Création d'un centre national d'entraînement de pa

PREAMBULE

En vue de faire du padel un sport majeur et de haut niveau en France, la Fédération Française de Tennis a sollicité la Communauté d?Agglomération Vichy Communauté afin de se voir mettre à disposition une partie du Tennis Sporting de Vichy pour y construire des pistes de padel.

L?article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsque la délivrance du titre d?occupation du domaine public « intervient à la suite d?une manifestation d?intérêt spontanée, l?autorité compétente doit s?assurer au préalable par une publicité suffisante, de l?absence de toute autre manifestation d?intérêt concurrente.»

Le projet présenté par la Fédération Française de Tennis présente un intérêt pour le bassin communautaire et permettrait d?enrichir l?offre d?équipements sportifs présents sur son territoire.

DESCRIPTION DU PROJET

Création d?un centre national d?entraînement de padel au Sporting Tennis de Vichy, situé Avenue de la République à BELLERIVE-SUR-ALLIER, sur la parcelle cadastrée AI 279.

Ce centre national d?entraînement de padel a pour ambition de devenir :

-un centre de rassemblement des meilleurs jeunes joueurs pour leur permettre d?avoir un accompagnement professionnel,

-un lieu d?accueil des stages des équipes de France de padel et de formation des coachs de padel,

-un site d?organisation de compétitions, notamment, internationales,

-un lieu proposant une offre de service orientée vers le padel et les sports de raquette, notamment en proposant une offre complète de stages et de location horaire des courts de padel.

Les activités envisagées se décomposeront donc entre :

-une activité principale essentielle et majoritaire non commerciale de centre national d?entraînement du padel,

-une activité économique et commerciale annexe et résiduelle correspondant notamment à la location horaire de pistes de padel.

DESCRIPTION DU BIEN

-Pistes de padel :

-6 pistes intérieures dans le bâtiment d?une superficie de 2 035 m² environ,

-6 pistes extérieures d?une superficie de 2 000 m² et les tribunes associées de 208 m².

-Dépendances sportives et administratives telles que salle d?échauffement, bureau des entraîneurs, espaces de stockage, vestiaires et toilettes, accueil.

DUREE

Une convention d?occupation du domaine public sera conclue pour une durée de 30 ans à compter de la date de la mise à disposition du bien, dont l?ouverture est prévue en septembre 2025, compte tenu de la durée nécessaire à l?amortissement du droit d?entrée, dont il sera question ci-après, correspondant à la prise en charge par l?occupant du surcoût des travaux réalisés par Vichy Communauté pour adapter son programme de travaux au projet.

ABSENCE DE REDEVANCE

L?article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l?autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».

En outre, l?article L. 100-1 du code du sport qualifie expressément d?intérêt général : « le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales […] »

Le candidat réunissant ces critères d?association à but non lucratif et de satisfaction d?un intérêt général bénéficiera de la gratuité.

CONTRIBUTION AUX TRAVAUX D?ADAPTATIONS ? DROIT D?ENTREE

Afin de répondre au projet ci-dessus, des adaptations du bâtiment seront nécessaires :

-élévation d?un mètre de la hauteur du plafond de la halle de padel pour la porter au minimum à dix mètres,

-création de quatre pistes extérieures de padel,

-remplacement des terrains de tennis couvert par 6 pistes de padel.

Le candidat retenu devra verser à Vichy Communauté une contribution maximale de 1,5 millions d?euros sous la forme d?un droit d?entrée correspondant au surcoût strictement nécessaire engendré par ces travaux.

REMISE DES CANDIDATURES

Les candidats intéressés devront remettre leur proposition avant la date

limite fixée au 16 septembre à 16h00.

Les candidatures seront remises sous la forme d?un dossier comprenant :

-une lettre de candidature comportant la présentation du candidat,

-le détail des ressources financières mobilisées par le candidat,

-un extrait Kbis / statuts ou équivalents.

Les propositions seront remises au format dématérialisé :

a.peyre@vichy-communaute.fr

ou en format papier par courrier (date de réception du courrier faisant foi) à l?adresse suivante :

VICHY COMMUNAUTE

Service Patrimoine

9 Place Charles de Gaulle

CS 92956

03209 VICHY Cedex

Un récépissé ou un accusé de réception sera remis aux candidats, lesquels devront bien s?assurer, en cas d?absence de récépissé ou d?accusé de réception sous 72 heures, que leur dossier a bien été reçu par le service Patrimoine.