Prestation d'assistance, de conseil, et de représentation juridique pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (oniam)

ATTRIBUTION

ONIAM

93175 Bagnolet cedex

Service - Appel d'Offres Ouvert

Date de publication : 21/02/2018

Avis d'attribution

J03 Avis d'attribution de marché standard Dir24

Département(s) de publication : 93

I. II. III. IV. VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) NOM ET ADRESSES

ONIAM, 36 av du Général de Gaulle , 93175, BAGNOLET CEDEX, Téléphone : (+33) 1 49 93 54 17, Courriel : hawa.doucoure@oniam.fr , Code NUTS : FR106

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.oniam.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.oniam.e-marchespublics.com

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autre type : Organisme de santé constitué sous la forme d'un établissement public administratif

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

santé

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Prestation d'assistance, de conseil, et de représentation juridique pour l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

Numéro de référence : 04201701

II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : L'avis concerne la prestation d'assistance, de conseil, et de représentation juridique pour l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux.

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : oui

II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :

Valeur 5 000 000 Euros

Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé : Procédures relatives aux missions de l'ONIAM devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 79100000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FR106|
Lieu principal d'exécution : En tant que de besoin à Paris ou sur le lieu d'évocation de l'affaire

II.2.4) Description des prestations : Procédures relatives aux missions de l'ONIAM devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel (Accidents médicaux, Missions spécifiques (incluant les contentieux transfusionnels, vaccinaux et résultant de mesures sanitaires d'urgence) et Benfluorex
II.2.5) Critères d'attribution

Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
      1. la méthodologie et la disponibilité des candidats / Pondération : 15
      2. Profil et expérience des intervenants dédiés à l'éxécution du amrché / Pondération : 50
Prix :
      1. Prix / Pondération : 35

II.2.11) Information sur les options

Options : non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

II.2.1) Intitulé : Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et/ou devant les Cours d'appel.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 79100000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FR106|
Lieu principal d'exécution : En tant que de besoin à Paris ou sur le lieu d'évocation de l'affaire

II.2.4) Description des prestations : Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et/ou devant les Cours d'appel
II.2.5) Critères d'attribution

Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
      1. La méthodologie et la disponibilité des candidats / Pondération : 15
      2. Profils et expérience des intervenants dédiés à l'exécution du marché / Pondération : 50
Prix :
      1. Prix / Pondération : 35

II.2.11) Information sur les options

Options : non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

II.2.1) Intitulé : Procédures pour le compte du FAPDS.
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 79100000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FR106|
Lieu principal d'exécution : En tant que de besoin à Paris ou sur le lieu d'évocation de l'affaire

II.2.4) Description des prestations : Procédures relevant du champ d'intervention du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS)
II.2.5) Critères d'attribution

II.2.11) Information sur les options

Options : non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

II.2.1) Intitulé : Cour de Cassation et Conseil d'Etat.
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 79100000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FR106|
Lieu principal d'exécution : En tant que de besoin à Paris ou sur le lieu d'évocation de l'affaire

II.2.4) Description des prestations : Procédures devant les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'Etat).
II.2.5) Critères d'attribution

Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
      1. La méthodologie et la disponibilité des candidats / Pondération : 15
      2. Profil et expérience des intervenants dédiés à l'exécution du marché / Pondération : 50
Prix :
      1. Prix / Pondération : 35

II.2.11) Information sur les options

Options : non

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Type de procédure

Partenariat d'innonvation

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

IV.1.6) Enchère électronique :

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Marché nº : 04201701
Lot nº : 1
Intitulé : Procédure relatives aux missions de l'ONIAM devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel

V.2) Attribution du marché

V.2.1) Date de conclusion du marché : 02 novembre 2017

V.2.2) Informations sur les offres

* Nombre d'offres reçues : 6

Nombre d'offres reçues de la part de PME :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues par voie électronique :

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

UGGC, 47 rue de monceau 75008 paris tél. : (+33)1-56-69-70-00, Code NUTS : FR106, courriel : s.welsch@uggc.com ,

Le titulaire est une PME : non

BJMR AVOCATS, 25 rue du général foy 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, 52 cours d alsace et lorraine 33000 bordeaux Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, 58 rue de courcelles 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

VATIER, 25 avenue georges V 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

EMILIE CHANDLER, 5 rue de Liancourt 75014 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T

Valeur totale du marché/du lot :

Offre la plus basse : 11 690 / Offre la plus élevée : 16 150 prise en considération

Monnaie : EUR

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :

Valeur hors TVA :

Proportion : %

Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

Marché nº : 04201701
Lot nº : 2
Intitulé : Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel

V.2) Attribution du marché

V.2.1) Date de conclusion du marché : 02 novembre 2017

V.2.2) Informations sur les offres

* Nombre d'offres reçues : 6

Nombre d'offres reçues de la part de PME :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues par voie électronique :

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

UGGC, 47 rue de monceau 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, 52 cours d'alsace et lorraine 33000 bordeaux Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

BJMR AVOCATS, 25 rue du général foy 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, 58 rue de courcelles 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

VATIER, 25 avenue georges V 75008 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

EMILIE CHANDLER, 5 rue de Liancourt 75014 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T

Valeur totale du marché/du lot :

Offre la plus basse : 11 690 / Offre la plus élevée : 16 150 prise en considération

Monnaie : EUR

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :

Valeur hors TVA :

Proportion : %

Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

Marché nº : 04201701
Lot nº : 3
Intitulé : Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS)

V.2) Attribution du marché

V.2.1) Date de conclusion du marché : 02 novembre 2017

V.2.2) Informations sur les offres

* Nombre d'offres reçues : 2

Nombre d'offres reçues de la part de PME :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues par voie électronique :

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

EMILIE CHANDLER, 5 rue de Liancourt 75014 paris Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T

Valeur totale du marché/du lot : 11 690 EUR

Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération

Monnaie :

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :

Valeur hors TVA :

Proportion : %

Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

Marché nº : 04201701
Lot nº : 4
Intitulé : Cours de cassation et Conseil d'Etat

V.2) Attribution du marché

V.2.1) Date de conclusion du marché : 02 novembre 2017

V.2.2) Informations sur les offres

* Nombre d'offres reçues : 1

Nombre d'offres reçues de la part de PME :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :

Nombre d'offres reçues par voie électronique :

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non

V.2.3) Nom et adresse du titulaire

SCP ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET, 12 rue de Bourgogne 75507 paris fr Code NUTS : FR106,

Le titulaire est une PME : non

V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T

Valeur totale du marché/du lot : 6 100 EUR

Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération

Monnaie :

V.2.5) Information sur la sous-traitance

Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :

Valeur hors TVA :

Proportion : %

Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

L'offre des candidats comporte impérativement les documents mentionnés ci-dessous:
- l'acte d'engagement complété,
- le cadre de réponse financier complété incluant une simulation financière,
- une note méthodologique,
- une note de présentation de l'équipe.
Les pièces constituant l'offre sont obligatoires. Toute offre incomplète au regard des prescriptions de cet article
sera considérée comme irrégulière.
L'offre financière du candidat doit être conforme au tableau présenté dans le cadre de réponse financier.
La simulation financière ne doit en aucun cas être modifiée.
Les informations contenues dans le tableau de simulation ne sont pas contractuelles.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris), 93100, Montreuil, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Fax : (+33) 1 49 20 20 99,

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Comité Consultatif de Règlement Amiable des différends ou litiges, Préfecture de la Région Île-de-France
Préfecture de Paris 5 rue Leblanc, 75911, Paris, Téléphone : (+33) 1 82 52 40 00, Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr Fax : (+33) 1 82 52 42 95,

VI.4.3) Introduction de recours :

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

19 février 2018

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