Prestation de services de delegue a la protection des donnees personnelles (groupement de commande)

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Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 01
Services

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- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté Communes de la Côtière
Correspondant : Derendinger Alexandre, 485 Rue des valets 01120 Montluel. tél. : 0478063937, Courriel : finances@3cm.fr ,
Adresse internet : http://3cm.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://3cm.e-marchespublics.com .
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s)s du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestation de services de delegue a la protection des donnees personnelles (groupement de commande).

Code NUTS : |FRK21|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

Conformément aux dispositions de l'article 37 du RGPD, la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) ainsi que chacune des communes, en tant qu'organismes publics, ont pour obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD). Cette prestation peut être mutualisée pour plusieurs personnes publiques, et c'est le choix qui a été fait par la 3CM et les 7 communes qui lui sont rattachées et qui sont liées dans le cadre d'un groupement de commandes.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.


Prestations divisées en lots : non.


Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : sous réserve du respect des règles relatives à la liberté d'établissement des prix et à la concurrence et des exigences de l'article 45 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement :
- soit conjoint
- soit solidaire
toutefois, en application de l'article 45-iii du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, un mandataire solidaire de l'ensemble des membres devra être désigné en cas de groupement conjoint.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : selon l'article l. 2142-1 code de la commande publique. garanties et capacités techniques et financières - capacités professionnelles.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.)
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (document à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
-Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
      - PRIX : 25%;
      - VALEUR TECHNIQUE : 75%.


Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 décembre 2019 à 12:00.
Délai minimum de validité des offres : 120 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019-GL-14.


Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le DCE est téléchargeable sur le profil acheteur de la Collectivité, sur la plateforme de dématérialisation : http://3cm.e-marchespublics.com
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Transmission obligatoire des documents par voie électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante : http://3cm.e-marchespublics.com
La signature électronique des documents n'est pas exigée à ce stade.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 novembre 2019.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 3CM
Correspondant : Alexandre Derendinger 485 Rue des valets 01120 Montluel , tél. : 0478063937 , courriel : finances@3cm.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03 , tél. : 0478141010 , courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr , adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/ .

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives 69433 LYON cedex 03 , tél. : 0478141010 , courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr , adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/ .