AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉADJUDICATRICE I.1) NOM ET ADRESSES Mairie d'Ambazac,Place de l'Hôtel de Ville ,Point(s) de contact : Directrice générale des services,87240, AMBAZAC FRANCETéléphone : 05-55-56-61-45. Courriel :
dgs@ambazac.fr. Code NUTS : FRI23. Adresse(s) internet :Adresse principale :
http://www.mairie-ambazac.fr/ I.3) COMMUNICATION Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet :
https://mairie-ambazac.fr/kiosque-categorie/marches-publics/ Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :par voie électronique via :
https://www.centreofficielles.com I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Autre type : CommuneI.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE Services généraux des administrations publiquesI.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE SECTION II : OBJET II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de type affermage, ayant pour objet la gestion et l'exploitation du multi-accueil petite enfance "Les galopins" d'Ambazac Numéro de référence : II.1.2) Code CPV principal :Mots descripteurs : Prestations de services, Délégation de service public. Descripteur principal : 85312110. II.1.3) Type de marchéServices II.1.4)Description succincte :Les caractéristiques du contrat par affermage sont les suivantes : -Mise à disposition des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service donnant lieu au versement d'un loyer par le délégataire ; -Responsabilité du délégataire quant à l'équilibre financier du service ; -Contrôle du service et des tarifs par la Ville d'Ambazac ; -Rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service. Les missions et objectifs à confier au délégataire relèvent des domaines de la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Les Galopins ", et portent notamment sur les éléments suivants : -Assurer l'accueil des enfants dans le respect des dispositions légales et règlementaires prévues par le Code de la Santé Publique et décrets relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi que dans le respect des orientations de la commune en matière de petite enfance ; -Associer les familles au projet d'établissement, à la gestion de l'accueil et aux activités d'éveil proposées ; -Assurer la continuité du service d'accueil ; -Soumettre les demandes d'accueil enregistrées à la commission d'admission, en vue d'une gestion concertée de l'attribution des places disponibles ; -Gérer les équipements : - Gestion du projet d'établissement - Gestion pédagogique des activités d'éveil proposées aux enfants - Gestion financière de l'équipement - Gestion des moyens humains et en particulier reprise du personnel actuellement employé dans le respect du Code du Travail - Organisation et gestion de l'accueil des enfants - Gestion de la qualité du service d'accueil - Gestion des relations avec les familles - Gestion technique des établissements -Respecter les engagements avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne -Collaborer étroitement avec les services de la commune et du Centre Social en lien avec la petite enfance. II.1.5) Valeur totale estimée : II.1.6) Information sur les lots :Ce marché est divisé en lots : non II.2) DESCRIPTION II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 85312110. II.2.3)Lieu d'exécution Code NUTS : FRI23 II.2.4) Description des prestations : GESTION DU MULTI-ACCUEIL D'UNE CAPACITÉ DE 25 PLACES DONT 2 D'URGENCE II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous Avoir un dossier complet + avoir des garanties professionnelles et financières + prouver capacité à assurer la continuité du service public, aptitude à garantir la qualité du service II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession Durée en mois : 72 I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non II.2.14) Informations complémentaires : SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDREJURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigencesrelatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :Les candidats adressent un dossier de candidature rédigé en langue française constitué des pièces suivantes :1)- La lettre de candidature signée de la personne habilitée à engager le candidat comportant les motivations du candidat.2)- La documentation de présentation du candidat : nom, adresse, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction.3)-Un mémoire sur l'expérience du candidat dans le domaine de la gestion d'un service public similaire. III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documentsrequis : 4) - Moyens humains et matériels généraux du candidat, bilan et compte de résultat des trois derniers exercices dans un domaine d'activités comparables.5)- Les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales.6)-Une déclaration sur l'honneur attestant que l'organisme n'est pas en liquidation judiciaire ou une copie du jugement prononçant le redressement judiciaire, que l'organisme ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail, que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L.321-1, L.323-5, L.323-8-2 du code du travail. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Seuls les candidats ayant un dossier complet seront admis à présenter une offre. III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documentsrequis : 7)- Les attestations d'assurances en cours de validité dont dispose le candidat. Le candidat pourra présenter à toutes fins utiles les formulaires DC1, DC2, NOTI2. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres ; les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement.8)- Un mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens et les méthodes qu'il compte mettre à la disposition de la collectivité pour assurer l'exécution et la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Seuls les candidats ayant un dossier complet seront admis à présenter une offre. III.1.5) Informations sur les concessions réservées III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Information relative à la profession Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de laconcession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés àl'exécution de la concession SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) DESCRIPTION IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 06 Mai 2024 à 12:00 IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande departicipation : français SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESVI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 25 Mars 2024