Appel d'offres: Commune de Triel sur Seine

Section 3 : Procedure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Condition de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
Respect de la réglementation du travail Le titulaire est seul responsable du strict respect de toutes les dispositions en vigueur en matière de protection de la main d'oeuvre et des conditions de travail. Dans le cas de titulaires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les co-traitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Sous-traitance Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché. L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Toute sous-traitance, quel que soit son rang, est déclarée dans les conditions prévues par le CCAG et le Code de la commande publique. Le sous-traitant transmettra les documents ci-après à l'appui de sa demande d'agrément : - Le pouvoir de la personne signataire de l'acte d'engagement, habilitée à engager la société. - Le copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, dite " attestation de vigilance " datant de moins de 6 mois et en cours de validité. - Les attestations et certificats délivrés récemment prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales. - Le cas échéant, le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries. - L'attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité. - La liste nominative des salariés étrangers et détachés soumis à autorisation de travail conformément aux articles D8254-2 et D8254-4 du Code du travail. Cette liste précise pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve :
En application des articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, le titulaire est tenu de produire, de lui-même, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du marché, les pièces, à jour, prévues aux articles D.8222-5 pour les cocontractants établis en France - ou à l'article D8222-5 à D8222-8 pour les cocontractants établis à l'étranger. Pour un cocontractant établi en France, les pièces sont les suivantes : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois et en cours de validité. 2° Une attestation de régularité fiscale récemment délivrée et datant de moins d'un mois ; 3° Le cas échéant, un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries ; 4° Si le titulaire recourt à des salariés détachés, il doit produire, préalablement au début du détachement, les documents justifiant de la régularité de ses obligations au regard de l'article L.1262-2-1 du code du travail. 5° Le titulaire transmettra également tous les ans ou lors de leur renouvellement le(s) attestation(s) d'assurance.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limites de réception des plis : 02 Octobre 2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation (Attribution sur la base de l'offre initiale) : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non

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25/09/2025 à 12h00

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15/09/2025 à 12h00

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Date limite de dépôt :
12/09/2025 à 12h00

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Date limite de dépôt :
26/09/2025 à 12h00

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09/09/2025 à 19h00

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15/09/2025 à 12h00

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11/08/2025 à 12h00

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FNS SIMPLIFIÉ AVIS DE MARCHÉ

Section 1 : Identification de l'acheteur

Section 2 : Communication

Section 3 : Procedure

Section 4 : Identification du marché

Section 6 : Informations Complementaires

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