis de marché
Services
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
Institut National Audiovisuel - INA
4 avenue de l'Europe
Bry sur Marne
94366
France
Point(s) de contact: Service des achats de l'INA
Téléphone: +331 49832000
Courriel: service-achats@ina.fr
Code NUTS: FR107
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.institut.ina.fr/
Adresse du profil d'acheteur: https://ina.e-marchespublics.com
Section II: Objet
- L'inventaire ;
- La décontamination ;
- Le dépoussiérage des objets " à vue ", dont les 6 objets contenants intrinsèquement de l'amiante dans des proportions sans danger pour la santé ;
- Le reconditionnement des objets ;
- La mise en filière de traitement des déchets.
Ces opérations seront accompagnées de travaux préparatoires de confinement et de décontamination en sous-section 3 (SS3) des locaux concernés et d'opérations de dépollution-nettoyage spécialisées en sous-section 4 (SS4).
Il s'agit d'un marché de services. Il est précisé que le marché comporte une obligation de résultats.
L'INA - 14, rue de Chatillon - 78690 à Saint-Rémy l'Honoré
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
- Conformément aux articles R4412-129 à R4412-131 du code du Travail et à l'arrêté du 14 décembre 2012, l'entreprise SS3 devra justifier d'une certification correspondant aux travaux prévus ;
- Conformément à l'Art. R4412-117 et arrêté du 23 février 2012, l'entreprise SS4 devra justifier de la formation adéquate de ses salariés à la prévention des risques liés à l'amiante. Les attestations de formation du personnel devront avoir une date de validité postérieure à la date de fin de l'opération ;
- Justifier de la formation adéquate de ses salariés (art R4412-87 et R4412-117 du Code du travail). Les attestations de formation du personnel devront avoir une date de validité postérieure à la date de fin de l'opération.
- Une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, réalisés au cours des trois (3) dernières années.
- Une liste des principales références de services similaires à l'objet du présent marché effectués au cours des trois (3) dernières années indiquant obligatoirement le montant la date, le bénéficiaire qu'il soit public ou privé ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois (3) dernières années ;
- Certifications requises :
- Mise en place de confinement et de système de ventilation adapté au risque (sous-section 3) ;
- Nettoyage d'objets patrimoniaux et parfois fragiles susceptibles d'avoir été contaminés à l'amiante (sous-section 4) ;
- Reconditionnement d'objets patrimoniaux et parfois fragiles et ou spécifiques susceptibles d'avoir été contaminés par de l'amiante, qui nécessiteront un travail soigné de reconditionnement par reconstitution des calages et protections. Conformément aux articles R4412-129 à R4412-131 du Code du Travail et à l'arrêté du 14 décembre 2012, l'entreprise SS3 devra justifier d'une certification correspondant aux travaux prévus.
Elle devra également justifier de la formation adéquate de ses salariés (art R4412-87 et R4412-117 du Code du travail). Les attestations de formation du personnel devront avoir une date de validité postérieure à la date de fin de l'opération.
Conformément à l'Art. R4412-117 et arrêté du 23 février 2012, l'entreprise SS4 devra justifier de la formation adéquate de ses salariés à la prévention des risques liés à l'amiante. Les attestations de formation du personnel devront avoir une date de validité postérieure à la date de fin de l'opération.
L'entreprise sera tenue de transmettre la liste nominative des personnels et de leur niveau de qualification au Maître d'ouvrage, permettant de vérifier la conformité des moyens humains mis en oeuvre par l'entreprise.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
- Les prestations définies à l'article 4.4.1. du CCTP sont traitées à prix global et forfaitaire ;
- Les prestations définies à l'article 4.4.2. du CCTP sont réglées à prix unitaires sur la base du bordereau des prix unitaires (BPU), et exécutées au fur et à mesure par l'émission de bons de commande.
Le marché sera financé sur les fonds propres de l'INA. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire SEPA.
Les candidats souhaitant répondre à la consultation devront effectuer une visite obligatoire du site ci-dessous :
L'INA - 14, rue de Chatillon - 78690 à Saint-Rémy l'Honoré
Monsieur Patrick Goddard, Chef de service sécurité/logistique
Le mardi 29 juin 2021 à 14h00
Les candidats souhaitant participer à la visite doivent informer l'INA par messagerie via le profil acheteur au plus tard le vendredi 25 juin 2021 à 12h00.
L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient utiles au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les demandes seront transmises exclusivement par voie électronique via l'adresse suivante au moyen d'une question : https://ina.e-marchespublics.com
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiées sur le profil acheteur et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Melun
77000
France
Téléphone: +33 160566630
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr
Comité consultatif interdépartemental de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
5 rue Leblanc
Paris cedex 15
75911
France
Courriel: ccira@paris-idf.gouv.fr
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Melun
77000
France
Téléphone: +33 160566630
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr