Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil la souris verte et de la micro-crèche pom'cannelle

Communauté de communes du Pays Houdanais, 22 porte d'Epernon - BP 15 , Point(s) de contact : Service commande publique, 78550, Maulette. FRANCE. Téléphone : 01-78-97-10-11. Courriel : e.rousseau@cc-payshoudanais.fr . Code NUTS : FR103.

Adresse principale : http://www.cc-payshoudanais.fr/

Adresse du profil d'acheteur : https://cc-payshoudanais.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_2791_1048996.html

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Délégation de service public.

Descripteur principal : 85312110.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : Le Concessionnaire serait en charge des prestations suivantes : - La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément, la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement ; - la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ; - l'accueil des usagers ; - la gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers ; - le respect des normes d'hygiène et de sécurité ; - l'acquisition et le renouvellement du matériel en cohérence avec le projet pédagogique ; - les opérations d'entretien courant et de maintenance, le renouvellement des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ; - la gestion financière de l'équipement ; - la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la CAF, la MSA, les régimes spéciaux et le Département ; - la fourniture régulière de comptes rendus d'activités.
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires : Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligation de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT.

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

22 Novembre 2024 à 13:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

La facturation en ligne sera acceptée

La procédure est ouverte. Les candidats sont invités à télécharger le règlement de consultation applicable à la présente procédure sur le profil acheteur de la CCPH : https://cc-payshoudanais.e-marchespublics.com/ Ce document contient toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des dossiers de candidatures, mais également aux critères de sélection des candidatures. Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats.

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES , Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00 , Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr , Fax : (+33) 1 39 20 54 87 , Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr/ .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

CCIRA, 5 rue Leblanc, 75911 PARIS CEDEX 15 , Téléphone : (+33) 1 82 52 42 72 , Courriel : pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv , Fax : (+33) 1 82 52 42 95 .

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. - d'un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES , Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00 , Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr , Fax : (+33) 1 39 20 54 87 , Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ .