-
la souscription d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé
au bénéfice des salariés de droit privé, prise en charge en partie par
l’employeur,
-
la souscription d’un contrat collectif obligatoire de prévoyance pour les
salariés de droit privé, cadres et non cadres, prise en charge en partie par
l’employeur.
La description des prestations et des
garanties sont indiquées dans l’Annexe 2 – Garanties complémentaires Santé et
Annexe 3 – Garanties Prévoyance du Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP).
Type d'avis :
Avis d'appel public à concurrence
Type de procédure :
La présente consultation est passée selon une
procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur, dans le
respect des dispositions de l’alinéa 3° de l’article L.2123-1 du code de la
commande publique, et selon les modalités particulières suivantes :
La procédure mise en ½uvre est une procédure adaptée ouverte avec
possibilité de négociation
Catégorie : Services
de prestations
Contenu des candidatures :
1/ Une lettre
de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications
permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en
cas de réponse en groupement.
La lettre de candidature n’a pas à être signée par le
représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du
groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra
fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation
signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette
habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l’offre vaut engagement du
candidat à signer ultérieurement l’acte d’engagement valant CCAP du marché qui
lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de
signature, retard ou réticence expose l’auteur de l’offre à une action en
responsabilité.
2/ Une
déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas
l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux
articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande
publique et qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du
code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La remise d’un
DC2 ou d’un DUME vaudra remise d’une déclaration sur l’honneur.
Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l’honneur
n’a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d’un groupement
le cas échéant. Elle sera signée au stade de l’attribution par le seul
attributaire (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement).
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils
doivent informer sans délai le pouvoir adjudicateur de tout changement de
situation, au cours de la procédure de passation ainsi d’ailleurs qu’au cours
de l’exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d’interdiction de
soumissionner ayant pour effet de les exclure d’un marché public.
3/ Les pièces
définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer
l’activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de
leurs capacités techniques et professionnelles :
·
Une
présentation générale du candidat avec notamment ses moyens humains :
- effectifs moyens annuels du candidat et importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- indication des titres d’études et professionnels des
salariés de l’entreprise ;
·
Le
chiffre d’affaires des 3 dernières années.
·
L’attestation
d’assurance responsabilité civile professionnelle.
·
Liste
de références chiffrées (préciser l’année, le détail et type de contrat avec le
nom et coordonnées des clients, appuyée d’attestations de bonne exécution),
potentiel de l'entreprise en personnel et matériels.
·
Un
document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Eléments nécessaires au choix de l'offre
:
Ce projet de
marché comprendra, selon les cadres impératifs du dossier de consultation :
·
Un
exemplaire de l'acte d'engagement valant Cahier des Charges Administratives
particulières et ses annexes, dûment complétés, datés avec cachet de
l’entreprise.
Dans cet
Acte d’Engagement, le candidat veillera tout particulièrement à :
- Préciser en page de garde, le numéro
du lot auquel le candidat répond et s’il s’agit de l’offre de base ou d’une
variante ;
- Remplir à l’article 4.1, le montant
global du marché sur la base du montant TTC pour 4 ans figurant sur l’annexe
intitulée « Détail estimatif ».
L’offre
devra satisfaire les garanties souhaitées, au niveau des garanties salariales
et patronales de l’ensemble de la société, tout en tenant compte de la
situation familiale de chaque salarié énumérée dans l’Annexe 1 - Liste du
personnel du CCTP.
·
Un
mémoire justificatif
Dans ce
mémoire, figureront toutes les justifications et observations que l'entreprise
se propose d'adopter pour l'exécution des prestations faisant l’objet de ce
contrat.
Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous
renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile et au plus tard sept
jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil
d’acheteur.
Une réponse sera
alors adressée au plus tard trois jours avant la date limite de réception des
offres à tous les candidats ayant reçu le dossier.
Critères d'attribution :
Le
pouvoir adjudicateur choisira l’attributaire du marché sur la base des critères
de sélection suivants :
L’offre
de prix : 60%
La
méthode proposée pour répondre aux besoins et contraintes du projet : 40 %
Délai
minimum de validité des offres : 180 jours
Support(s) de parution :
https://vichy-habitat.centreofficielles.com
http://www.centremarchespublics.fr
http://www.e-marchespublics.com
Date et heure limite de dépôts :
Offre
: 8 Décembre 2023 à 17h00
