Directive 2014/24/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Casson,
Numéro national d'identification : 214 400 277,
3 rue de la Mairie ,
44390,
Casson,
Téléphone : (+33) 2 40 77 64 38,
Courriel :
dgs@casson.fr ,
Fax : (+33) 2 40 77 64 38,
Code NUTS : FRG01
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale (remplace "Collectivité territoriale")
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil Paprika et du RPE
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type Multi-Accueil de 12 places et du RPE (variante obligatoire), situé 89 route de Nort sur Erdre à Casson.
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
1 309 688 Euros
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG01|||
Lieu principal d'exécution : Commune de Casson
II.2.4) Description des prestations : Le Concessionnaire serait en charge des prestations suivantes :
- réalisation des démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement
- facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés
- l'accueil des usagers
- la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation
- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI
- l'entretien courant et le nettoyage, ainsi que l'entretien et la maintenance des équipements
- la gestion financière de l'EAJE
- la fourniture de comptes rendus d'activités.
La rémunération du Concessionnaire s'effectue à minima via la perception :
- des tarifs perçus auprès des usagers (places comm, recettes)
- de la PSU (prestation de service unique) versée par la CAF
- Du bonus territoire CTG
- d'une compensation pour obligations de service public de la Personne Publique connue à l'avance pour toute la durée du contrat.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Moyen humain / Pondération : 0
2. qualité de service / Pondération : 0
Coût :
1. Plan financier / Pondération : 0
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Coll. une redevance pour occupation du domaine public. Une compensation pour obligations de service public est versée pour les places non-commercialisées par la Coll. au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
2023/S040-117641
IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Marché nº :
Lot nº :
Intitulé :
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
21 Aout 2023
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins,
67 rue des Ponts de Cé
49028
Angers
tél. : (+33)2-41-68-88-03,
télécopieur : (+33)2-41-68-88-61,
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
1 079 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
1 309 688
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats.
La présente procédure est une procédure " ouverte " (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006).
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111,
44041,
Nantes,
Téléphone : (+33) 2 40 99 46 00,
Courriel :
greffe.ta-nantes@juradm.fr
Fax : (+33) 2 40 99 46 58,
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
21 Septembre 2023
