SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
Centre de gestion 43,
Maison des communes 46, Avenue de la Mairie ,
43000,
ESPALY ST MARCEL,
Point(s) de contact : M. Michel Chapuis, Président,
Téléphone : (+33) 4 71 05 37 20,
Courriel :
marc.philippon@cdg43.fr ,
Fax : (+33) 4 71 09 20 35,
Code NUTS : FRK13
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
autre adresse :
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
http://marchespublics.cdg43.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
à l'adresse suivante :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Convention de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque " prévoyance " du personnel territorial des collectivités et établissements publics de la Haute-Loire
Numéro de référence :
2018CDG196-14
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 66510000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire (CdG 43) procède à la présente consultation en vue de proposer une convention de participation portant sur le risque " Prévoyance ", à l'attention des personnels territoriaux des collectivités et établissements publics de son département qui l'ont mandaté à cette fin. Cette consultation se déroule en un seul temps.
Le contrat susvisé a vocation à offrir des garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, sur tout ou partie des risques d'invalidité et de décès, désignés sous la dénomination de risque " Prévoyance " tel que défini par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés.
La convention est conclue pour une durée de 6 ANS, à compter du 1er Janvier 2019, pour se terminer le 31 décembre 2024 et ce, même pour les collectivités qui adhéreraient à la convention de participation après le 1er janvier 2019.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66510000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK13|
Lieu principal d'exécution : Département de la Haute-Loire
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation concerne, à ce jour :
- 181 collectivités ou établissements publics qui ont mandaté le CdG43 pour réaliser cette consultation
- Représentant 3 230 agents, potentiellement adhérents.
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, le CdG 43 ne garantit au prestataire, aucun seuil minimum d'adhésion.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre correspondant au rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 30
2. Le degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnel / Pondération : 5
3. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 10
4. Suivi et accompagnement opérationnel permettant d'anticiper une couverture optimale de tous les agents concernés, sans distinction liée à la localisation ou au choix de leur collectivité employeur / Pondération : 20
Coût :
1. La maitrise financière du dispositif / Pondération : 35
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 janvier 2019 -
Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, complétés, datés et signés de façon originale ; les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou les membres du groupement ; le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risque " Prévoyance ", réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (le chiffre d'affaires concernant le risque prévoyance doit être distingué avec précision de la part dédiée à la fonction publique territoriale) ; les limites au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer garantie par garantie sur l'ensemble de la période 2019-2024 ; pour l'organisme ou l'entreprise d'assurance, le taux de couverture de la marge de solvabilité sur les 3 dernières années. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 200 % en moyenne sur les 3 années ; garanties prudentielles : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature ; les références et/ou qualifications du candidat ou du groupement au cours des trois dernières années, indiquant : son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale, le nombre d'adhérents ou souscripteurs, et ses références notamment en collectivités territoriales, le nombre de salariés au sein de ses équipes dédiés à la couverture prévoyance
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Mutuelles ou unions relevant du titre 2 du code de la mutualité; institutions de prévoyance relevant du titre 3 du livre 9 du code de la
sécurité sociale; entreprises d'assurances mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
05 juin 2018 à 10:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois :
6
(A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 05 juin 2018 à 10:30
Lieu : Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de la Haute-Loire
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à l'élaboration de leur offre, les candidats peuvent contacter :
Monsieur Marc Philippon, Directeur du Cdg 43 : Tél : 0471053720 - Mail :
marc.philippon@cdg43.fr
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif,
6 Cours Sablon CS 90129,
63033,
Clermont-Ferrand cedex 1,
Téléphone : (+33) 4 73 14 61 00,
Courriel :
greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Fax : (+33) 4 73 14 61 22,
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif,
6, Cours Sablon CS 90129,
63033,
Clermont-Ferrand cedex 1,
Téléphone : (+33) 4 73 14 61 00,
Courriel :
greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Fax : (+33) 4 73 14 61 22,
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 avril 2018
