Directive 2014/24/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
SPL SAUMUR AGGLO BUS,
Numéro national d'identification : 31308901300046,
28 place de la gare de l'Etat ,
Point(s) de contact : DELAUNAY Marie-Thé,
49400,
SAUMUR,
Téléphone : (+33) 2 41 67 24 42,
Courriel :
administratif@saumur-agglobus.fr ,
Code NUTS : FRG02
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Société Publique Locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : TRANSPORTS DE VOYAGEURS
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : ACCORD CADRE RELATIF A L'EXECUTION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE ET NON-URBAIN DE PERSONNES POUR LE COMPTE DE LA SPL SAUMUR AGGLOBUS
Numéro de référence :
2021 01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
L'accord-cadre porte sur l'exécution de services de transport scolaire et non-urbain de personnes.
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
7 280 858 Euros
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Ligne 6, C8, P35-01, Navettes.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : Ligne 8, B3, Navettes.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. valeurs TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L11, L9, B4, B6, C1, Nav.
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L2, Nav.
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L1, P39-01, Nav.
Lot nº : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : D1, D2, D3, D4, D5, D8.
Lot nº : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L2, L3, L4, L16, C1, C2, C4, C5, P21-01, Nav.
Lot nº : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L16, L17, C6, P04-01, P10-01, P11-02, Nav.
Lot nº : 8
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L14, C7, D6, D7.
Lot nº : 9
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : P04-01.
Lot nº : 10
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : LJ2, LJ5, LJ6, LJ7, LJ8 LJ9, LJ10, LJ11, LJ12 S1, Nav.
Lot nº : 11
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L14, G2, G3, G4, P01-01, P01-02, P07-01, P19-01, S4, Nav.
Lot nº : 12
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L10, L12, L12/11, B1, B5, Nav.
Lot nº : 13
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L10, B2, G1, G5, P04-01, P05-01, P07-01, S2, Nav.
Lot nº : 14
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L2, L4, L7, L8, Nav.
Lot nº : 15
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : L1, P39-01, Nav.
Lot nº : 16
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
II.2.1) Intitulé : LJ1, LJ3 et LJ4 et S9D.
Lot nº : 17
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire
II.2.4) Description des prestations : Exécution de services de transport scolaire et non urbain de personnes.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. VALEURS TECHNIQUES / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 80
II.2.11) Information sur les options
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SOUS CRITERES VALEURS TECHNIQUES
1. La qualité des véhicules que le candidat affecte pour l'exécution de l'accord-cadre (10%) ;
2 .La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (5%) ;
3. Performance environnementale des véhicules (5%).
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
2021/S056-141450
IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
1
Intitulé :
Ligne 6, C8, P35-01, Navettes
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
2
Intitulé :
Ligne 8, B3, Navettes
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
AUDOUARD VOYAGES,
ZI LES COURTILS
49310
LYS HAUT LAYON VIHIERS
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
260 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
275 078
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
3
Intitulé :
L11, L9, B4, B6, C1,Nav
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
4
Intitulé :
L2, Nav
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SARL ARCHAMBAULT FRERES,
8 Rond-Point des Brégeolles
37500
LA ROCHE-CLERMAULT
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
290 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
333 173
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
5
Intitulé :
L1, P39-01, Nav ]
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
6
Intitulé :
LOT 6 : D1, D2, D3, D4, D5, D8
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
7
Intitulé :
L2, L3, L4, L16, C1, C2, C4, C5, P21-01, Nav
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
8
Intitulé :
L16, L17, C6, P04-01, P10-01, P11-02, Nav
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
AUDOUARD VOYAGES SAS,
ZI LES COURTILS
49310
LYS HAUT LAYON-VIHIERS
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
1 212 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
1 375 233
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
9
Intitulé :
L14, C7, D6, D7
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
10
Intitulé :
P04-01
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
11
Intitulé :
LJ2, LJ5, LJ6, LJ7, LJ8 LJ9, LJ10, LJ11, LJ12 S1, Nav
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SAS TRANSPORTS VOISIN,
21 rue de Bellevue Corné
49630
Loire-Authion
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
2 070 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
2 257 794
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
12
Intitulé :
L14, G2, G3, G4, P01-01, P01-02, P07-01, P19-01, S4, Nav
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SAS VOYAGES QUETINEAU/RICHOU,
ZI de la Saulaie - Doué la Fontaine
49700
DOUE-EN-ANJOU
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
1 406 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
1 320 267
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
13
Intitulé :
L10, L12, L12/11, B1, B5, Nav
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
14
Intitulé :
L10, B2, G1, G5, P04-01, P05-01, P07-01, S2, Nav
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SAS TRANSPORTS VOISIN,
21 rue de Bellevue Corné
49630
LOIRE-AUTHION
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
700 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
1 092 636
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
15
Intitulé :
L2, L4, L7, L8, Nav ]
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
16
Intitulé :
L1, P39-01, Nav
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Marché nº :
2021 01
Lot nº :
17
Intitulé :
LJ1, LJ3, lJ4 et S9D
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché :
04 Juin 2021
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SAS TRANSPORTS VOISIN,
21 rue de Bellevue Corné
49630
LOIRE-AUTHION
Code NUTS : FRG02,
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot :
598 000
EUR
H.T
Valeur totale du marché/du lot :
626 678
EUR
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération
Monnaie :
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :
Proportion :
%
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
les candidats doivent fournir
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) ;
- Si le candidat ne fournit pas de DC1, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ;
- La déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) ou document équivalent ;
Le Pouvoir Adjudicateur finance l'intégralité de l'accord-cadre sur ses fonds propres et applique, en conformité avec l'article R. 2192-11 2° du code de la commande publique, un délai global de paiement de 45 jours.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Judiciaire de Rennes,
Cité judiciaire
7 rue Pierre Abélard,
35031,
RENNES,
Téléphone : (+33) 2 99 65 37 37,
Courriel :
accueil.tj-rennes@justice.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Le référé précontractuel (Articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile.
Articles 2 à 10 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009) : : le référé précontractuel peut être exercé avant la conclusion du contrat.
- Le référé contractuel (Articles 11 à 20 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009) : : le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
- Le recours en nullité du contrat (article 1180 du code civil) : le recours en nullité du contrat peut être exercé dans un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Judiciaire de Rennes,
Cité Judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - CS 73127,
35031,
RENNES,
Téléphone : (+33) 2 99 65 37 37,
Courriel :
accueil.tj-rennes@justice.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
02 Juillet 2021
