Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du cinéma municipal "le castelia"

Code CPV principal : 92130000.

Code NUTS : FRJ23

La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires :

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les condition sont décrites à l'article 10

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Sans objet
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Indiquée aux renvois 1 de l'article 10 du RC pour les certificats délivrés par les organismes compétents.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Documents relatant l'expérience professionnelle du candidat sur les 3 dernières années. - Les candidats devront justifier de leur capacité technique à aménager, gérer et exploiter le service, objet de la présente délégation (moyens techniques, en personnel et en matériel, etc... dont disposent ou disposeront les candidats). - Liste détaillée des références professionnelles et/ou expériences. - Les candidats devront démontrer leur aptitude à assurer le service public et l'accueil du public pendant la période d'exploitation. Les candidats peuvent communiquer toutes les pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur candidature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Selon les documents transmis

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

06 Juin 2025 à 14:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 , Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57 , Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : Cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Référé contractuel : Un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : Un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourra être introduit tendant à l'annulation de tous les actes détachables dudit contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L 551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : Indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les candidats évincés sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai de maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :