Avis de marché
Travaux
Directive 2014/25/UESection I: Entité adjudicatrice
I.1)
Nom et adresses
DALKIA Centre Est
2 avenue des canuts
Vaulx en Velin
69120
France
Point(s) de contact: Direction des Achats
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Code NUTS: FRK26
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.dalkia.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://dalkia-centreest.e-marchespublics.com
I.2)
Procédure conjointe
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe
I.3)
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://dalkia-centreest.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://dalkia-centreest.e-marchespublics.com
I.5)
Activité principale
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur
Section II: Objet
II.1)
Étendue du marché
II.1.1)
Intitulé:
Création d'une portion pour le réseau de froid urbain Centre Métropole (Lyon)
II.1.2)
Code CPV principal
45232140
II.1.3)
Type de marché
Travaux
II.1.4)
Description succincte:
Consultation pour la fourniture et la pose d'une portion de réseau de froid urbain sur Lyon.
Le marché comprendra la conception du réseau (études d'exécution, note de calcul de flexibilité...), la fourniture des composants du réseau, la réalisation de la tranchée, la pose et la soudure des pièces, la réalisation des jonctions, les essais, le remblaiement des tranchées et les réfections provisoires.
Le marché comprendra la conception du réseau (études d'exécution, note de calcul de flexibilité...), la fourniture des composants du réseau, la réalisation de la tranchée, la pose et la soudure des pièces, la réalisation des jonctions, les essais, le remblaiement des tranchées et les réfections provisoires.
II.1.5)
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 350000 EUR
II.1.6)
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)
Description
II.2.1)
Intitulé
II.2.2)
Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26
Lieu principal d'execution:
Rue général Mouton-Duvernet et Rue Flandin - 69003 Lyon
II.2.4)
Description des prestations :
Rue général Mouton-Duvernet et Rue Flandin - 69003 Lyon
Le marché comprend la fourniture et la pose d'une portion de réseau de froid urbain sur Lyon Part-Dieu avec les caractéristiques approximatives suivantes :
-1° De la centrale de production froid Mouton Duvernet au réseau en attente Rue Général Mouton Duvernet
- 26 ml environ de tranchée réseaux dans emprise centrale avec 2 Tubes en DN 500/630
- 33 ml environ de réseaux en passage dans fonçage existant (2 DN 1100) avec 2 Tubes en DN 500/630
- 13 ml environ de réseaux dans terrassement du fonçage avec 2 tubes en DN 530/600
- 4 ml environ de tranchée réseaux sur la Rue Général Mouton Duvernet
-2° De la centrale de production froid sur la Maurice Flandin (Projet de requalification de la Rue Flandin par SPL)
- 24 ml environ de Tranchée réseaux dans emprise centrale avec 2 Tubes en DN 300/450
- 19 ml environ de réseaux en passage dans fonçage existant (2 DN 860) avec 2 Tubes en DN 300/450
- 205 ml environ de tranchée réseaux dont 116 ml avec 2 tubes 300/450 et 89 ml avec 2 tubes 250/400
- 40 ml environ de Tranchée branchement avec 2 Tubes en DN 150/250 pour Orange 3
- 18 ml environ de Tranchée branchement avec 2 Tubes en DN 150/250 pour Orange 1
II.2.5)
Critère d'attribution
-1° De la centrale de production froid Mouton Duvernet au réseau en attente Rue Général Mouton Duvernet
- 26 ml environ de tranchée réseaux dans emprise centrale avec 2 Tubes en DN 500/630
- 33 ml environ de réseaux en passage dans fonçage existant (2 DN 1100) avec 2 Tubes en DN 500/630
- 13 ml environ de réseaux dans terrassement du fonçage avec 2 tubes en DN 530/600
- 4 ml environ de tranchée réseaux sur la Rue Général Mouton Duvernet
-2° De la centrale de production froid sur la Maurice Flandin (Projet de requalification de la Rue Flandin par SPL)
- 24 ml environ de Tranchée réseaux dans emprise centrale avec 2 Tubes en DN 300/450
- 19 ml environ de réseaux en passage dans fonçage existant (2 DN 860) avec 2 Tubes en DN 300/450
- 205 ml environ de tranchée réseaux dont 116 ml avec 2 tubes 300/450 et 89 ml avec 2 tubes 250/400
- 40 ml environ de Tranchée branchement avec 2 Tubes en DN 150/250 pour Orange 3
- 18 ml environ de Tranchée branchement avec 2 Tubes en DN 150/250 pour Orange 1
Critères énoncés ci-dessous
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 350000 EUR
II.2.7)
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/07/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer (sauf dans les procédures ouvertes)
Nombre maximal de candidat: 7
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
Capacité économique, financière, technique et professionnelle appréciée selon les modalités précisées par le présent avis de publicité.
II.2.10)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)
Information sur les options
Options: non
II.2.12)
Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)
Information sur les fonds de l'Union eurpéenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)
Information complémentaires
La durée indiquée est prévisionnelle: le marché s'achève à la réception du réseau sans préjudice de l'application des garanties légales et contractuelles.
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires de présenter une ou des variantes obligatoires, qui seront alors décrites dans le DCE.
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
Conditions de participation
III.1.1)
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Le candidat fournit les documents suivants à l'appui de sa candidature :
Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et d'être en règle au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays.
Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous :
Un extrait KBIS ou équivalent (document permettant l'identification de la société).
Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. Le candidat doit apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché.
Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.
Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.
Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et d'être en règle au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays.
Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous :
Un extrait KBIS ou équivalent (document permettant l'identification de la société).
Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. Le candidat doit apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché.
Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.
Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.
III.1.2)
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
La capacité économique et financière du candidat sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où ces informations sont disponibles.
Bilans ou extraits de bilan des candidats concernant les trois dernières années.
Attestation d'assurance RC.
Attestation d'assurance décennale confirmant explicitement l'application des garanties aux ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance suivant l'article L.243-1-1 du code des assurances, et présentant un montant de garanties en dommages matériels correspondant à la valeur des travaux objets du marché ; ou alternativement, à ce stade de la procédure, une lettre d'engagement de l'entreprise à souscrire, en cas d'attribution du marché, une assurance décennale garantissant les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance et pour un montant de garanties correspondant à la valeur des travaux objet du marché
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où ces informations sont disponibles.
Bilans ou extraits de bilan des candidats concernant les trois dernières années.
Attestation d'assurance RC.
Attestation d'assurance décennale confirmant explicitement l'application des garanties aux ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance suivant l'article L.243-1-1 du code des assurances, et présentant un montant de garanties en dommages matériels correspondant à la valeur des travaux objets du marché ; ou alternativement, à ce stade de la procédure, une lettre d'engagement de l'entreprise à souscrire, en cas d'attribution du marché, une assurance décennale garantissant les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance et pour un montant de garanties correspondant à la valeur des travaux objet du marché
Chiffre d'affaires minimal exigé sur les 3 dernières années
Assurance RC :
Garanties minimales avant réception : 4.5 millions d'euros par sinistre pour les dommages matériels et 500.000 euros par sinistre pour les dommages immatériels, consécutifs ou non.
Garanties minimales après réception : 4.5 millions d'euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et 500 000 euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels, consécutifs ou non.
Assurance décennale (pour ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance suivant l'article L.243-1-1 du Code des assurances) : comme décrit ci-dessus, garanties d'un montant au moins équivalent à la valeur des travaux objets du marché.
Assurance RC :
Garanties minimales avant réception : 4.5 millions d'euros par sinistre pour les dommages matériels et 500.000 euros par sinistre pour les dommages immatériels, consécutifs ou non.
Garanties minimales après réception : 4.5 millions d'euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et 500 000 euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels, consécutifs ou non.
Assurance décennale (pour ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance suivant l'article L.243-1-1 du Code des assurances) : comme décrit ci-dessus, garanties d'un montant au moins équivalent à la valeur des travaux objets du marché.
III.1.3)
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :
Indication des techniciens ou des organismes techniques, intégrés ou non au candidat, auxquels le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'installation.
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution des travaux et précisant qu'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Indication des techniciens ou des organismes techniques, intégrés ou non au candidat, auxquels le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'installation.
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution des travaux et précisant qu'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveaux de formation et expérience des techniciens ou organismes techniques.
Qualité des références indiquées, appréciées en tenant compte de la similarité avec l'objet de la consultation, leur montant, leur actualité et la qualité de leur exécution justifiée par la production d'attestations de bonne fin d'exécution.
Attester de la fourniture de tubes "Certifiés CSTB certified".
Etre en possession de la licence sisKMR© ou équivalent garantissant une conception et des notes de calcul fournies suivant la norme EN13941/2009.
Certification ISO9001 et ISO14001.
Certificat attestant d'une valeur de conductivité thermique de la mousse polyuréthane des tubes pré-isolés inférieure ou égale à 0.0276W/(m.K) valeur obtenue suivant la procédure indiquée dans la norme EN253/2011.
Qualité des références indiquées, appréciées en tenant compte de la similarité avec l'objet de la consultation, leur montant, leur actualité et la qualité de leur exécution justifiée par la production d'attestations de bonne fin d'exécution.
Attester de la fourniture de tubes "Certifiés CSTB certified".
Etre en possession de la licence sisKMR© ou équivalent garantissant une conception et des notes de calcul fournies suivant la norme EN13941/2009.
Certification ISO9001 et ISO14001.
Certificat attestant d'une valeur de conductivité thermique de la mousse polyuréthane des tubes pré-isolés inférieure ou égale à 0.0276W/(m.K) valeur obtenue suivant la procédure indiquée dans la norme EN253/2011.
III.1.4)
Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Dalkia Centre Est fera application de l'article 53.2 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Dalkia Centre Est fera application de l'article 53.2 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
III.1.5)
Informations sur les marchés réservés
III.1.6)
Cautionnement et garanties exigés:
Retenue de garantie de 5% à laquelle pourra être substituée une garantie bancaire.
III.1.7)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Paiement à l'avancement selon échéancier défini dans le DCE.
III.1.8)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement momentané d'entreprises solidaire, avec mandataire.
III.2)
Conditions liées au marché
III.2.2)
Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Section IV: Procédure
IV.1)
Description
IV.1.1)
Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché n'implique pas la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.4)
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)
Enchère électronique
IV.1.8)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)
Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 31/08/2018
Heure locale: 08:00
IV.2.3)
Date d?envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6
IV.2.7)
Modalités d?ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Informations sur les échanges électroniques
VI.3)
Informations complémentaires:
La procédure de passation sera entièrement dématérialisée. La remise des candidatures sur la plateforme e-marchespublics.com est OBLIGATOIRE et requiert l'utilisation d'un certificat de signature électronique conforme aux spécifications techniques réglementaires et en cours de validité.
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires (article 30.7 du décrêt 2016-360 du 25/03/2016).
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires (article 30.7 du décrêt 2016-360 du 25/03/2016).
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de Grande Instance de Lyon
67 rue Servient
LYON Cedex 03
69433
France
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.4.2)
Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)
Introduction de recours
VI.4.4)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon
67 rue Servient
LYON Cedex 03
69433
France
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.5)
Date d?envoi du présent avis:
