Aperçu de l'annonce
FNS SIMPLIFIÉ AVIS DE MARCHÉ
Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Cté de communes des SucsType de Numéro national d'identification : SIRETN° National d'identification : 24430101600014Code Postal : 43200Ville : YSSINGEAUXGroupement de commandes : Non
Section 2 : Communication Moyen d'accès aux documents de la consultation : Lien vers le profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/906979 Identifiant interne de la consultation : 2022CDG11-52 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur :
OuiUtilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Contact : FAVIER Daniel email : contact@cc-des-sucs.fr Tél : +33 471590767
Section 3 : Procedure Type de procédure : Procédure adaptée ouverteCondition de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : DC1, DC2, attestations exigées par les articles r 2143-3 et 4 du CCP, assurance Responsabilité Civile liée à la prestation proposée Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Liste des prestations de même nature exécutées au cours des cinq dernières années, fiche synthétique de présentation de l'équipe complétée Technique d'achat : Sans objetDate et heure limites de réception des plis : 27 Janvier 2023 à 12:00Présentation des offres par catalogue électronique : InterditeRéduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation (Attribution sur la base de
l'offre initiale) : OuiL'acheteur exige la présentation de variantes : NonCritères d'attribution : Prix des prestations 40 % Valeur technique 60 %
Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE : ETUDE PREALABLE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIFCPV - Objet principal : 71241000.
Type de marché : ServicesDescription succincte du marché : L'étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences techniques, financières, juridiques et administratives d'un transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes des Sucs. L'enjeu est d'apporter aux élus communautaires toutes les informations utiles à une parfaite
compréhension des enjeux liés à ces compétences, de dresser l'état des lieux du patrimoine (technique, financier, administratif, juridique...) et d'accompagner les élus dans le choix d'un modèle d'organisation, puis dans sa mise en oeuvre. L'étude doit ainsi constituer un outil d'aide à la décision, puis d'accompagner le conseil communautaire dans la mise en oeuvre du scénario retenu. La présente prestation porte sur une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Communauté
de Communes des Sucs.
Collectivités concernées par le périmètre de l'étude : Communauté de Communes Des Sucs (maitre d'ouvrage) ; Communes d'ARAULES, BEAUX, BESSAMOREL, GRAZAC, LAPTE, RETOURNAC, SAINTJULIEN-DU-PINET, SAINT-MAURICE-DE-LIGNON et YSSINGEAUX ; Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du pays d'YSSINGEAUX (SYPEP) ; Syndicat de Production des Eaux de Montregard et Syndicat des Eaux Loire Lignon. La durée maximale est de 30 mois à compter du premier ordre de service (OS). Le démarrage de chaque phase est validé par OS.Lieu principal d'exécution du marché : Siege de la CCDS place Charles de Gaulle - 43 200 YSSINGEAUXLa consultation comporte des tranches : NonLa consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : NonMarché alloti : NonMots descripteurs : Etude.
Section 6 : Informations Complementaires Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires concernant le marché, les candidats pourront adresser leurs questions sur le profil acheteur https://marchespublics.cdg43.fr avant le 19 janvier 2023 à 12h00. Il est rappelé que le marché n'est pas alloti compte-tenu de la nécessité d'une approche globale sur la
gestion de l'eau, réalisée par un même interlocuteur et du gain financier ressortant notamment d'une mutualisation des reconnaissances des terrains, des rencontres des collectivités, des réunions de travail et de présentation. En conséquence, le titulaire du marché devra disposer au sein de son équipe l'ensemble des
compétences nécessaires, à savoir, à minima : Un chef de projet spécialisé dans la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et disposant d'une expertise en tant qu'AMO (expertise technique, organisationnelle et RH). Le chef de projet devra également disposer des compétences nécessaires à l'analyse et à la rédaction
des contrats de prestations de services existants (5) et des délégations de services publics (3) sur le aspects juridiques, techniques, financiers et administratifs. En outre en cas d'indisponibilité le chef de projet devra désigner dès le stade de la candidature un suppléant et fournir son CV et références ; Un expert financier et comptable : expertise en gestion publique locale, finance et fiscalité... ; Un avocat spécialisé en droit public : évaluation des structures publics, droit des contrats (prestations de service et délégation de services publics). Il est précisé, notamment en application de la jurisprudence administrative (voir CAA de Lyon, n°14LY02786, 18 juin 2015) que les prestations juridiques comprises dans le présent marché devront obligatoirement être réalisées par un avocat (et non uniquement un juriste), déclaré co-traitant. A défaut, la candidature sera déclarée non-conforme.
Tout candidat ne pouvant justifier au stade de la candidature des compétences précédentes (CV de l'équipe intervenant directement dans la mission, certificat de capacités, certifications, accréditations...), verra son offre rejetée. En outre, compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des compétences nécessaires, le
candidat remettra sous la forme d'une attestation sur l'honneur et au stade de la candidature une liste de références d'opérations similaires à celles du présent marché, de moins de 5 ans, en spécifiant les coordonnées du maitre d'ouvrage, le montant de la mission d'AMO et sa date de réalisation + durée.
En cas de groupement, il est demandé des références de chaque membre du groupement, mais aussi des références du groupement en tant que tel. Le maitre d'ouvrage tient en effet à se que le groupement dispose de références communes. S'agissant des groupements d'opérateurs économiques, il sera fait application des articles L2141-13, R 2142-1 à 27 du CCP : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Cependant, il est précisé en application de l'article R.2142-24 du Code de la Commande Publique qu'en cas de groupement conjoint attributaire, le mandataire sera obligatoirement
solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la CCDS ; Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
