Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif de la commune déléguée de charny

COMMUNE NOUVELLE CHARNY-ORÉE-DE-PUISAYE
COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHARNY
AVIS DE CONCESSION
Section I : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice.
Nom et adresse : COMMUNE NOUVELLE CHARNY-ORÉE-DE-PUISAYE, 60, route de La Mothe, 89120 Charny-Orée-de-Puisaye.
Code NUTS : FRC14.
http://www.ccop.fr
Contact :
- M. POCHOLLE, fpocholle@ccop.fr ;
- Mme BONNEAU, spanc@ccop.fr
Retrait du dossier de consultation.
Le dossier de consultation est disponible en accès direct non restreint et complet :
- soit par voie électronique : sur le site https://marches.e-bourgogne.fr où les candidats sont invités à consulter les documents dans l'annonce portant la référence : MA18-006.
En cas de téléchargement, la personne physique doit impérativement renseigner ses coordonnées électroniques afin de bénéficier de toutes les informations et modifications complémentaires ;
- soit sur support papier auprès de : commune nouvelle Charny-Orée-de-Puisaye.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, 60, route de La Mothe, 89120 Charny-Orée-de-Puisaye.
Date limite de remise des plis : vendredi 21 septembre 2018 à 12 heures.
Section II : objet.
Intitulé : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif de la commune déléguée de Charny.
Type de procédure : procédure ouverte simplifiée.
Code CPV principal : 90400000.
Description des prestations : la collectivité confie au délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport et épuration) à l'intérieur du périmètre de la délégation.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment :
- l'entretien et la surveillance des installations ;
- l'élimination des déchets et autres sous-produits selon des filières
conformes à la réglementation ;
- la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire ;
- les relations avec les usagers du service ;
- la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ;
- le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ;
- la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt quatre heures sur vingt-quatre.
Critère d'attribution : se référer au règlement de la consultation.
Durée de la concession : 5 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Section III : renseignements d'ordres juridique, économique, financier et technique.
Capacité économique et financière : critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Capacité technique et professionnelle : critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Section IV : procédure.
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : se référer au règlement de la consultation.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre : le français.
Unité monétaire : l'euro.
Procédure de recours.
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP 61 616, 21016 Dijon cedex, tél. 03.80.73.91.00, fax 03.80.73.39.89.
Adresse e-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr - URL : http://sagace.juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation : comité consultatif régional de règlement amiable, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, tél. 04.78.14.10.10, fax 04.78.14.10.65.
Adresse e-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr - URL : http://ta-lyon.juradm.fr
Introduction des recours :
- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
En application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché.
La procédure de référé pré-contractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat ;
- référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, article L. 525-1).
La procédure de référé contractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA ;
- recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, requête n° 291545).
Date d'envoi du présent avis : 25 juillet 2018.