Convention de participation "prevoyance" pour les agents de la ville et le ccas de cournon d'auvergne

AVIS
Identification de la collectivité passant le marché : MAIRIE DE COURNON-D'AUVERGNE, M. Bertrand PASCIUTO, maire, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 158, 63804 Cournon, tél. 04.73.69.90.00, fax 04.73.69.34.05,
mél. : commande-publique@cournon-auvergne.fr
Web : http://www.cournon-auvergne.fr/
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet : mise en place d'une convention de participation « prévoyance » pour les agents de la ville et le CCAS de Cournon-d'Auvergne.
Référence acheteur : 19FS-0443-N.
Type de marché : services.
Procédure : adaptée.
Description : la présente consultation donnera lieu à une convention de participation après une mise en concurrence passée en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les personnels intéressés par cette convention de participation sont l'ensemble des agents actifs de la ville et du CCAS de Cournon-d'Auvergne, à savoir les titulaires et stagiaires en position d'activité ou de détachement, les agents mis à disposition à temps complet ou à temps partiel, les agents contractuels qui ont un engagement au moins égal à six (6) mois continu, les assistants familiaux et maternels.
En revanche, ne sont pas concernés les retraités.Les garanties demandées sont les risques d'incapacité de travail et risques d'invalidité.
Classification CPV : principale : 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Les variantes sont refusées.
Quantité/étendue : deux variantes sont imposées(autrement dit prestations supplémentaires éventuelles) par le pouvoir adjudicateu :
- garantie DECES/PTIA ;
- garantie obsèques (adhésion obligatoire pour l'agent).
Les candidats doivent impérativement répondre à toute variante imposée par le pouvoir adjudicateur.
Conditions relatives au contrat :
Financement :
- modalités de financement : fonds propre de chacun des membres du groupement ;
- caractéristiques des prix : paiement périodique par cotisation ;
- évolution du tarif : l'engagement tarifaire est ferme. L'assureur s'engage à ne pas imposer de minimum d'adhésions pour assurer la pérennité du tarif. Le dépassement des limites tarifaires prévues dans l'offre du candidat n'est possible que dans des cas strictement énoncés à l'article 1.4 du règlement de la consultation et si le changement est significatif.
Forme juridique : la convention pourra être attribuée à un opérateur économique seul ou à un groupement.
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour une même convention.
Conditions particulières d'exécution : non.
Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ;
- formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir, sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif) :
- critère 1 : adéquation des garanties, contenu de la note de réserve rapportés au niveau de tarif : 65 points.
- 20 points : qualité des garanties/contenu de la note de réserve ;
- 30 points : comparaison des tarifs ;
- 15 points : appréciation de la durée de la période de stabilité des taux de cotisation associé à la non résiliation ;
- critère 2 : degré effectif de solidarité entre adhérents : 5 points ;
- critère 3 : maîtrise financière du dispositif : 5 points ;
- critère 4 : moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5 points ;
- critère 5 : qualité de la gestion administrative et de la communication, note de gestion : 20 points.
Renseignements administratifs : mairie de Cournon-d'Auvergne, service des ressources humaines, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 158, 63804 Cournon, tél. 04.73.69.90.05, fax 04.73.69.90.44,
mél. : s.aurel@cournon-auvergne.fr
Remise des plis : le 14 mai 2019, à 12 heures au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : le français.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Validité des offres : cent quatre-vingts (180) jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires : la convention est conclue pour une durée de six (6) ans à compter du 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an. Il est précisé que la date de référence (résiliation, revalorisation) est le 1er janvier.
La convention de participation et le contrat sont résiliables annuellement à l'échéance moyennant un préavis de six (6) mois pour l'assureur et six (6) mois pour le souscripteur.
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6, cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01, tél. 04.73.14.61.00, fax 04.73.14.61.22,
mél. : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Web : www.ta-clermont-ferrand.juradm.fr/ta/clermont_ferrand/index.shtml
Organe chargé des procédures de médiation : comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, 53, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon cedex, tél. 04.72.77.05.20, mél. : laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé pré-contractuel : avant la signature du marché ;
- référé contractuel : selon les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative ;
- recours de pleine juridiction ouvert aux candidats évincés : dans les deux (2) mois suivant la publication de l'avis d'attribution ou mesures de publicité ;
- recours pour excès de pouvoir : dans les deux (2) mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
Envoi à la publication : le 28 mars 2019.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur : http://www.marches-publics.info/