Reglement de consultation - concours restreint

Maitre d'ouvrage : Commune de Vézénobres

Opération : Création d'une Médiathèque, Maison de la jeunesse et des associations


MARCHÉ DE MAITRISE D'OeUVRE

Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse



Règlement de Consultation
OBJET DU MARCHE :
Exercice du rôle de maîtrise d'oeuvre pour la création d'une bibliothèque, Maison de la jeunesse et des associations

ACHETEUR :
Nom : Commune de Vézénobres
Adresse postale : Place de la Mairie, 30360 Vézénobres - Tel : 04 48 21 32 63
Représenté par : M. OMBRAS Sébastien, Maire

PROCÉDURE DE PASSATION :
La présente consultation est passée selon une procédure de concours restreint de maitrise d'oeuvre sur esquisse

DATE DE REMISE DES CANDIDATURES
Le 5 janvier 2026 à 12h00

Table des matières
Article 1 - Identification de l'acheteur 4
Article 2 - Objet de la consultation et définition des prestations 4
Article 2.1 - Nature et consistance de l'ouvrage à réaliser, planning prévisionnel 4
Article 2.2 - Mode de dévolution - Allotissement - décomposition en tranches - Forme du marché 4
Article 2.3 - Contenu de la mission confiée à l'attributaire 6
Article 3 - Organisation de la consultation 6
Article 3.1 - Procédure de passation 6
Article 3.2 - Déroulement de la procédure 7
Article 3.2 - Composition et Délivrance du dossier de consultation du maître d'oeuvre 7
Article 3.3 - Variantes 8
Article 3.4 - Prestations supplémentaires éventuelles : 8
Article 3.5 - Modifications du dossier de consultation 8
Article 3.6 - Délais de validité des offres : 8
Article 3.7 - Réalisation de prestations similaires 8
Article 3.8 - Interdiction de soumissionner 9
Article 4 - Présentation des candidatures sous forme de DUME conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique 9
Article 5 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables 10
Article 6 - Forme juridique des groupements 11
Article 7 -Restrictions liées à la présentation des candidatures 12
Article 8 - Montant de la prime 12
Article 9 - Critères de sélection des candidatures 12
Article 10 - Sélection des candidatures 14
Article 11 - Contenu des offres 15
Article 12 - Critères de sélection des offres 17
Article 13 - Délai de validité des offres 18
Article 14 - Examen des offres 18
Article 15 - Cohérence de l'offre 18
Article 16 - Désignation du ou des Lauréats / suites à donner à la consultation 19
Article 17 - Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats 19
Article 18 - Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des offres 19
Article 19 - Conditions d'envoi par transmission électronique 19
Article 20- Signature des documents transmis par le candidat 20
Article 21 - Assistance aux candidats et échanges d'informations 22
Article 22 - Demande de renseignements 22

Article 1 - Identification de l'acheteur

Nom : Commune Vézénobres
Adresse postale : Place de la Mairie, 30360 Vézénobres - Tel : 04 48 21 32 63 (poste 4 compta)
Courriel : dgs.vezenobres@vezenobres.fr

Article 2 - Objet de la consultation et définition des prestations
Article 2.1 - Nature et consistance de l'ouvrage à réaliser, planning prévisionnel

Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Concours de maîtrise d'oeuvre pour la création d'une Médiathèque, Maison de la jeunesse etdes associations , située sur le Champ de Foire, sur la commune de Vézénobres.

Enveloppe prévisionnelle des travaux : 729 003 euros HT

Délai prévisionnel de l'opération : 32 mois auquel il faudra ajouter le délai d'un an de Garantie de Parfait Achèvement.

Caractéristiques techniques :

Domaine : construction - bâtiments ERP.

La présente consultation concerne l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation des travaux visant la création d'un bâtiment intégrant les locaux suivants :
- Une bibliothèque-médiathèque intégrant :
? Les locaux dédiés spécifiquement à la bibliothèque-médiathèque
? Un espace pour les adolescents
? Un espace jeunes, notamment pour la lecture
- Des locaux pour les associations dont les accès seront indépendants de la bibliothèque-médiathèque
- Un local de stockage de matériel pour les animations sur le champ de foire, indépendant des autres locaux

Le détail des travaux à engager est détaillé dans le CCTP et son annexe.

Lieu d'exécution des prestations : Champ de Foire à Vézénobres.

Planning prévisionnel : La date de démarrage de la mission est prévue mi-2026, avec un objectif d'optimiser les délais de réalisation de l'opération.

Article 2.2 - Mode de dévolution - Allotissement - décomposition en tranches - Forme du marché

Le marché est unique.
Le marché n'est pas alloti.
Le marché est mono-attributaire.
La présente consultation est une consultation initiale.

Il n'est pas prévu de découpage en tranches : le marché n'est pas un marché à tranches au sens des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique.
Une décomposition en deux phases pourrait être nécessaire pour la préparation des dossiers de financements. Elle ne portera néanmoins que sur le volet financier et sera sans impact sur le déroulé de l'opération.

Le marché n'est pas réservé.
Article 2.3 - Contenu de la mission confiée à l'attributaire

Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet l'exécution des missions de maîtrise d'oeuvre suivantes définies par le livre IV de la partie 2 du code de la commande publique.

Éléments de la mission de base de maîtrise d'oeuvre pour une opération de construction de bâtiment :

MISSION
Esquisse (ESQ) : Concours
Etudes d'avant-projet sommaire
Etudes d'avant-projet définitif dont l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction (PC)
Etudes de projet
Assistance à la passation des contrats de travaux dont établissement du dossier de consultation des entrepreneurs (DCE)
Visa
Direction de l'exécution des marchés publics de travaux
Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Autres éléments de missions de maîtrise d'oeuvre :

Ordonnancement - Pilotage - Coordination OPC
Accompagnement BDO BDO
Permis de Construire PC



Article 3 - Organisation de la consultation
Article 3.1 - Procédure de passation
Le présent concours est un concours restreint organisé après une sélection de 3 candidats dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique.
Cette consultation est un concours d'architectes sur Esquisse.
Il est rappelé que ne peuvent concourir et participer aux missions de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement du concours, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs.

Article 3.2 - Déroulement de la procédure

Le présent concours est un concours restreint limité au nombre de 3, avec remise de prestation de niveau " esquisse ".

Phase Candidature :
Lors de cette première phase, les candidats sont invités à remettre un dossier de candidature contenant les documents listés au présent règlement de concours.

Le Maitre d'Ouvrage sélectionnera, après avis du jury de concours et sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures satisfaisantes, les trois candidats admis à concourir conformément aux critères énoncés dans le présent document.

Phase Offre :

Lors de cette seconde phase, les seuls candidats admis à concourir recevront le programme ainsi que les pièces administratives et techniques correspondantes et seront invités à remettre leurs prestations accompagnées de leur offre initiale de prix pour l'exécution du marché dans le délai imparti.

En ce sens, les équipes disposeront de DEUX MOIS pour remettre leurs prestations à compter de la date d'envoi par le Maître d'Ouvrage du règlement de concours et du dossier de consultation.

Conformément aux dispositions de l'article R.2162.18 du Code de la Commande publique, le jury pourra envisager d'auditionner les concurrents à l'issue des délibérations.

Cette audition interviendra après classement par le jury dans un procès-verbal des projets, ainsi que ses observations, tout point nécessitant d'éventuels éclaircissements ou toutes questions à poser.

Par la suite, le Maître d'Ouvrage désignera, et ce après avis du Jury, l'équipe lauréat du concours et engagera ensuite les négociations avec le ou les lauréats.

Après négociation, et selon l'article R2122-6 du Code de la Commande Publique, un marché sera attribué au lauréat du concours selon une procédure de marché négocié.

Article 3.2 - Composition et Délivrance du dossier de consultation du maître d'oeuvre
Le dossier de consultation des entreprises est composé des pièces suivantes :
? Le présent règlement de consultation (RC)
? Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes

L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :
https://emarchespublics.com

Article 3.3 - Variantes
Il n'est pas exigé de variante de la part de l'acheteur et les variantes proposées par les candidats ne sont pas autorisées.

Article 3.4 - Prestations supplémentaires éventuelles :
Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.

Article 3.5 - Modifications du dossier de consultation
- Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à proportion de l'importance des modifications apportées. Aucune modification importante du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les candidats ne puissent disposer d'un minimum de 15 jour franc entre l'information faite aux candidats de la modification et la date limite de réception des offres.
- Modifications mineures du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 3.6 - Délais de validité des offres :

Le délai de validité des offres est fixé à 240 jours à compter de la date de réception des offres finales.

Article 3.7 - Réalisation de prestations similaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Dans la mesure où la mise en concurrence du premier marché doit avoir pris en compte le montant total envisagé, le montant des marchés de prestations similaires ne pourra en aucun cas faire excéder un éventuel seuil de procédure, cela entrainerait de fait irrégularité du marché.

La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Article 3.8 - Interdiction de soumissionner

L'acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique, peut exclure les candidatures se trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui suivent, sous réserve que dans un délai de 10 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant, le candidat démontre qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements qui lui sont reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.

Article 4 - Présentation des candidatures sous forme de DUME conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique.

L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.
Le mandataire du groupement devra obligatoirement être l'architecte.

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées.

Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique :
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.

En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Article 5 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables

Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :

1. Aptitude à exercer l'activité professionnelle
a. Lorsque le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel : preuve de ladite inscription (par exemple, extrait K ou Kbis ou, à défaut, SIRET ou numéro d'identification à l'INSEE) ;
b. Lorsque le candidat apporte la compétence en matière d'architecture : preuve de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle d'architecte en France (par exemple, preuve de l'inscription à l'ordre des architectes) ;
c. Lorsque le candidat a besoin d'une autorisation spécifique ou doit être membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans son pays d'origine, le service concerné : preuve qu'il possède ladite autorisation ou qu'il appartient à ladite organisation.

2. Capacité économique et financière :
a. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou de son début d'activité, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
b. Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (c'est-à- dire justifiant du paiement de la prime ou de la cotisation s'assurance pour la période en cours).
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les documents et/ou renseignements demandés au i) et/ou au ii) ci-avant, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

3. Capacités techniques et professionnelles :
a. Présentation d'une liste des principaux services pertinents exécutés au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
L'acheteur indique qu'afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, il prendra en compte les éventuels éléments de preuve relatifs à des services pertinents exécutés il y a plus de trois (3) ans.
b. Les candidats sont notamment invités à présenter des références relatives à des projets du même domaine :
- Création d'équipement public
- Projets en secteur sauvegardé
- Niveau de performance environnementale élevé
- Démarche BDO ou équivalente
c. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.
d. Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que ceux faisant l'objet du marché,
e. Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

4. Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (ou tout moyen de preuve équivalent). Eu égard à l'objet du marché, le candidat doit justifier de disposer, au moins, des compétences techniques suivantes :
a. Architecte DPLG ou HMNOP
b. Économiste
c. OPC
d. Ingénierie et études techniques en matière de structure
e. Ingénierie et études techniques en matière de fluide
f. Ingénierie et études techniques en matière thermique
g. Ingénierie et études techniques en matière acoustique
h. Maîtrise d'oeuvre d'exécution

En cas de cotraitance, il n'est pas exigé que chacun des membres du groupement candidat dispose de la totalité des compétences techniques minimales sus énumérées.

Le mandataire du groupement devra être l'architecte.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir celles d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant, par exemple), il doit produire les pièces relatives audit intervenant visées aux i) à v) ci-avant. Il doit également justifier qu'il disposera des capacités dudit intervenant pour l'exécution du marché. A cet effet, il peut produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution du marché.

Article 6 - Forme juridique des groupements

Dans le cas d'une candidature et d'une offre présentées par un groupement, le mandataire du groupement assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché.
Il sera exigé du mandataire d'un groupement conjoint qu'il soit solidaire de chacun des membres de ce groupement.

Article 7 -Restrictions liées à la présentation des candidatures

Conformément aux articles R. 2142-4 et R. 2142-23 du code de la commande publique, une même entreprise ne peut présenter, pour le marché, plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de mandataire d'un ou plusieurs groupements.

La même entreprise peut présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membre de plusieurs groupements.

Article 8 - Montant de la prime
Les concurrents ayant remis des prestations répondant au programme recevront chacun une prime d'un montant de 5 300euros HT soit 6 360 euros TTC.
Pour l'attributaire, cette prime est considérée comme une avance sur la rémunération due au titre du marché.
Le jury du concours se réserve le droit, dans le cas de projet reconnu incomplet ou ne répondant pas au programme du concours, de supprimer partiellement ou en totalité la prime du concours.
Par ailleurs, toute violation relevée par le jury de la règle de l'anonymat par un candidat, entrainera son élimination pour non-conformité et en conséquence le non-paiement de l'indemnité prévue au présent article.
Lors de la remise de leur offre, les candidats veilleront à communiquer la répartition de cette indemnité entre les membres du groupement.

Article 9 - Critères de sélection des candidatures
La sélection des candidats se fera conformément aux articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous :
Les candidatures seront d'abord jugées du point-de-vue de leur recevabilité dans le respect du règlement de concours.

Toute candidature déposée ou reçue hors délais sera écartée.

En application de l'article R. 2144-2 du Code de la commande publique, avant de procéder à l'examen des candidatures, si le Maitre d'Ouvrage constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

Les candidatures sont examinées au regard des capacités financières, techniques et professionnelles.

Il est tenu compte de l'ensemble des chiffres d'affaires des opérateurs économique du groupement. Les équipes ne satisfaisant pas à ce niveau de capacité financière seront écartées.

CRITERE 1 - ÉQUIPE :
Pertinence de la composition du groupement et de ses compétences appréciées au regard :
a. De l'expérience des membres de l'équipe au vu des références des prestataires,
b. Effectifs
c. De la pertinence de la composition de l'équipe évaluée dans la complémentarité des savoirs professionnels, des rôles et du niveau d'implication de chacun des membres, compte?tenu
1. Des compétences recherchées
2. De la nature, de la spécificité de l'opération
d. De l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle de l'opération.


CRITERE 2 - RÉFÉRENCES :
Qualité architecturale et pertinence des références sélectionnées par les membres de l'équipe en vue de présenter au jury des opérations de nature, d'importance et de complexité fonctionnelle équivalente à l'opération objet du présent concours.
La qualité constructive des réalisations, mais aussi la clarté de l'expression graphique des travaux, seront à même de faire apprécier l'approche paysagère, architecturale et patrimoniale de l'équipe.

CRITERE 3 - MOYENS FINANCIERS
Moyens financiers (chiffres d'affaires) de chacun des membres de l'équipe en rapport de l'importance économique de l'opération. Une attention particulière sera portée sur les moyens financiers du mandataire.
Ces critères ne sont ni pondérés, ni hiérarchisés. Une attention particulière sera portée sur le soin apporté au dossier de candidature.

Pièces demandées pour évaluer le critère 1 :
Document " Fiche équipe et références " à remplir obligatoirement :
Les réalisations à reporter pour le critère 1 sont librement choisies par les candidats.
Elles ont pour objectif d'être représentatives des compétences et de l'expérience de l'équipe notamment en :
- Bâtiments neufs ERP dédiés à l'accueil de public (école, bibliothèque médiathèque, locaux associatifs)
- Construction neuve de type QUALITE ENVIRONNEMENTALE label BDO ou équivalent
- Bâtiment réalisé SPR ou intégrant une approche architecturale patrimoniale

Les éléments présentés concerneront des réalisations exécutées ou en cours de réalisation et indiquant notamment l'intitulé du projet présenté, le lieu et le maître d'ouvrage, les missions de maîtrise d'oeuvre réalisées, le montant des travaux, la date de livraison de l'ouvrage.

Dans ce même tableau l'équipe candidate précisera les effectifs démontrant la capacité de l'équipe candidate à conduire simultanément les études et la réalisation du projet.

L'organigramme de l'équipe de maitrise d'oeuvre sera annexé et précisera les responsables de chacune des compétences exigées.

Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'opération.

Pièces demandées pour évaluer le critère 2

L'Equipe candidate devra produire jusqu'à 5 planches présentant les références suivantes :
- Jusqu'à 4 planches présentant des réalisations, si possible achevées, de l'équipe d'architecte illustrant les thématiques suivantes :
? Bâtiments neufs dédiés à l'accueil de public (école, bibliothèque médiathèque, locaux associatifs)
? Construction neuve de type ERP label BDO ou équivalent
? Bâtiment réalisé en secteur sauvegardé ou intégrant une approche architecturale patrimoniale
- 1 planche, composée à l'initiative de l'équipe, présentant une réalisation si possible achevée (relevant ou non des thématiques précitées) à fin d'appréciation de leurs qualités architecturales globales.

Les cinq planches maximum illustrant les références présentées concernent uniquement le ou les architectes de l'équipe.

Les BET, ainsi que tous les autres membres de l'équipe, renseigneront leurs références dans
Le document prévu à cet effet (aucune planche n'étant attendue).

Les candidats restent libres dans le choix des références à présenter, le critère 2 portant sur la nature mais également sur l'importance ainsi que la complexité fonctionnelle des références choisies.

Chaque planche :
- Sera fourni au format A3 en couleurs,
- Ne devra concerner qu'une seule et même réalisation,
- Sera composée de photos et/ou de croquis,
- Précisera dans un cartouche l'intitulé du projet présenté, le lieu et le maître d'ouvrage, les missions de maîtrise d'oeuvre réalisées, le montant des travaux, la date de livraison de l'ouvrage.

Pièces demandées pour évaluer le critère 3
Les renseignements sont à apporter dans le tableau annexé.

Article 10 - Sélection des candidatures

Après vérification par la commission technique de la complétude des candidatures remises, celles-ci sont présentées au jury qui propose alors, au regard des critères de sélection, au maître d'ouvrage, la liste des candidats admis à concourir.

Après décision du Maitre d'Ouvrage relative au choix des 3 candidats admis à remettre une offre, conformément aux dispositions de l'article R.2144-5 du Code de la Commande publique, le Maitre d'Ouvrage procédera aux vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1,R. 2144-3 et R. 2144-4 du code précité, au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner. Ainsi il sera demandé aux candidats (et à chaque membre en cas de groupement) :

1. Une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique. Si la case F1 du DC1 est cochée, l'attestation ne sera pas demandée.

2. Les certificats fiscaux datés du mois précédant la demande et certificats sociaux en cours de validité (la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (JORF n°0135 du 12 juin 2021 - Texte n° 15)

Article 11 - Contenu des offres

Les offres des candidats sélectionnés, seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

Conformément aux stipulations de l'article R2162-18 le jury examine les prestations présentées de manière anonyme.

L'anonymisation des dossiers de projet est effectuée par les candidats.

Toute violation relevée par le jury de la règle de l'anonymat par un concurrent, entrainera son élimination pour non-conformité et en conséquence le non-paiement de l'indemnité prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le niveau de conception des prestations demandées est l'esquisse telle que définie ci-dessous.
Chaque candidat sélectionné et admis à remettre une offre aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pli anonyme

A) Partie 1 : pièces dématérialisées à remettre sur la plateforme

- Une lettre synthétique de présentation du projet (2 pages RECTO format A4 maximum) dans laquelle le candidat s'attachera à montrer comment les enjeux du programme ont été abordés par le concepteur et à décrire le parti architectural retenu. Cette lettre synthétique sera présentée au jury dans son intégralité.

- Une notice de présentation générale (10 pages RECTO A4 maximum) qui comprendra :
? Une note relative au parti architectural général proposé.
? Une note relative au principe d'organisation du plan masse (organisation des fonctions et des liaisons, par utilisateur...) afin d'assurer pour les espaces une densité équilibrée, une qualité spatiale à la fois pour le bâti et pour les espaces libres (qualité de la morphologie spatiale et volumétrique, qualité des vues)
? Une note relative à l'intégration du ou des bâtiments dans leur environnement (intégration avec les alentours du site sur la parcelle, paysage urbain, topographie, interfaces directes) . CETTE NOTE DEVRA ATTESTER DE LA CONFORMITE DU PROJET AU REGLEMENT DU SPR, ET DE LA BONNE PRISE EN COMPTE DU SITE.
? Une note comportant un estimatif des travaux par grandes unités d'oeuvre permettant d'expliciter la compatibilité du projet avec la part de l'enveloppe du maître d'ouvrage affectée aux travaux et les choix effectués pour une optimisation des coûts différés
? Une note s'engageant à respecter le calendrier global du maître d'ouvrage en soulignant éventuellement les conditions de sa faisabilité
? Une fiche présentant les options prises en faveur de la qualité environnementale du projet et les moyens mis en oeuvre pour l'atteinte du niveau BDO OR, ainsi que la proposition d'accompagnement de la commune sur ce volet
? Un tableau récapitulatif faisant apparaître la surface de plancher et la répartition des différentes unités fonctionnelles
? Un planning prévisionnel organisationnel des travaux prenant en compte les spécificités du site
? Un tableau des coûts Maintenance/Entretien/Fonctionnement
? Une note destinée à permettre au MOA d'apprécier le coût d'objectif - Afin de permettre au maître d'ouvrage de vérifier que le bilan prévisionnel de l'opération - toutes dépenses confondues - est toujours compatible avec sa capacité à financer l'opération, il est également demandé aux candidats de fournir une note comportant une estimation du coût d'objectif. Ce dernier étant composé des honoraires envisagés et du coût global des travaux.

- Les pièces graphiques (au format pdf) :
? Un plan masse au 1/500e indiquant notamment les dessertes et les principes d'aménagement extérieurs
? Les plans de tous niveaux au 1/200e faisant apparaître les principes de structure, les éventuelles trames, les espaces de circulation, les espaces réservés aux entités fonctionnelles
? Quatre façades au 1/200e
? Une coupe significative au 1/200e des croquis illustrant la façon de traiter les espaces et les ambiances
? Des perspectives d'insertion permettant d'apprécier l'intégration des bâtiments dans le contexte alentour. Les perspectives à soumettre sont détaillées dans le document joint en annexe et doivent permettre de démontrer que la proposition n'impacte pas la visibilité vers le centre ancien.

Remarque :
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

B) Partie 2 : pièces matérielles à remettre
- Les pièces graphiques précitées sont également à remettre, au plus, sur 2 panneaux rigides au format A0.

Pli nominatif à remettre sur la plateforme

- La proposition d'honoraires renseignée au cadre du projet d'Acte d'Engagement par le candidat. Etant précisé que cet acte d'engagement ne sera ouvert en présence de l'huissier qu'une fois le lauréat désigné par le maître d'ouvrage sur avis du jury afin d'engager la phase de négociation.

La proposition d'honoraires remise au stade de l'offre sera déposée concomitamment au dépôt de l'ensemble des pièces indiquées au présent article, mais sur un support électronique dédié différent afin de permettre de garantir l'anonymat de l'offre.

Une lettre de consultation sera communiquée aux candidats admis et indiquera les modalités de remises des offres (date, heure, lien électronique de dépôt de l'offre et lien électronique de dépôt de la proposition financière).

Visite sur site

La visite sur site est obligatoire.

La date et l'heure de celle-ci seront indiquées dans la lettre d'invitation à remettre une offre adressée aux candidats sélectionnés. Elle pourra être assortie d'une réunion qui permettra au maître d'ouvrage de répondre directement aux questions préalablement posées via la plateforme de dématérialisation, et aux candidats sélectionnés de poser directement des questions complémentaires au maître d'ouvrage qui y répondra et consignera ces échanges par écrit via la plateforme de dématérialisation.


Article 12 - Critères de sélection des offres

Critère I. Niveau d'adéquation du projet au programme de l'opération (40%)
1. Respect des surfaces minimales exigées (20%)
2. Fonctionnalités du projet (20%)
3. Qualité d'usage et d'ambiance au sein des locaux (20%)
4. Performance environnementale du projet d'ensemble : niveau de confort offert aux utilisateurs, choix des matériaux, qualité de la réponse bioclimatique et des options prises pour la réduction des coûts énergétiques, de maintenance et d'entretien (20%)
5. Capacité d'évolution du bâtiment et flexibilité des espaces (20%)

Critère II. Qualité architecturale du projet d'ensemble (30%)
1. Insertion dans le paysage lointain, rapport avec le vieux village (40%)
2. Création architecturale et identité de l'écriture architecturale (20%)
3. Interprétation contemporaine de la culture architecturale locale (20%)
4. Insertion dans le projet paysager existant et traitement des abords (20%)

Critère III. Coût du projet et crédibilité de l'estimation financière du candidat admis à remettre une offre (20%)
1. Respect de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, arrêté par la maîtrise d'ouvrage (30%)
2. Crédibilité de l'estimation financière fournie par le candidat : cohérence de l'estimation avec le projet présenté (70%)


Article 13 - Délai de validité des offres

Le délai minimal de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Article 14 - Examen des offres

Avant tout classement des offres, celles-ci sont examinées en termes de conformité. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées sans être classées.

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulées dans les documents de la consultation.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Article 15 - Cohérence de l'offre

En cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, l'indication en lettres, hors taxes, figurant à l'article Prix (à compléter par le candidat), prévaudra sur toutes les autres indications.

En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d'engagement, ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, le candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 16 - Désignation du ou des Lauréats / suites à donner à la consultation
À la vue de l'avis et des procès-verbaux du jury, le Maître d'Ouvrage désigne le ou les lauréats du concours. Il ouvre alors la ou les propositions financières renseignées par ce ou ces derniers dans l'acte d'engagement.

Ce ou ces lauréats sera ou seront alors invités à négocier. Ces négociations porteront sur les caractéristiques, les conditions d'exécution du marché et la prise en compte des éventuelles observations du jury sur le ou les projets.

A l'issue de la procédure de concours, un marché public de maîtrise d'oeuvre sans publicité ni mise en concurrence préalables sera négocié avec le ou les lauréats conformément aux dispositions combinées des articles R.2172-2 et R.2122-6 du Code de la Commande Publique.

Article 17 - Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats

Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres, liés à la présente consultation, sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation.

Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre.

Article 18 - Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des offres

Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
- Par transmission électronique via la plateforme utilisée par l'acheteur :
- https://emarchespublics.com
- La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
- L'envoi par voie postale n'est pas autorisé.
- La remise contre récépissé n'est pas autorisée.

La date de remise des offres est renseignée en page de garde du présent règlement de consultation.

Article 19 - Conditions d'envoi par transmission électronique

Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.

La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : https://emarchespublics.com

Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui qui est indiqué sur le site du profil d'acheteur.

Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.

Prescriptions relatives aux fichiers informatiques

Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.

Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf", ".docx", ".xlsx", ".pptx".

Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégé du candidat. La dénomination des documents de votre candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.

Article 20- Signature des documents transmis par le candidat

Les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées.

Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire.

Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé(e) par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation (copie de la convention de groupement ou acte spécifique d'habilitation). La production d'un document d'habilitation, signé de façon électronique par chaque membre du groupement, sera exigé du seul attributaire.

L'acheteur impose la signature électronique du marché par l'attributaire.

Le marché sera signé au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 22 mars 2019 relatif à la signature des contrats de la commande publique.

Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit " eIDAS".

La signature doit être une signature " avancée " reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.

La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/

Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3

Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.

Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le " mode d'emploi " permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l'expiration de leur date de validité.

Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES.

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.

La signature électronique doit être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du RGS restent valables jusqu'à leur expiration.

Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support papier, la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est électronique.

Article 21 - Assistance aux candidats et échanges d'informations

Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par l'acheteur mais aussi les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérées par voie électronique au moyen du profil d'acheteur.

Article 22 - Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard avant le :
- Pour les renseignements d'ordre administratif : 8 jours calendaires avant la fin de la consultation
- Pour les renseignements d'ordre technique : 8 jours calendaires avant la fin de la consultation.