VILLE DE DIVONNE-LES-BAINS
SERVICE : DOMAINE
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
A.O.T – FOODTRUCKS
VILLE DE DIVONNE-LES-BAINS
TYPE DE PROCEDURE
Procédure adaptée ouverte de mise en concurrence préalable à l'attribution d'une autorisation domaniale sur le domaine public en vue d'une exploitation économique.
OBJET DE LA MISE EN CONCURRENCE
Le présent appel à candidature a pour objet de définir les modalités d'autorisation pour l'occupation des emplacements dédiés à la restauration rapide en vue de l'implantation des camions de restauration dit "FOODTRUCKS" sur les 3 emplacements déjà définis de la commune de DIVONNE- LES-BAINS afin de renouveler le parc des foodtrucks et de mettre en place une meilleure qualité de services (produits locaux, circuits courts, diversités de l'offre, services de livraison...) pour l'année 2024.
CONTEXTE
La Ville de Divonne- les-bains met à disposition des emplacements sur le domaine public en vue de l'exploitation relative à une activité de restauration rapide durant toute l'année.
L'objectif est de permettre aux habitants de DIVONNE-LES-BAINS de bénéficier d'une offre de restauration variée et de qualité, tout en participant à l'animation, au dynamisme et à la convivialité de la ville.
CADRE JURIDIQUE
Cet avis à la concurrence fait suite à l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 et articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques portant conventions d'occupation du domaine public communal avec mise en concurrence préalable.
L'autorisation d'occupation du domaine public se formalisera par un arrêté municipal délivré à titre personnel.
L'autorisation est attribuée pour une durée précaire et révocable de 1 an.
Toute candidature portant sur la vente de produits différents, non autorisés ne sera pas étudiée et sera rejetée.
DESCRIPTION DE L'OCCUPATION
La commune met à disposition des titulaires 3 emplacements d'une superficie d'environ 20 m², situé comme suit (plan ci-joint) :
- 2 emplacements hors centre-ville :
* 1 emplacement sur le parking du stade de foot avec un forfait électricité
* 1 emplacement au bord du lac vers l'Esplanade du lac avec un forfait électricité
- 1 emplacement en centre-ville :
- 1 emplacement en face la halle Perdtemps avec un forfait électricité
La mise à disposition pour une exploitation sera d'une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024.
La Commune se réserve le droit de modifier ou déplacer un ou plusieurs de ces emplacements en cas de travaux, de cas de force majeure ou pour un motif d'intérêt général.
La Ville fournira, si besoin, un raccordement à l'électricité à l'exploitant qui s'acquittera d'un forfait de charges de 175 ¤ (cent soixante-quinze euros) par mois. La Commune se réserve le droit d'actualiser ce montant en cas de fortes hausses du prix de l'électricité en cours d'année.
CONDITIONS DE L'OCCUPATION
- L'exploitant du Foodtruck exercera son activité de vente ambulante du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
- L'exploitant adresse une candidature précisant le ou les services auxquels il souhaite exercer sa prestation. Quatorze services sont disponibles (du lundi au dimanche, service du midi et/ou du soir sauf pour l'emplacement E qui ne peut pas ouvrir sur les plages horaires du lundi, mardi, jeudi et vendredi midi à cause de la proximité immédiate du collège) ainsi que trois formules tarifaires.
- L'occupation sera exercée aux jours et heures indiqués par l'exploitant lors de sa candidature.
- En cas d'occupation partielle de l'emplacement (moins de 5 jours par semaine et/ou une seule plage horaire par jour), l'emplacement pourra être mutualisé avec un autre exploitant.
- En cas d'absence prolongée, l'exploitant devra en informer la Commune au moins une semaine avant la date concernée. A défaut, le droit de place restera exigible. Le non-paiement de celui-ci entraînera le retrait définitif de l'ensemble de la présente autorisation.
- En centre-ville, l'exploitant devra laisser libre d'accès et d'occupation l'emplacement alloué en dehors des plages horaires occupées.
- L'installation de tables, chaises ou manges-debout n'est pas autorisée.
- Des poubelles de tri sélectif devront être installées à côté du foodtruck et débarrassées en fin de service quotidiennement.
VALIDITE DE L'OCCUPATION
Les autorisations d'occupation du domaine public sont toujours accordées à titre personnel, précaire et sont révocables à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général, notamment en cas de :
- Défaut d'occupation de l'emplacement sauf motif légitime justifié par un document ;
- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ;
- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Le permis de stationnement pourra être dénoncé avant son terme par courrier recommandé avec préavis d'un mois.
REDEVANCE
L'occupation du Domaine Public est consentie moyennant une redevance fixée par décision du maire (DEC_2022_324 en date du 27 septembre 2022/Utilisation privative et à usage professionnel du domaine public – Tarifs – Modificatif n° 1).
La redevance à ce jour, est perçue comme suit :
- Zone 1 – Centre-ville :
* Plages horaires de 10h à 15h ou de 17h à 22h30 : 25 ¤ par jour
* Plages horaires de 10h à 15h et de 17h à 22h30 : 30 ¤ par jour
* Plage horaire continue de 10h à 22h30 : 35 ¤ par jour.
- Zone 2 – Hors centre-ville :
* Plages horaires de 10h à 15h ou de 17h à 22h30 : 20 ¤ par jour
* Plages horaires de 10h à 15h et de 17h à 22h30 : 25 ¤ par jour
* Plage horaire continue de 10h à 22h30 : 30 ¤ par jour
La redevance est payable trimestriellement.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat est invité à fournir un dossier comprenant notamment une proposition argumentée permettant à la Ville de comprendre sa motivation et le fonctionnement envisagé pour assurer la réussite de son projet.
Ce dossier doit être impérativement composé de :
- Une lettre de motivation du candidat précisant son statut juridique et sa qualité à agir dans ce dossier de candidature,
- Un curriculum vitae présentant ses références,
- Les documents du véhicule :
Photocopie : De la carte grise (mention VASP magasin ou VTSU),
De l'assurance,
Du contrôle technique,
Des photos du véhicule,
- Un extrait du Kbis datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du Commerce,
- Une carte de commerçant non-sédentaire en cours de validité,
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- Une attestation à jour des cotisations fiscales et sociales,
- Une carte détaillée des plats proposés avec les prix ainsi que la provenance des matières premières et du process de fabrication (utilisation de produits surgelés, fait maison sur place…),
- Le ou les emplacements souhaités ainsi que les jours et horaires envisagés,
- Tout document jugé utile à la candidature.
Après examen des candidatures et des offres, l'autorité territoriale pourra entamer des négociations avec les candidats.
CRITERES DE SELECTION
Les critères suivants seront pris en compte :
- Qualité des produits proposés (originalité des mets, diversité de l'offre proposée et provenance des produits, circuit court privilégié) : 50 %,
- Viabilité économique du projet, expérience et référence du candidat : 25 %,
- Intérêt esthétique, hygiène et environnement (esthétisme du point de vente, recours au recyclage, caractère éco-responsable, etc.) : 25 %.
A la clôture, une commission spécialement dédiée se prononcera sur les candidatures. L'exploitant retenu en sera informé par courrier et sera invité à signer l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public.
DEPOT DES CANDIDATURES
Date limite de dépôt des candidatures :
17 novembre 2023
Le dossier peut être remis :
- Sous pli et adressé ou déposé en main propre à l'adresse suivante :
Mairie de Divonne-Les-Bains/Service Domaine – 73 avenue des Thermes – 01220 DIVONNE-LES-BAINS.
Le pli cacheté devra porter les mentions suivantes
"CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR"
- Par voie électronique à l'adresse suivante :
"domaine@divonne.fr"
DATE LIMITE DE RECEPTION DES PROPOSITIONS
Le vendredi 17 novembre 2023 à 12h00
CONTACT/INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Mairie de DIVONNE-LES-BAINS
Service Domaine
73 avenue des Thermes
Tél : 04 50 20 47 14
Adresse courriel :
domaine@divonne.fr
La publicité de cet avis d'appel à candidature est consultable sur le site internet de la commune et sur "La voix de l'Ain".
