II.1.1) Intitulé : Prestations de services en matière de brevets
Numéro de référence :
MP28
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79120000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Les prestations attendues pour les lots 1 à 3 sont:
Recherche d'antériorités ;
Étude de brevetabilité ;
Rédaction et dépôt d'une demande prioritaire ;
Rédaction et dépôt d'une demande sous priorité ;
Entrée en phase nationale ou régionale d'une demande PCT ;
Traitement des formalités ou notifications des offices de propriété industrielle ;
Inscriptions ;
Au cas par cas : autres prestations comme par exemple : étude de liberté d'exploitation, action en contrefaçon, procédure d'opposition...
La prestation attendue pour le lot 4 est le paiement des annuités auprès des offices de propriété industrielle.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 3
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Prestations de services en matière de brevets : Sciences de l'ingénieur.
Lot nº : Lot 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79120000.
Code CPV principal : 79100000.
Code CPV principal : 79140000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK|
Lieu principal d'exécution : Se référer au CCP pour les lots 1 à 3
II.2.4) Description des prestations : Les prestations attendues sont les suivantes :
- Recherche d'antériorités ;
- Étude de brevetabilité ;
- Rédaction et dépôt d'une demande prioritaire ;
- Rédaction et dépôt d'une demande sous priorité ;
- Entrée en phase nationale ou régionale d'une demande PCT ;
- Traitement des formalités ou notifications des offices de propriété industrielle ;
- Inscriptions ;
- Au cas par cas : autres prestations comme par exemple : étude de liberté d'exploitation, action en contrefaçon, procédure d'opposition...
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 300 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Avril 2021 -
Fin : 31 Mars 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible à sa date d'anniversaire fixée au 1er avril de chaque année, tacitement, au maximum trois fois par période annuelle. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre ans qui prendra fin automatiquement le 31 mars 2025.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Prestations de services en matière de brevets : Numérique.
Lot nº : Lot 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79120000.
Code CPV principal : 79100000.
Code CPV principal : 79140000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK|
Lieu principal d'exécution : Se référer au CCP pour les lots 1 à 3
II.2.4) Description des prestations : Les prestations attendues sont les suivantes :
- Recherche d'antériorités ;
- Étude de brevetabilité ;
- Rédaction et dépôt d'une demande prioritaire ;
- Rédaction et dépôt d'une demande sous priorité ;
- Entrée en phase nationale ou régionale d'une demande PCT ;
- Traitement des formalités ou notifications des offices de propriété industrielle ;
- Inscriptions ;
- Au cas par cas : autres prestations comme par exemple : étude de liberté d'exploitation, action en contrefaçon, procédure d'opposition...
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 300 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Avril 2021 -
Fin : 31 Mars 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible à sa date d'anniversaire fixée au 1er avril de chaque année, tacitement, au maximum trois fois par période annuelle. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre ans qui prendra fin automatiquement le 31 mars 2025.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Prestations de services en matière de brevets : Santé.
Lot nº : Lot 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79120000.
Code CPV principal : 79100000.
Code CPV principal : 79140000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK|
Lieu principal d'exécution : Se référer au CCP pour les lots 1 à 3
II.2.4) Description des prestations : Les prestations attendues sont les suivantes :
- Recherche d'antériorités ;
- Étude de brevetabilité ;
- Rédaction et dépôt d'une demande prioritaire ;
- Rédaction et dépôt d'une demande sous priorité ;
- Entrée en phase nationale ou régionale d'une demande PCT ;
- Traitement des formalités ou notifications des offices de propriété industrielle ;
- Inscriptions ;
- Au cas par cas : autres prestations comme par exemple : étude de liberté d'exploitation, action en contrefaçon, procédure d'opposition...
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 300 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Avril 2021 -
Fin : 31 Mars 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible à sa date d'anniversaire fixée au 1er avril de chaque année, tacitement, au maximum trois fois par période annuelle. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre ans qui prendra fin automatiquement le 31 mars 2025.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Prestations de services en matière de brevets : Paiement des annuités.
Lot nº : Lot 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79120000.
Code CPV principal : 79100000.
Code CPV principal : 79140000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK|
Lieu principal d'exécution : Se référer au CCP pour les lots 1 à 3
II.2.4) Description des prestations : La prestation attendue, pour le lot n°4, est le paiement des annuités auprès des offices de propriété industrielle.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 50 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Avril 2021 -
Fin : 31 Mars 2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : ne pourra pas excéder quatre ans qui prendra fin automatiquement le 31 mars 2025.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le lot 4 est un marché mono attributaire à savoir qu'un seul titulaire sera retenu.
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Pour les lots 1 à 3, le marché est réservé aux Conseils en propriété intellectuelle (CPI) et mandataires.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
03 Mars 2021 à 17:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois :
3
(A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 04 Mars 2021 à 10:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
La présente consultation est lancée en procédure adaptée en application des dispositions du 3° de l'article R. 2123-1 (marché spécifique) et aux articles R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Le présent avis est publié au JOUE car la valeur estimée du besoin sur la durée maximale de 4 ans est
supérieure à 750 000 euros HT.
En application des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-6 ; R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique,
pour les lots n°1 à n°3, le contrat est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande
avec plusieurs opérateurs économiques (au nombre de 3 par lot sous réserve d'un nombre suffisant de
candidatures recevables et d'offres appropriées, régulières et acceptables), sans minimum ni
maximum.
Le contrat passé au titre du lot n°4 est un marché ordinaire mono attributaire.
Lot par lot, l'acheteur se réserve la possibilité d'engager une négociation avec les meilleurs candidats
ayant présenté une offre appropriée après analyse de leur offre initiale au regard des critères pondérés
précités.
