Concession de service public - exploitation et gestion du port de plaisance

COMMUNE DE CORDEMAIS, Avenue des Quatre Vents , Point(s) de contact : Service mutualisé de la commande publique installé dans les locaux de la mairie de Saint Etienne de Montluc - Mme FONTAINE tél. 02 40 85 75 32 - E-mail : p.fontaine@estuaire-sillon.fr, 44360, CORDEMAIS. FRANCE. Téléphone : 02-40-57-85-18. Courriel : mairie@cordemais.fr . Code NUTS : FRG0.

Adresse principale : http://www.cordemais.fr/

Adresse du profil d'acheteur : https://cordemais.e-marchespublics.com/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Autorité régionale ou locale

Services généraux des administrations publiques

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Délégation de service public, Installation portuaire.

Descripteur principal : 63721200.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : De manière générale, le concessionnaire sera à titre principal responsable de : - l'accueil des usagers, de la gestion / exploitation courante du port de plaisance de Cordemais, comprenant la nouvelle aire de lavage (en cours de construction), - l'animation, la commercialisation/promotion du Port, - le cas échéant, l'exploitation de toutes activités de services accessoires au service public délégué, telles que la vente de produits liés à l'exploitation du service public ou la mise en place de distributeurs automatiques. Le concessionnaire assurera l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service à ses risques et périls, et notamment à ce titre : - au besoin et après avis favorable de l'autorité concédante, le recrutement et le management de tout le personnel nécessaire à l'exploitation du service - l'acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l'exploitation Pour le détail des missions, cf. à l'article III.2.2 du présent avis
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires : La Commission de DSP dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur candidature au regard des critères de sélection suivants : 1. garanties financières, 2. garanties professionnelles, 3. aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, 4. respect de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés.

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature ou DC1. En cas de groupement : identification des membres(mandataire et répartition des missions entre cotraitants), - extrait KBIS de moins de 3 mois ou équivalent, - copie jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, - pouvoir personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du grpt et habilitation du mandataire, - déclaration sur l'honneur justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique) ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, sont exacts, - qu'il respecte les obligations d'emploi des travailleurs handicapés prévus (articles L. 5212-1 et suivants du code du travail).

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet de la présente consultation réalisés au cours des 3 derniers exercices ou DC2 ; - bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles ; - le cas échéant, tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Il produit également les éléments permettant de justifier les capacités et aptitudes des autres opérateurs économiques que le candidat présente dans sa candidature et de prouver qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Un dossier présentant les moyens humains et matériel au cours des 3 dernières années, - Un dossier présentant les références de même nature de moins de 3 ans précisant références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties professionnelles du candidat ; - Un dossier présentant ses capacités et aptitudes à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Si pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir l'une des pièces ou justifications susmentionnées, il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité économique et financière et sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen. De façon générale, les candidats pourront présenter des renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités, et pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection. Plusieurs opérateurs économiques peuvent se grouper pour présenter une seule candidature et une seule offre. Dans ce cas, les justifications à produire, mentionnées dans le présent article, quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement. Une seule lettre de candidature, signée par l'ensemble des membres du groupement, ou signée par le mandataire dûment habilité par les autres membres à les représenter durant l'ensemble de la procédure de passation [les habilitations seront produites] sera produite. En cas de candidature déposée sous forme de groupement, aucun changement de la composition ou de la forme du groupement ne sera autorisé après le dépôt de la candidature. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur.

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

12 Septembre 2025 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2031

La facturation en ligne sera acceptée

- Procédure restreinte, avec règles de passation particulières à raison de la valeur estimée du contrat, en application de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique. - Conditions de remise des candidatures : réponse par voie postale ou dépôt contre récépissé à l'adresse indiquée au point I.3) OU par voie électronique à l'adresse du profil acheteur mentionnée au point I.1). Aucun envoi n'est autorisé par courriel ou par télécopie. - Après que la Commission de DSP aura dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité adressera à ces derniers les documents de la consultation. - L'autorité habilitée à signer la convention, après avis de la commission de DSP, négociera avec un ou des candidats, et saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire et du projet de contrat 2 mois au moins après la date d'ouverture des offres. - Forme de groupement : solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1 , Téléphone : (+33) 2 55 10 10 02 , Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la signature du contrat recours en référé précontractuel (art. L. 551-1 et s du CJA), après ladite signature recours en référé contractuel (art. L. 551-1 et s du CJA) ou recours de pleine juridiction contre le contrat.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :