Avis d'appel à concurrence pour la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public - camping le moulin du teinturier

Département de publication :
15 Cantal

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Mairie de Saint-Martin-Valmeroux, 13 Rue du Bailliage, 15140 SAINT MARTIN VALMEROUX, 0471692032

Objet du marché :
Avis d'appel à concurrence pour la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public - Camping le Moulin du Teinturier

Type d'avis :
Avis d'appel public à concurrence

Type de procédure :
Convention d'occupation temporaire du domaine public - Camping du Moulin du Teinturier

Catégorie :
Service

Support(s) de parution :
http://www.centreofficielles.com
http://www.e-marchespublics.com

Date et heure limite de dépôts :
1/ EXPOSE DE LA SITUATION  
La Commune de Saint-Martin-Valmeroux, par délibération de son Conseil Municipal en date du 19 Octobre 2018, a décidé de déléguer la gestion de son camping, sous la forme d’autorisation d’occupation temporaire pour cette gestion.
 
C’est un camping 3 étoiles, le terrain de camping de 5.5 ha environ longe la rivière « La Maronne ». Cette surface contient 88 emplacements, tentes et camping-cars et 20 chalets en bois. L’ensemble est situé à côté du centre-bourg et à 300 mètres de la piscine municipale, et très proche d’installations de loisirs gérées par la commune (aire de jeux pour enfants, terrain de pétanque et terrain de tennis)
 
La forme d’autorisation d’occupation temporaire qui est accordée ne peut ouvrir au profit du Bénéficiaire un quelconque droit au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale ou de celle sur les locaux à usage professionnel ou d’habitation, et en conséquence à son maintien dans les lieux, après expiration de la convention ou rupture anticipée.
 
2-1- Objet de l’autorisation temporaire d’occupation
L’objectif de la présente consultation est de fixer les conditions d’occupation temporaire, précaire et révocable du camping du Moulin du Teinturier en vue d’une exploitation économique, conformément aux articles L.1311- 5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
 
2-2- Description des équipements
Le camping du Moulin du Teinturier s’étend sur une superficie de 5.5 Ha, réparties sur le domaine cadastral comme suit :
-            Parcelle n°0007 (partie) : Section chalets
-            Parcelles n°0114, n°0008, n°0007(partie) : Section camping
-            Parcelle n°0044 : Bâtiment accueil (accueil, salles de loisir et buanderie)
 
L’espace camping comprend :
·         Deux blocs sanitaires (douches, lavabos et WC), divisés en deux parties (côté hommes et côté femmes).
·         Un bloc vaisselle indépendant, près du premier bloc sanitaire,
·         Un parking,
·         88 emplacements avec et sans bornes électriques, ombragés ou ensoleillés, des haies de séparations autour de chaque îlot,
·         Une aire de caravaning comprenant un accès à l’eau potable et à l’électricité.
 
L’espace chalets comprend pour chaque chalet:
·         Deux chambres, une avec un lit double et une autre avec deux lits simples,
·         Une cuisine aménagée, ouverte sur le salon, avec vaisselle, micro-ondes grill, cafetière électrique, plaque électrique deux feux,
·         Un salon avec table et chaises, une banquette qui peut servir aussi de couchage avec un tiroir en dessous.
·         Un WC, indépendant de la salle de bain,
·         Une salle de bain,
·         Une terrasse couverte avec chaises et une table.
 
Les espaces communs comprennent :
·         Un accueil, comprenant deux salles (une salle télé à l’étage et une salle jeux en bas) ainsi qu’une buanderie, accessible aux clients.
·         Un terrain à ciel ouvert devant l’accueil, utilisé pour les spectacles et concerts,
 
Le camping du Moulin du Teinturier bénéficie d’un avis favorable à la poursuite de son exploitation, par avis de la Commission Communale de Sécurité en date du 30 juin 2017.
 
2-3- Restrictions
Le camping du Moulin du Teinturier est situé à 300 m de la piscine municipale, surveillée en période estivale. La piscine municipale, l’aire de jeux, l’aire de pétanque, la passerelle, le terrain de tennis et le minigolf ne font pas partie des équipements inclus dans la convention d’autorisation d’occupation temporaire et seront de ce fait exploités par la Commune.
 
CONDITIONS GENERALES
La Commune confie au Bénéficiaire pour l’exécution de son activité, les ouvrages et les biens dont elle est propriétaire et qui constituent le camping du Moulin du Teinturier.
Un inventaire des installations établi contradictoirement, dûment paraphé  et signé, sera annexé à la convention, précisant la situation juridique des moyens alloués par la Commune et leur état apprécié sous différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières, etc.…)
Un délai de deux mois est prévu à compter de la signature de la présente convention afin de permettre éventuellement au bénéficiaire toutes corrections de l’inventaire en fonction des constatations dont il pourra faire part à la Commune.
Cet état des lieux sera réalisé par un représentant de la Commune. Un état des lieux à la fin de la dernière année de la convention sera également réalisé par un représentant de la Commune.
Le Bénéficiaire utilisera les ouvrages et biens qui lui sont confiés dans l’état où ils se trouvent et qu’il déclare bien connaître, et  ne pourra invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations de la présente  convention. Le Bénéficiaire est chargé de la mise à jour de l’inventaire, afin de tenir compte des nouveaux biens achetés depuis la dernière mise à jour, des évolutions  concernant  les biens  déjà  répertoriés  à  l’inventaire, des biens mis hors service, démontés ou abandonnés.
 
 
4/ DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION  
4-1- Durée :
L’occupation temporaire du camping du Moulin du Teinturier est consentie pour une durée de 12 mois. Elle prend effet le 1er janvier 2019, jour de la remise des installations au Bénéficiaire, pour prendre fin le 31 décembre 2019.
 
À l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
 
4-2     – Résiliation
 
Sont prévues les conditions de résiliation comme suit :
 
-          résiliation pour motif d’intérêt général de la Commune
La présente autorisation étant consentie à titre précaire et révocable, la Commune se réserve le droit de mettre un terme à la convention pour :
·         motif d’intérêt général,
·         vente,
et ce, à tout moment, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois, après l’envoi d’une lettre recommandée.
 
-          résiliation de plein droit
En cas de faute grave dans l’accomplissement des obligations du Bénéficiaire définies à la présente convention, la résiliation interviendra de plein droit un mois après une mise en demeure restée sans effet et sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
Sont notamment considérées comme fautes graves :
·         le non-paiement d’un seul terme du loyer au jour de l’échéance,
·         l’inobservation répétée de l’une des clauses de la convention d’exploitation,
·         la non-souscription des assurances exigées par la convention d’exploitation,
·         le changement dans la destination des lieux n’ayant pas reçu un accord express et préalable de la Commune.
 
5/ CHARGES FINANCIÈRES 
5-1- Redevance annuelle
Le Bénéficiaire versera un loyer dont le montant fait l’objet de la présente consultation. Le loyer mensuel proposé ne pourra pas être inférieur à 1200 ¤ HT. Le régime de TVA est applicable.
Ce loyer sera payable mensuellement auprès du Receveur Communal.
Le montant du loyer sera révisé chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction au 1er janvier de l'année en cours.
 
5-2- Cautionnement
Il n’est pas prévu de cautionnement.
 
5-3- Frais d’établissement de la convention d’exploitation
Tous les droits éventuels de timbre, d’enregistrement et de publication auxquels donnent lieu la convention et ses suites et conséquences sont à la charge du Bénéficiaire.
 
    6/ OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE  
6-1- Contrat avec des tiers
Le Bénéficiaire accepte sans réserve de poursuivre l’exécution des contrats en cours afférents à la
Convention d’exploitation et de prendre en charge les obligations qui en résultent jusqu’à leur expiration.
 
 
6-2- Propriété commerciale
Le camping du Moulin du Teinturier faisant partie du domaine public de la Commune, le Bénéficiaire, comme tout titulaire d’autorisation d’exploitation donnée par la collectivité, ne peut se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux.
 
6-3- Destination
Les biens confiés sont exclusivement affectés aux activités d’exploitation du camping du Moulin du Teinturier. Aucune adjonction d’activités complémentaires ou connexes à celles prévues à la présente convention ne pourra être exercée sauf accord express de la Commune. De même, le Bénéficiaire n’a pas la possibilité de changer d’activité.
Le Bénéficiaire est seul responsable de toute contravention ou action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du site. Il fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences.
Le Bénéficiaire gère à ses risques et périls les activités autorisées par la présente convention et s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d’activités, en particulier les dispositions relatives aux établissements recevant du public, notamment celles du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les installations devront être conformes à la réglementation en vigueur relative au travail, à l’hygiène et à la sécurité.
 
6-4- Jouissance – Entretien – Réparations
Les ouvrages, équipements et matériels confiés par la Commune sont entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d’aspect, et réparés par les soins du Bénéficiaire. À cette fin, celui-ci devra assurer les visites réglementaires des matériels et installations avec le concours, le cas échéant, d’un organisme agréé.
Cet entretien, à la charge du Bénéficiaire, est tant préventif que curatif. Tous les travaux et prestations occasionnés directement ou indirectement par un manque d’entretien sont à sa charge.
Le Bénéficiaire renonce à se prévaloir à l’encontre de la Commune de toute difficulté qui pourrait provenir de l’état des matériels ou de l’usure des installations.
La charge des prestations d’entretien implique, pour le Bénéficiaire, celle du renouvellement nécessaire au maintien et au bon fonctionnement desdits matériels, équipements et installations, de telle sorte que le parc des mobiliers, installations et matériels soit toujours au moins égal, quantitativement et qualitativement, à celui qui a été confié par la Commune, à la date de prise d’effet de la convention.
Le Bénéficiaire tiendra l’équipement en parfait état de réparation locative et d’entretien. Il effectuera les réparations courantes visant à maintenir les locaux, les ouvrages, le mobilier, les installations électriques.
Il préviendra sans délai la Commune, sous peine d’en être tenu personnellement responsable, de toute atteinte à sa propriété, et de toutes détériorations et dégradations qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Commune.
 
Sauf en cas de force majeure, les travaux nécessaires en matière de grosses réparations à faire sur les immeubles, la voirie et les installations devront être exécutés en dehors de la période d'ouverture du terrain.
 
Le Bénéficiaire entretiendra toutes les plantations faites ou existantes.
 
Le Bénéficiaire pourra faire procéder à de nouvelles plantations ou à des enlèvements ou abattages d'arbres jugés dangereux ou mal implantés à la condition expresse d'avoir recueilli au préalable l'autorisation écrite de la Commune. Il en est de même de toutes modifications ou implantation de bâtiments, voiries et réseaux à son initiative.
 
Si un cas de force majeure met le Bénéficiaire dans l’impossibilité d’assurer l’exploitation de l’établissement, il doit désigner un remplaçant, mais il conserve la responsabilité.
Le remplaçant doit être agréé par la Commune.
Au terme de la convention, le Bénéficiaire rendra l’intégralité des lieux en bon état d’entretien et de fonctionnement.
 
6-5- Surveillance, hivernage
 
Le Bénéficiaire devra assurer la surveillance nocturne du site par lui-même.
Durant la période de fermeture des installations, le Bénéficiaire devra veiller à ce que l'ensemble des réseaux techniques et sanitaires soient nettoyés (y compris le curage des fosses qui devra être réalisé au moins une fois durant la période du convention et constaté conjointement avec les services techniques de la commune) et mis "hors gel", et à ce que les barrières et bâtiments soient correctement fermés.
 
6-6- Réglementation applicable
 
Le Bénéficiaire s’engage à se conformer aux textes en vigueur notamment ceux désignés ci-après et tous les textes subséquents qui viendraient à compléter, préciser ces réglementations ou s’y substituer :
 
·         le code de l’urbanisme 
·         le code général des collectivités territoriales 
·         le code de d’environnement 
·         le code du tourisme 
·         le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-2 à L.1311-4 concernant les règles générales d’hygiène et les mesures devant être prises en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, ainsi que les articles L.1321-1 à L.1321-10 relatifs à l’alimentation en eau potable 
·         la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
 
6-7- Charges et impôts
 
Le Bénéficiaire satisfera à toutes les charges financières tenues par la réglementation ou les usages en vigueur.
 
Les charges (eau, électricité) étant communes avec d’autres bâtiments communaux, la Commune sollicitera le paiement au Bénéficiaire par un titre exécutoire de reversement de charges calculé au prorata des éléments consommés.
 
Le Bénéficiaire acquittera la taxe foncière relative au camping.
 
Pour la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, le Bénéficiaire se conformera au règlement proposé par la Communauté de Communes.
 
6-8- Autres biens
 
Le Bénéficiaire assure à ses frais l’acquisition et/ou la location de biens ou matériels complémentaires, qu’il estime nécessaires.
Les biens ou matériels ainsi acquis demeurent la propriété du Bénéficiaire jusqu’à l’expiration de la convention.
 
6-9- Visite des lieux
 
Durant la présente convention, le Bénéficiaire autorisera la Commune ou son représentant à visiter les lieux afin de constater l’état des biens autant de fois qu’elle le jugera nécessaire, sans pour autant que ces visites soient abusives, à charge pour la Commune d’avertir le Bénéficiaire au moins vingt-quatre heures à l’avance, sauf en cas d’urgence.
 
 
6-10- Cessions – Sous-locations – Locations-gérances
 
Toutes cessions, sous-locations, locations-gérances sont strictement prohibées.
 
7/ OBLIGATIONS DE LA COMMUNE  
La Commune prendra en charge les travaux et réparations incombant normalement au propriétaire. Il s’agit des grosses réparations et du renouvellement des biens, à l’exclusion des biens propres au Bénéficiaire. Le renouvellement du gros oeuvre, tout comme les travaux de renforcement sont à la charge de la Commune, conformément aux articles 605 et 606 du code civil, sous réserve qu’ils ne soient pas la conséquence d’un défaut d’entretien ou d’une négligence du Bénéficiaire.
 
8/ RÉGIME DU PERSONNEL  
Le Bénéficiaire n’a pas de salariés à reprendre.
A l’expiration de la présente convention, la situation des personnels est du ressort du seul Bénéficiaire.
 
9/ RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES  
La Commune est tenue de souscrire une police dommages aux biens garantissant en valeur à neuf les biens concédés contre les risques incendie et risques annexes, évènements naturels, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces.
 
Le Bénéficiaire s’assurera, pendant toute la durée de la convention, contre l’incendie, les risques professionnels et d’exploitation de son commerce, les risques locatifs, vol, vandalisme, recours contre les voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces, et plus généralement contre tous les risques quelconques, auprès de toutes compagnies d’assurances.
Le Bénéficiaire assume la responsabilité de la maintenance et de l’entretien des installations techniques dont il a la charge.
 
Dès la prise en charge des installations, le bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions de la présente convention. La responsabilité de la Commune ne peut être recherchée à ce titre.
Il appartient en conséquence au Bénéficiaire de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Les garanties individuelles ne devront comporter aucune limitation dans les dommages causés aux personnes. L'ensemble des polices souscrites par le Bénéficiaire et attestations sera communiqué à la Commune.
 
Le Bénéficiaire s'engage à procéder au paiement régulier des primes et supportera sans recours les franchises en cas de sinistres.
La Commune peut en outre, à tout moment, exiger du bénéficiaire la justification du paiement régulier des primes d’assurance.
L'ensemble des polices souscrites par le Bénéficiaire sera communiqué à la Commune.
Le Bénéficiaire s'engage à procéder au paiement régulier des primes et supportera sans recours les franchises en cas de sinistres.
La Commune peut en outre, à tout moment, exiger du bénéficiaire la justification du paiement régulier des primes d’assurance.
 
10/ LITIGES  
En cas de litige portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
 
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND
 
11/ CONSULTATION ET OFFRES  
Il est recommandé d’avoir au sein de l’équipe candidate des compétences multiples et une expérience
significative sur des postes similaires.
A ce titre, le candidat détaillera dans son offre les qualifications de l’équipe projet.
 
10-1- Présentation de l’offre
 
Les candidats sont appelés à remettre un mémoire justificatif présentant le projet de gestion et d’activité
regroupant :
·         les compétences dans les domaines touristiques et commerciaux du ou des gestionnaires,
·         leurs références dans ces domaines de compétence,
·         les moyens techniques et humains détaillés
Accompagné d’une note de méthode d’exploitation du camping du Moulin du Teinturier comprenant, entre autres, les périodes d’ouverture, les clientèles ciblées, les éventuelles thématiques proposées, les modes de commercialisation.
Un budget prévisionnel d’exploitation devra être joint.
Les candidats pourront apporter toutes informations qu’ils jugeront utiles pour la compréhension de leur offre.
 
10-2- Conditions d’envoi ou de remise des plis
 
Les propositions seront soit :
 
·         déposées sous plis cachetés contre récépissé à : Mairie de Saint-Martin-Valmeroux
·         envoyées par La Poste en recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Saint-Martin-Valmeroux, 13 Rue du Bailliage – 15140 SAINT-MARTIN-VALMEROUX
 
10-3- Jugement des offres
 
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants :
 
1.                Valeur technique de l’offre – 60 % (note sur 20 points)   ·                  - Lettre de candidature motivée ;
·                  - Projets de développement et d’animation du camping ;
·                  - Documents relatifs au candidat : moyens matériels et humains ;
·                  - Certificats faisant état de la situation fiscale et des cotisations sociales ;
·                  - Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-0, L 321-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail ;
·                  - Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat : bilans, comptes d’exploitation ;
·                  - Références dans le domaine touristique ;
·                  - Tout autre document que le document que le candidat estimera utile au dossier.
 
2.                Prix du loyer – 40 % (note sur 20 points)   La présente consultation se fera sous la forme d’une mise en concurrence adaptée sans remise de prestation ni indemnités
A la lecture de ces documents, la commune de Saint-Martin-Valmeroux se réserve le droit d’engager des négociations avec les candidats.
 
Mairie de Saint-Martin-Valmeroux
Martial MEYDIEU, Maire Tél. : 04 -71-69-20-32
Email : mairie.saint-martin-valmeroux@wanadoo.fr