D3 - Formulaire d'attribution d'une convention de DSP
Département(s) de publication : 87
Avis d'attribution de délégation de service public
I. II. III. IV. V. VI.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresse
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Action sociale- service à la population
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé :
Délégation de service public sous forme d'un affermage, relative à la gestion du multi accueil " Pirouett'Cacahuètes " et du multi accueil " Lili Prune ".
Numéro de référence :
n° 2023/01.
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
II.1.4) Description succincte :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale Pays de Nexon-Monts de Châlus souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion du multi accueil "Pirouett'Cacahuètes", d'une capacité de 22 places, et du multi accueil "Lili Prune", d'une capacité de 14 places
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
2 8 55 584Euros (France)
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur hors TVA
3 291 203
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI23|||
Lieu principal d'exécution : Le multi accueil Pirouett'Cachuètes est situé 2 rue Jacques Brel 87800 Saint-Maurice-Les-Brousses et le multi accueil "Lili Prune" est situé 2 place de la mémoire 87230 Les Cars
II.2.4) Description des prestations : Le CIAS Pays de Nexon-Monts de Châlus délègue à titre exclusif la gestion du multi accueil Pirouett'Cacahuètes, d'une capacité de 22 places et du multi accueil Lili Prune, d'une capacité de 14 places. Le délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées dans le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à disposition et dans une parfaite transparence économique et financière.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. Qualité de l'offre
2. Valeur financière de l'offre
II.2.7) Durée de la concession
Début : 01 Janvier 2024 -
Fin : 31 Décembre 2028
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le présent contrat est une Délégation de Service Publique soumise aux dispositions des art L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Térritoriales (Cgct) et R.1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession soumis au Code de la commande publique.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION
Lot nº :
Intitulé :
Délégation de service public relative à la gestion du multi accueil Pirouett'Cachuètes et du multi accueil Lili Prune
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
12 Décembre 2023
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Mutualité Française Limousine,
39 avenue Garibaldi
87000
LIMOGES
Code NUTS : FRI23,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
2 8 55 584 EUR
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
3 291 203 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
665 569 EUR
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
528 563 EUR
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 Mai 2023.