Renouvellement de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle de plateau d'hauteville (ancienne commune d'hauteville-lompnes)

autre adresse : COMMUNE NOUVELLE DU PLATEAU D'HAUTEVILLE, Mairie de Plateau d'Hauteville 320 rue de la République 01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE, 01110, PLATEAU D'HAUTEVILLE, Courriel : pierre.martine@plateauhauteville.fr , Code nuts : FRK21 , Adresse internet : https://www.plateauhauteville.fr . Adresse du profil d'acheteur: https://voixdelain.fr .

au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

Numéro de référence :

Descripteur principal : 92351200
Descripteur supplémentaire :

Services

II.1.4) Description succincte : La délégation de service public du Casino d'Hauteville-Lompnes arrivant à terme le 20 janvier 2021, il convient d'engager la procédure de renouvellement du contrat.
La présente consultation concerne le choix d'un concessionnaire qui sera chargé d'exploiter, à ses frais et risques, le casino municipal, comportant trois activités distinctes que sont l'animation, la restauration et le jeu.
La DSP sera conclue sous la forme d'une concession de services soumise aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique.
La durée du contrat (8, 10 ou 12 ans) sera définitivement arrêtée à l'issue des négociations avec les candidats, en fonction de la nature et du montant des prestations et des investissements qui seront réalisés par le concessionnaire. Les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue seront invités à présenter une offre pour les trois hypothèses de durée envisagées.

Valeur hors TVA : 27 000 000 euros

II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : Le concessionnaire assurera à ses frais et risques l'exploitation du casino. Il aura pour mission de gérer la restauration, l'animation et les jeux de hasard. Il devra notamment : - Maintenir et renouveler les équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service - Assumer l'ensemble des travaux d'entretien des ouvrages, locaux et installations - Assurer l'accueil du public et l'information des usagers - Proposer un programme d'investissement ayant pour objet de concourir au rayonnement et au développement de l'attrait touristique du casino - Développer l'animation du casino par l'organisation d'événements variés - Développer l'activité commerciale du site et l'offre de jeux - Garantir l'attractivité de l'établissement dans le temps - Proposer une offre de restauration garantissant une fidélisation de la clientèle - Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'exploitation - Obtenir les autorisations nécessaires pour les jeux.
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires : La durée du contrat (8, 10 ou 12 ans) sera définitivement arrêtée par l'autorité délégante à l'issue des négociations. La valeur indicative mentionnée au paragraphe II.2.6. correspond à un durée de 12 ans (option n°2). Offre de base (8 ans) : 17,5 Meuros HT, Option n°1 (10 ans) : 22 Meuros HT,

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1).
En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.
2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l'appui de sa candidature :
- une déclaration sur l'honneur attestant :
=> qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique,
=> qu'il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
=> que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
- l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique,
- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

Liste et description succincte des critères de sélection : Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- La copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ;
- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle (moins de trois mois) ;
- Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.
Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque entreprise candidate ou, en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- en cas d'appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- les références de la société acquises en matière d'exploitation de casinos, traduisant une expérience dans l'approche des différentes problématiques de l'opération (restauration, animation, jeux de hasard), appuyées d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution de l'opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. L'absence de références relatives à des prestations de même nature n'entraînera pas l'élimination des candidats, ces derniers pouvant démontrer par tout autre moyen leur aptitude à recevoir la concession ;
- une lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession. Le candidat précisera également les objectifs poursuivis ainsi que le fonctionnement administratif envisagé pour atteindre ces objectifs ;
- une note relative aux moyens matériels et humains du candidat et aux conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien la concession ;
- L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de la concession ;
- La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature ;
- Une note d'appréciation du dossier, explicitant la méthodologie proposée pour la conduite et le développement du projet d'exploitation.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

13 Avril 2020 à 12:00

français

Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433, LYON, Téléphone : (+33) 4 78 14 10 10, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Fax : (+33) 4 87 63 52 50, Adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/ .

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative
- Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative
- Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d'une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale
- Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat..