Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation d'une infrastructure optique le long de l'autoroute a75.

Syndicat Mixte Autoroute Numérique A75, Hotel du département
Rue de la Rovère - BP 24 , Point(s) de contact : Patrick BOYER, 48001, Mende Cedex. Téléphone : (+33)4-66-49-66-57. Courriel : numerique@lozere.fr . Code NUTS : FRJ14.

Adresse principale : https://www.e-marchespublics.com/

Adresse du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Autre type : Autorité régionale ou locale

Autorité en charge de la réalisation et de la gestion d'une infrastructure optique le long de l'autoroute A75.

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Délégation de service public.

Descripteur principal : 32523000.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Délégation de service public. II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : La présente procédure de consultation a pour objet l'attribution d'une Convention de délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation d'une infrastructure optique le long de l'autoroute A75. La délégation prendra principalement la forme d'un affermage même si certains investissements resteront à la charge du délégataire.
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires :

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Confmnt à l'art L. 3123-18 du Code de la com. publique, les candidats doivent garantir l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité éco et financière capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de DSP. Le dossier de candidature devra comprendre: Une lettre de candidature, Une déclaration sur l'honneur attestant aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux art L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du (CCP) Une déclaration sur l'honneur attestant aptitudes exigées en application des art L. 3123-18 et L. 3123-19 du CCP et dans les conditions prévues aux art R. 3123-1 à R. 3123-5 et R. 3123-16 à R. 3123-19 du du CCP Un certificat justifie les obligations prévues à l'art L. 3123-2 du Code de la com. publique Un ext. Kbis ou éq, de - de 3 mois. Les pièces de l'art D. 8222-5 du code du travail ( en Fr) ou les pièces de l'art D. 8222-7 du même code ( à l'étranger).

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, en application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les critères suivants seront pris en compte : - leurs garanties professionnelles et financières, - leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Concernant la capacité économique et financière du candidat, le dossier de candidature du candidat devra comprendre les informations et les documents ci-après : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des trois derniers exercices clos (dans la mesure où les informations sont disponibles) ; - Les bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices clos du candidat ; - La présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des principales activités, les moyens en personnels et en matériels. Si le candidat appartient à un groupe, il fournira également une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat ; - une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront également les comptes consolidés dudit groupe sur les trois derniers exercices. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - leur aptitude à assurer la continuité du service public, - leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers devant le service public,
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : capacité technique et professionnelle du candidat, le dossier comprendra : - Une présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des activités principales, les moyens en personnels et en matériels, les motivations du candidat; - Les références du candidat au cours des 3 dernières années dans le domaine d'activité considéré, en particulier dans le domaine des réseaux fibre optique (en cas de groupement, celui-ci devra justifier des références acquises dans ces différents domaines ; - le descriptif des capacités techniques et des moyens humains pour assurer la DSP. En cas de groupement, fournis pour chaque membre du groupement. Tout justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'Autorité Délégante qui constate une production absente ou incomplète, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature, dans un délai identique pour tous, et qui ne saurait être supérieur à 48 heures pour les certificats et attestations permettant d'attester de leur régularité fiscale et sociale et à 10 jours pour les autres pièces. Elle en informe alors les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, en application de l'art L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les critères suivants seront pris en compte : voir "Liste et description succinte des critères de sélection":

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

III.2.4) Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

16 septembre 2019 à 18:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09 , Téléphone : (+33) 04 66 27 37 00 , Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr , Fax : (+33) 04 66 36 27 86 , Adresse internet : http://nimes.tribunal-administratif.fr/ .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09 , Téléphone : (+33) 04 66 27 37 00 , Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr , Fax : (+33) 04 66 36 27 86 , Adresse internet : http://nimes.tribunal-administratif.fr/ .