J05 Avis de Marché Secteurs spéciaux appel d'offre standard Dir25
Département(s) de publication :
38
, 73
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX
Directive 2014/25/UE
SECTION I : ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA),
27 Avenue Pravaz ,
38480,
LE PONT DE BEAUVOISIN,
Téléphone : (+33) 4 76 37 21 18,
Courriel :
direction@sie-guiers-ainan.fr ,
Code NUTS : FRK24
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
eau
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Marché public de prestation de service pour la gestion et l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65110000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Marché public de prestations de services relatifs à la gestion et à l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Marché public de prestation de service pour la gestion et l'exploitation du service public d'eau potable du SIEGA.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65110000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK24|
Lieu principal d'exécution : Territoire de compétence eau potable du SIEGA comprenant 17 communes
II.2.4) Description des prestations : Le lot n°1 a pour objet la gestion et l'exploitation du service public d'eau potable du SIEGA comprenant les missions suivantes :
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de production et de stockage d'Eau Potable ;
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de distribution, incluant les canalisations, les branchements, les compteurs, et le relevé des compteurs des abonnés ;
- La mise à jour des inventaires ;
- La mise en oeuvre d'une gestion technique centralisée (GTC), permettant la supervision 24h/24a des installations équipées de télétransmetteurs ;
- La mise en oeuvre d'une astreinte pouvant être contactée 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Le territoire comptabilise 8 927 abonnés au service de l'Eau Potable.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 3 600 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La durée du marché est reconductible une fois deux ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
1. Capacités économique et financière appréciée (50 points) au regard des sous-critères suivants :
a. Chiffre d'affaires global (20 pts)
b. Part du chiffre d'affaires dans le domaine d'activité (20 pts)
c. Garanties financières au regard des déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (10 pts)
2. Capacités professionnelles et techniques (50 points) appréciées au regard des sous-critères suivants :
a. Références dans le domaine d'activité (15 pts)
b. Effectifs moyens sur les trois dernières années (en ETP) (15 pts)
c. Qualité du candidat ou des cadres de l'entreprise au regard de l'indication des titres d'études et professionnels (10 pts)
d. Moyens matériels généraux du candidat apprécié au regard de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public (10 pts)
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'acheteur se réserve le droit de conclure des marchés de prestations similaires avec le titulaire (art. R.2122-7 CCP).
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le lot comprend la prestation supplémentaire éventuelle suivante : la commune de MIRIBEL-LES-ECHELLES a enclenché la procédure d'adhésion au SIEGA qui n'a pas encore aboutie. Il est donc prévu en prestation supplémentaire éventuelle la gestion et l'exploitation du territoire des communes du SIEGA incluant le territoire de la Commune de MIRIBEL-LES-ECHELLES à compter du 1er janvier 2022.
II.2.1) Intitulé : Marché public de prestation de service pour la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif du SIEGA.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK24|FRK27|
Lieu principal d'exécution : Territoire de compétence assainissement collectif du SIEGA comprenant 17 communes
II.2.4) Description des prestations : Le lot n°2 a pour objet la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif du SIEGA comprenant les missions suivantes :
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de traitement en Assainissement collectif ;
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de collecte, incluant les canalisations, les branchements et les ouvrages annexes (postes de relevage, déversoirs d'orage, bassins de stockage-restitution, etc.) ;
- La mise à jour des inventaires ;
- La mise à jour des manuels d'Autosurveillance des systèmes d'assainissement ;
- La mise en oeuvre d'une gestion technique centralisée (GTC), permettant la supervision 24h sur 24 des installations équipées de télétransmetteurs ;
- La présence quotidienne d'agents sur le site des stations d'épurations ;
- La mise en oeuvre d'une astreinte pouvant être contactée 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Le territoire comptabilise 6 381 abonnés au service de l'Assainissement collectif.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 400 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La durée du marché est reconductible une fois deux ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
1. Capacités économique et financière appréciée (50 points) au regard des sous-critères suivants :
a. Chiffre d'affaires global (20 pts)
b. Part du chiffre d'affaires dans le domaine d'activité (20 pts)
c. Garanties financières au regard des déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (10 pts)
2. Capacités professionnelles et techniques (50 points) appréciées au regard des sous-critères suivants :
a. Références dans le domaine d'activité (15 pts)
b. Effectifs moyens sur les trois dernières années (en ETP) (15 pts)
c. Qualité du candidat ou des cadres de l'entreprise au regard de l'indication des titres d'études et professionnels (10 pts)
d. Moyens matériels généraux du candidat apprécié au regard de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public (10 pts)
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'acheteur se réserve le droit de conclure des marchés de prestations similaires avec le titulaire (art. R.2122-7 CCP).
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le lot comprend la prestation supplémentaire éventuelle suivante : la commune de MIRIBEL-LES-ECHELLES a enclenché la procédure d'adhésion au SIEGA qui n'a pas encore aboutie. Il est donc prévu en prestation supplémentaire éventuelle la gestion et l'exploitation du territoire des communes du SIEGA incluant le territoire de la Commune de MIRIBEL-LES-ECHELLES à compter du 1er janvier 2022.
II.2.1) Intitulé : Marché public de prestation de service pour la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette (CCLA).
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK27|
Lieu principal d'exécution : Territoire de compétence de la CCLA comprenant 10 communes
II.2.4) Description des prestations : Le lot n°3 a pour objet la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la CCLA comprenant les missions suivantes :
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de traitement ;
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de collecte, incluant les canalisations, les branchements et les ouvrages annexes (postes de relevage, déversoirs d'orage, bassins de stockage) ;
- La mise à jour des plans et inventaires ;
- La mise à jour du manuel d'Autosurveillance ;
- La mise en oeuvre d'une gestion technique centralisée (GTC), permettant la supervision 24h sur 24 des installations équipées de télétransmetteurs ;
- La présence quotidienne d'agents sur le site de la station d'épuration, y compris une visite les samedis, dimanches et jours fériés ;
- La mise en oeuvre d'une astreinte pouvant être contactée 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Le territoire comptabilise 2 672 abonnements au service de l'Assainissement collectif.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 200 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La durée du marché est reconductible une fois deux ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
1. Capacités économique et financière appréciée (50 points) au regard des sous-critères suivants :
a. Chiffre d'affaires global (20 pts)
b. Part du chiffre d'affaires dans le domaine d'activité (20 pts)
c. Garanties financières au regard des déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (10 pts)
2. Capacités professionnelles et techniques (50 points) appréciées au regard des sous-critères suivants :
a. Références dans le domaine d'activité (15 pts)
b. Effectifs moyens sur les trois dernières années (en ETP) (15 pts)
c. Qualité du candidat ou des cadres de l'entreprise au regard de l'indication des titres d'études et professionnels (10 pts)
d. Moyens matériels généraux du candidat apprécié au regard de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public (10 pts)
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'acheteur se réserve le droit de conclure des marchés de prestations similaires avec le titulaire (art. R.2122-7 CCP).
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le lot comprend la prestation supplémentaire éventuelle suivante : il est prévu en prestation supplémentaire éventuelle l'établissement des factures des abonnés et des rôles.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Lettre de candidature (DC1) ;
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire ces pouvoirs et, s'il y a lieu, le mandataire du groupement devra produire les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement pour la signature de l'acte d'engagement ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique (cocher la case grise de la rubrique F1 du DC1).
Les candidats peuvent utiliser le document unique de marché européen électronique (DUME) en lieu et place du DC1 et du DC2.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une liste des principales prestations effectuée au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.1.6) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
01 Septembre 2021 à 16:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
06 Septembre 2021
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois :
6
(A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré́-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 Juillet 2021
